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La monnaie digitale de banque centrale :
un pas de plus vers la disparition du cash ?

Il y a quelques mois dans le TGV qui me ramenait de Bruxelles, j’étais placée dans un carré que je partageais avec trois jeunes gens polis et très calmes : chacun avait ouvert sa liseuse et semblait absorbé par la lecture d’un ouvrage numérisé. A un moment, j’ai pris le livre que j’avais glissé dans mon sac de voyage avant de partir et lorsque je l’ai ouvert, le jeune homme qui était assis en face de moi a levé la tête et m’a dit en souriant: « Oh, comme c’est glamour ! ». Aimable façon de me dire que j’étais d’un autre âge ? Ou regret de ne pas avoir, lui aussi, ce privilège de tenir un vrai livre ? Un peu des deux sans doute.

Cette histoire, vraie, me fait aujourd’hui penser à nos billets et pièces en euro qu’on appelle communément le cash ou les espèces, et dont la disparition est régulièrement annoncée à chaque évolution technologique des moyens de paiement : carte bancaire, monnaie électronique, virement électronique, paiement sans contact, ….

Les billets et pièces en euro n’ont évidemment pas pour autant disparu (même s’il est vrai qu’ils sont moins utilisés qu’auparavant). Ils constituent ce qu’on appelle, dans le vocabulaire monétaire, la monnaie fiduciaire. Cette monnaie est émise par (ou sous le contrôle de) la Banque centrale européenne (BCE) qui a seule compétence pour décider de sa production et de sa destruction : on souligne que c’est la seule monnaie ayant cours légal dans la zone euro (Règlement du Conseil du 3 mai 1998) c'est-à-dire que, contrairement aux moyens de paiement évoqués plus haut, elle ne peut pas être refusée en paiement, sauf dispositions législatives contraires (par exemple au-delà d’un certain montant ou si les billets sont des faux, etc.).

Plusieurs signes dans la vie quotidienne peuvent cependant faire craindre aux consommateurs qu’il leur sera de moins en moins facile de payer en espèces : la suppression de DAB (distributeurs automatiques de billets) dans certaines petites villes, ce qui rend plus difficile l’accès aux espèces, la tendance de nombreuses entreprises à favoriser le commerce électronique et donc les paiements en ligne ou par flash d’un code (QR Code pour « Quick Response Code »), ou encore les diverses incitations à payer par carte à des caisses automatiques pour éviter les files d’attente. L’autorisation récente du cash-back (possibilité pour un consommateur de retirer des espèces auprès d’un commerçant) n’est pas, du fait de ses conditions très limitatives d’utilisation, de nature à atténuer cette crainte.

Va-t-on vers un monde sans cash ? De nombreux colloques, séminaires, articles, tous très savants, évoquent l’hypothèse et ses enjeux juridiques, politiques, sociaux, culturels. Voir par exemple, entre autres : La fin du cash, La revue de l’euro n° 54 numéro spécial, déc.2019.

La question pouvait jusqu’à présent paraître purement théorique, voire utopique. Or, elle a pris récemment une résonance particulière lorsque les plus hauts responsables de la politique monétaire de la zone euro (Christine Lagarde, Présidente de la BCE et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France) ont annoncé que des réflexions étaient en cours sur la mise en place d’une « monnaie digitale de banque centrale ». Certaine presse a aussitôt titré « Vers un e-euro !», ce qui a pu laisser croire à bon nombre de citoyens que la disparition des billets et des pièces était imminente. Ce n’est pas le cas comme on va l’expliquer (le plus simplement possible dans ce domaine hautement technique).

D’abord le sens des mots :
1 – « Digital (e) » est un anglicisme fréquemment employé à la place du mot français « numérique » pour indiquer que le système  informatique concerné utilise une blockchain.
2 – « Monnaie de banque centrale » (on dit aussi « monnaie centrale ») : on désigne ainsi la monnaie émise par une banque centrale. Dans la zone euro, la monnaie de banque centrale est la monnaie émise par la BCE. Elle comprend actuellement deux composantes :
–  une composante matérielle : les billets et les pièces en euro,
– une composante numérique : les dépôts en euro que les banques commerciales (BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale, Deutsche Bank, UniCredit…) de la zone euro détiennent sur leur compte auprès de leur banque centrale nationale (Banque de France, Bundesbank, Banque d’Italie…) : ces dépôts sont appelés réserves. Les paiements entre les banques commerciales se font par inscriptions au débit ou au crédit de ces comptes, donc par écriture comptable, par l’intermédiaire d’un système de paiement de l’Eurosystème, dénommé Target 2 .
3 – « Monnaie digitale de banque centrale » : il s’agirait d’une troisième composante de la monnaie centrale, laquelle serait donc une composante digitale.  Elle pourrait venir en complément ou en remplacement des deux autres formes de monnaie centrale ; mais tout cela est un projet encore à l’étude.

Un projet encore à l’étude
L’émission par la BCE d’une monnaie digitale présenterait des avantages, notamment pour la rapidité des transactions entre banques et autres institutions financières et pour le renforcement de l’euro au niveau international, mais elle comporterait aussi des risques et bouleversements induits, par exemple sur la stabilité du système financier, le rôle des banques commerciales (qui sont aujourd’hui les intermédiaires de la distribution des billets et pièces), la protection des données à caractère personnel, le blanchiment de capitaux…
Ce ne sont que quelques exemples ; la réalisation d’un tel projet constitue un chantier très complexe, sans doute beaucoup plus il nous semble, que le passage à l’euro. On comprend que ceux qui en sont les responsables veuillent, au préalable, en avoir identifié et maîtrisé tous les aspects, et ils le disent.

– En effet, le 2 décembre 2019 lors de son (1^er) dialogue monétaire avec la commission économique et monétaire du Parlement européen, Christine Lagarde, Présidente de la BCE, a évoqué la monnaie digitale de banque centrale (MDBC), assez brièvement, mais en indiquant nettement que cela méritait une analyse plus approfondie, en particulier au regard des risques encourus (voir La transcription de son intervention orale, spéc. p. 7).  Certes des études ont déjà été menées au sein de la BCE en ce domaine, mais l’arrivée de Christine Lagarde à la présidence de l’institution a, sans aucun doute, donné une nouvelle impulsion au projet.

– Deux jours après, le 4 décembre 2019, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a longuement abordé dans un discours précis et pédagogique, la création éventuelle d’une monnaie digitale de banque centrale. Il a d’emblée qualifié ce sujet « d’enjeu majeur pour le futur du système monétaire et financier international » et il a annoncé que la Banque de France allait lancer dès 2020 une expérimentation.  On souligne que ce n’est pas la Banque de France qui émettra une telle monnaie mais la BCE qui, comme on l’a déjà écrit plus haut, a seule compétence pour émettre des euros (et les détruire) : l’expérimentation dont il s’agit est une contribution (importante, il est vrai) aux réflexions et actions menées pour toute la zone euro par l’Eurosystème (c’est-à-dire la BCE et les 19 banques centrales nationales de la zone euro).

Pourquoi et comment émettre de la monnaie digitale de banque centrale ?
On trouvera les réponses à ces interrogations dans le discours (précité) du Gouverneur Villeroy de Galhau et dans le rapport d’un groupe de travail interne à la Banque de France, présidé par Christian Pfister "La monnaie digitale de banque centrale" daté du 8 janvier 2020. Ce document, très clairement rédigé, est extrêmement complet sur tous les aspects du projet y compris les aspects juridiques : on en recommande donc la lecture à quiconque veut aller plus loin sur le sujet.

Ce que nous souhaitons surtout souligner ici, c’est que les déclarations de Christine Lagarde et de François Villeroy de Galhau ont mis en lumière les intenses réflexions qui occupaient déjà depuis quelques temps, la plupart des banques centrales du monde et autres instances monétaires européennes et internationales (ainsi entre autres, pour la Banque des règlements internationaux le Rapport Klaus Löber, mars 2018 ; pour le G7 Rapport Benoit Coeuré, octobre 2019). On ne compte plus le nombre de rapports et de travaux réalisés ou en préparation dans le cercle des banquiers centraux.

Pourquoi maintenant tant d’effervescence sur le sujet ?
Sans aucun doute, en raison du succès médiatique de la technologie blockchain et notamment de son utilisation en matière de paiement
Explication.
Les réflexions sur la monnaie ont toujours existé, mais elles ont pris une nouvelle jeunesse avec l’apparition du bitcoin et autres monnaies privées reposant sur une blockchain et fonctionnant sans réelle garantie hors du cadre des banques centrales.

Précisons au passage que si elles sont souvent appelées monnaies virtuelles ou cryptomonnaies, elles ne sont pas des monnaies au sens économique et juridique du terme : voir par exemple, Rapport Landau de juillet 2018. Elles sont tout au plus des moyens de paiement et il est donc plus exact de parler de crypto-actifs ; il n’empêche que leur existence et un certain engouement auprès du public, ont fait naître quelques interrogations ou réflexions sur la nécessité ou pas de les réglementer. C’est ainsi, notamment, que le Conseil de l’Union européenne et la Commission ont publié le 5 décembre 2019 une déclaration commune à ce propos : voir le communiqué de presse (en anglais).

Les réflexions sont montées d’un cran avec l’apparition des crypto-actifs liés ou arrimés à une ou plusieurs devises (ou à d’autres actifs réels) et dont la valeur est donc stabilisée : on parle de stablecoins. En juin 2019, le projet du Groupe Facebook de lancer un tel crypto-actif sous le nom de Libra a suscité de fortes réactions des autorités politiques et monétaires partout dans le monde. Car ce qui était en jeu, c’était la souveraineté monétaire des Etats et/ou des banques centrales. Il fallait réagir : selon les propos du Gouverneur François Villeroy de Galhau, qui est aussi membre du conseil des gouverneurs de la BCE, « la mise en place d’une monnaie digitale de banque centrale nous permettrait de disposer d’un puissant levier d’affirmation de notre souveraineté face aux initiatives privées du type Libra». D’autres banques centrales ou Etats ont le même projet de lancer leur MDBC (pour la Suède et la Chine, voir Rapport Ch.Pfister (préc.) spéc. p.15, 16 et 29) ou y réfléchissent (Suisse, voir le papier d’O.Depierre  publié le 27 décembre 2019 par le Centre de droit bancaire et financier, Université de Genève). Au cas particulier, la Banque centrale de Suède serait même pionnière en testant actuellement, de manière officielle, « l’e-couronne ».

Une monnaie digitale de banque centrale, mais pour qui ?
Dans tous les projets, une distinction est faite entre deux types de monnaie digitale de banque centrale (MDBC) :

– celle qui concernerait les transactions entre banques et autres institutions financières, et donc les opérations dites de gros (MDBCG). Ces opérations se feraient, dèslors, via un système utilisant une blockchain ;

– celle qui concernerait les transactions entre particuliers, et donc les opérations dites de détail (MDBCD). Elle pourrait être véritablement digitale (avec usage d'une blockchain) ou simplement numérique.

Il est probable que si l’émission d’une monnaie digitale de banque centrale était décidée par la BCE, ce serait d’abord pour les opérations de gros. Les banques et autres institutions financières en expriment la demande. Dans ce cas, les billets et pièces ne disparaîtraient pas et nous pourrions donc continuer à payer en espèces comme nous le faisons aujourd’hui.

Si une telle émission était décidée également pour les opérations de détail, ce qui semble peu probable à court terme, ce serait en complément de l’émission des billets et pièces ; il y aurait donc toujours du cash à côté du e-cash au choix des utilisateurs.
Cela est régulièrement précisé par nos autorités monétaires qui ont, évidemment, conscience que le maintien en parallèle des billets et pièces sera nécessaire non seulement pour rassurer nombre de citoyens utilisant encore le cash (et pas seulement pour frauder le fisc !), mais aussi pour faire face à toute situation en cas de panne momentanée des systèmes informatiques.

Ainsi donc, en toutes hypothèses, l’avènement de la monnaie digitale de banque centrale dans la zone euro ne signifiera pas la fin du cash. Dans sa version « e-cash », l’euro sera certainement très tendance mais il aura les mêmes atouts (sécurité et garantie de la BCE) que sa version glamour ! On ne peut souhaiter mieux.

                                                                                       Blanche Sousi et son équipe

Union européenne :  le Royaume-Uni est parti mais il a laissé ses empreintes.

« Nous retrouvons notre indépendance », « Enfin, nous sommes sortis », « Nous voilà libres » ! Non, ces cris de joie ne sont pas lancés par des otages ou des prisonniers au moment de leur libération, mais par des citoyens anglais en liesse à la date et à l’heure précises  où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne prenait juridiquement effet, c'est-à-dire le 31 janvier 2020 à minuit (23 h à Londres) : voir Banque-Notes Express du 31 octobre 2019.
Pour tous ceux qui savent combien le Royaume-Uni (RU) a marqué de son empreinte sa présence dans l’Union européenne, ces explosions d’allégresse en disent long sur le malentendu entretenu depuis longtemps par de nombreux (ir)responsables politiques britanniques qui n’ont pas hésité à faire de l’Europe le bouc-émissaire des difficultés purement internes à leur pays.

Car, loin d’avoir subi « les technocrates de Bruxelles », le RU a souvent obtenu des dérogations ou refusé de participer à certaines avancées de la construction européenne (Union monétaire, Union bancaire, Espace Schengen…) quand telle ou telle réforme ne lui convenait pas.
A l’inverse, compte tenu de sa conception traditionnelle d’un marché ouvert, il a su imposer son point de vue pour réaliser le marché intérieur (on dit aussi marché commun ou marché unique) y compris, bien sûr, pour les services financiers et cela dès son adhésion, le 1^er janvier 1973, à la Communauté économique européenne (devenue Union européenne).

A cet égard, deux illustrations dans le secteur bancaire sont spectaculaires : il nous plaît de les évoquer ici à l’heure du Brexit. Il s’agit de deux directives concernant les établissements de crédit et qui, en 1973, étaient en préparation et faisaient donc l’objet de négociations entre les 6 Etats membres de l’époque. L’arrivée du RU à la table des négociations changea totalement la donne. Qu’on en juge.
– Le premier texte visait à permettre à tous les établissements de crédit ressortissants d’un Etat membre de s’établir ou d’exercer leur activité en libre prestation de services dans tout autre Etat membre aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux de l’Etat d’accueil. En 1965, la Commission européenne avait présenté au Conseil un projet conforme aux principes de libre circulation prévus par le Traité de Rome, mais les Etats n’étaient pas prêts à accepter une telle révolution de leur paysage bancaire : les négociations n’en finissaient pas. Lorsqu’en 1973 le représentant du RU, pays adepte de l’ouverture des marchés, s’installa à la table du Conseil (avec les deux autres nouveaux membres, le Danemark et l’Irlande), il fit débloquer les négociations. La directive fut adoptée le 26 juin 1973. Le RU marquait ainsi de son empreinte le premier texte européen concernant le marché bancaire unique.
– Le second texte visait à coordonner les législations nationales relatives à l’accès à l’activité bancaire et son exercice. Après des travaux préparatoires commencés en 1966, la Commission fut en mesure, en 1972, de présenter au Conseil une proposition de directive qui était une véritable loi bancaire européenne (largement inspirée par la réglementation allemande) : les négociations s’annonçaient difficiles, car le texte heurtait déjà certains Etats membres. Il allait heurter plus encore le Royaume Uni alors peu enclin à un contrôle des activités bancaires, contraire à l’esprit qui régnait dans la City de Londres.
Lorsque le représentant du RU s’installa à la table du Conseil, il émit un véto formel. Or l’unanimité était encore la règle pour l’adoption de telles directives. La Commission retira donc sa proposition et en présenta une autre beaucoup moins audacieuse. Et c’est ainsi que la directive dite « 1ère directive de coordination bancaire » fut adoptée le 12 décembre 1977 : une fois encore, le Royaume-Uni avait imposé son point de vue.
Il resta par la suite toujours très vigilant et attaché au marché intérieur qu’il a largement façonné.

Qu’adviendra-t-il désormais ? What next comme titrait la presse britannique au lendemain de la sortie officielle du RU de l’UE.

Une période de transition s’est ouverte le 1^er février et jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf prolongation de 1 ou 2 ans par décision conjointe de l’UE et du RU avant le 1^er juillet 2020) et au cours de laquelle, il convient de le souligner, le RU reste tenu par les textes européens mais sans participer à leur adoption. On trouvera toutes les modalités et dispositions applicables au cours de cette période dans l'Accord sur le retrait du RU de l'UE tel que définitivement signé par les deux parties et publié au Journal officiel de l’UE le 31 janvier 2020.

Cette période doit surtout permettre de fixer le contenu du futur partenariat UE-RU, ce qui signifie que des accords doivent être négociés dans tous les domaines.
Le RU tentera sans doute d’obtenir le maintien de son accès au marché unique. Sur ce point, les présidents des trois institutions européennes sont très fermes comme ils l’ont clairement exprimé dans  une lettre ouverte  du 31 janvier 2020 : « La libre circulation des capitaux, des marchandises et des services est indissociable de la libre circulation des personnes. A défaut de conditions équitables dans les domaines de l’environnement, du travail, de la fiscalité et des aides d’Etat, il ne saurait y avoir de large accès au marché unique. On ne peut pas conserver les avantages attachés au statut de membre lorsque l’on n’a plus cette qualité ».

Une nouvelle session de négociations commence donc dès maintenant, toujours sous la houlette de Michel Barnier, le remarquable négociateur en chef au nom de l’UE.
Puisse cette session être moins riche en rebondissements que celle qui vient de s’achever : pour ceux qui en avaient raté quelques épisodes, voir   la chronologie des événements depuis le référendum de 2016,  établie par Jean-Pierre Moussy.
En toute hypothèse, la construction de ce partenariat méritera d’être suivi.  Nous le suivrons, mais en gardant sans doute longtemps deux images de la sortie du RU de l’UE :
– celle de la forte émotion au Parlement européen, le 29 janvier 2020, lorsqu’après le vote officiel ratifiant l’accord sur le retrait, des députés ont entonné en larmes le chant écossais « Auld Lang Syne » (« Ce n’est qu’un au revoir ») ;
– celle de l’explosion de joie devant le Parlement britannique au soir du 31 janvier (véritable Independance Day à l’anglaise !).

 

                                          Blanche Sousi et son équipe

Union européenne : fin d’un double suspense, mais le film continue

Ainsi donc, au pays d’Hitchcock, nos amis britanniques veulent vraiment quitter l’Union européenne (UE) : par leur vote explicite du 12 décembre lors des élections législatives, ils viennent de confirmer ce qu’ils avaient déjà dit le 23 juin 2016 mais que certains espéraient pouvoir remettre en cause.
Fin de ce long suspense qui a beaucoup gêné nombre d’entreprises et de particuliers.

Cette fois, cela semble certain, le Royaume-Uni (RU) se détachera du continent européen le 31 janvier 2020, mais il faudra nouer avec lui d’autres amarres, sous forme d’accords dans une multitude de domaines. Cela prendra du temps. Un travail considérable attend les équipes de négociateurs, notamment celle de Michel Barnier négociateur infatigable, qui vient à nouveau d’être nommé pour conduire au nom de l’UE les négociations sur les relations futures avec le Royaume-Uni. Négociations, que le Conseil européen dans sa formation article 50 (les 27 chefs d’Etat et de gouvernement) a, dès sa réunion du 13 décembre  affirmé qu’il les suivra de près.
Nous les suivrons aussi…

Fin d’un autre suspense certes plus court et n’ayant pas eu le même impact, mais très important pour le fonctionnement des institutions européennes : celui du renouvellement de la Commission européenne.
Peut-être vous souvenez-vous que notre Banque-Notes Express du 3 juillet dernier était titré « Le Carré d’as du Conseil européen…largement dans la main du Parlement européen ». Cela n’était pas exagéré. Le renouvellement de la Commission européenne en a été la meilleure illustration : la partie s’est jouée en 5 mois, de début juillet à fin novembre 2019. Voilà brièvement comment.

On rappelle que le 2 juillet, le Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) avait décidé de proposer le nom d’Ursula von der Leyen pour succéder à Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission dont le mandat prenait fin le 31 octobre 2019. Le Parlement européen avait espéré qu’un des députés chef d’un parti largement représenté dans l’Hémicycle, serait proposé par le Conseil européen et non une personnalité non élue. Ce ne fut pas le cas.
La procédure prévue par l’article 17 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne, ne faisait que commencer. A chaque étape, le Parlement européen (PE) n’a pas manqué d’exercer tout son pouvoir et de laisser entendre qu’il était, finalement, maître du jeu.  

D’abord, le 16 juillet lors de l’élection de la candidate présentée par le Conseil européen, une très courte majorité s’est dégagée en sa faveur : il lui fallait obtenir la majorité absolue des membres composant le PE, soit 374 voix. Elle en a obtenu 383.

Puis, à l'automne lors des auditions des commissaires que la Présidente, désormais élue, proposait pour composer la Commission à ses côtés, certains candidat(e)s ont été mis en échec :  la presse a en largement rendu compte.
Les séances d’auditions, souvent redoutables, ont été retransmises en direct sur le site du PE et on a pu remarquer combien les questions posées par les députés étaient (im)pertinentes, techniques, précises.  Chaque candidat, « commissaire désigné » a dû prendre des engagements lors de ce qui a souvent été de véritables interrogatoires.  Paroles, paroles…dites-vous ? Et bien pas seulement …le Parlement européen vient de publier un  document  (PE 629.837–novembre 2019) reprenant « les principaux engagements pris par chacun des commissaires désignés lors de leurs auditions respectives ». Un document à consulter aujourd’hui pour mieux connaître les promesses de ces commissaires composant désormais avec leur présidente le collège de la nouvelle Commission, mais aussi un document qui plus tard pourra faire foi…
La procédure de renouvellement de la Commission s’est terminée le 27 novembre par un vote d’approbation du Parlement européen pour la toute nouvelle équipe : cette fois une très large majorité (461 voix pour) a été obtenue après un discours programme remarqué d’Ursula von der Leyen. 

Avec un mois de retard sur le calendrier, le 1^er décembre, la Commission von der Leyen (déjà dite Commission vdL), est entrée en fonction et aussitôt, elle s'est mise au travail (voir son site).

Mais, direz-vous, qu'en est-il du commissaire britannique de cette équipe ? La question ne se pose pas car Boris Johnson misant farouchement sur une proche sortie du RU, avait décidé de ne proposer personne. La Commission comprend donc 27 membres : il nous faudra nous familiariser avec  leurs noms et attributions.
On souligne au passage que ce sera chose facile pour ceux qui, comme nous, s’intéressent aux services financiers : « notre commissaire » reste Valdis Dombrovskis, également vice-président exécutif de la Commission dont le portefeuille de coordination est intitulé « Une économie au service des personnes ». La Direction générale FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux) lui est toujours rattachée avec des compétences élargies notamment à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

S’agissant donc de la Commission, le Brexit n’aura pas d’incidence sur sa composition.

En revanche, les députés britanniques élus au Parlement européen en mai dernier libèreront leurs sièges à compter du jour où le Brexit sera juridiquement effectif (en principe le 31 janvier 2020). Nous avons déjà évoqué ce qui adviendra de ces sièges: voir Banque-notes Express du 20 mai 2019. La France, par exemple, disposera de 5 sièges supplémentaires, de quoi satisfaire les 5 députés français élus en mai dernier mais encore dans les starting blocks et qui attendaient que le Brexit leur ouvre les portes du Parlement européen. Pour eux, d’une certaine manière, c’est aussi la fin d’un suspense.

 

                                     Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

 

Brexit – Demandez le report ! Demandez le report !

Comme peut-être certains d’entre vous, j’avais cessé depuis quelques semaines de suivre cette série britannique communément appelée Brexit, abréviation de British Exit (d’ailleurs au vu du scénario, British Remain ne serait-il pas maintenant plus juste ?) ; j’avais perdu le fil de l’intrigue, trop complexe, malgré le souci constant de transparence et de pédagogie de Michel Barnier, le négociateur en chef pour l’Union européenne (UE).

J’attendais donc naïvement le 31 octobre, date du dernier épisode programmé : ce jour-là le Royaume-Uni (RU) sortirait de l’UE. Cela ne faisait pas de doute : il avait déjà, par deux fois, demandé et obtenu le report de la date de son retrait, un 3^ème report semblait exclu (pour toute la chronologie des négociations concernant le Brexit depuis juin 2016, voir le site du Conseil). A quelques jours du 31 octobre, une seule incertitude demeurait, et non des moindres : serait-ce un retrait avec ou sans accord (deal or no deal) ?

Or, le 29 octobre en fin d’après-midi, un Communiqué de presse du Conseil, annonce que le Conseil européen dans sa formation résultant de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (c'est-à-dire les 27 chefs d’Etat et de gouvernement) a pris, à l’unanimité et par procédure écrite, une nouvelle décision  accordant encore au Royaume-Uni (qui le demandait) un délai et cela….. jusqu’au 31 janvier 2020 « afin de lui donner plus de temps pour la ratification de l’accord de retrait ». 

Il est précisé dans cette décision, comme dans les deux précédentes, que le RU reste un Etat membre ayant tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l’Union (ainsi souligné dans le texte officiel du communiqué de presse). Elémentaire, mon Cher Watson !

A l’annonce de ce nouveau report, beaucoup de citoyens, qu’ils soient ou non acteurs économiques, s’inquiètent de devoir encore rester dans une situation d’incertitude qui leur est de plus en plus préjudiciable. Ils s’interrogent : qu’adviendra-t-il si le 31 janvier l’accord de retrait n’est toujours pas ratifié par les deux parties (le Royaume-Uni et l’Union européenne). Ce 3^ème délai qui vient d’être consenti n’est-il pas trop court, fallait-il laisser plus de temps aux britanniques (comme Valéry Giscard d’Estaing l’avait récemment suggéré) ? Un 4^ème report est-il juridiquement possible et pour quelle durée ?

La réponse, comme toujours, se trouve dans les traités : il suffit de (re)lire l’article 50 TUE et notamment son paragraphe 3.

Il y est d’abord écrit que « les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2… » : on rappelle qu’il s’agit, en l’espèce, de la lettre que Theresa May, alors premier ministre britannique, avait adressée le 29 mars 2017 au président du Conseil européen et par laquelle elle indiquait formellement l’intention du RU de sortir de l’UE. Le retrait devait donc avoir lieu au plus tard le 29 mars 2019.

Cependant, cet automatisme est nuancé par la suite du texte ainsi rédigé :
« …sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai ».

Ainsi juridiquement, rien n’est prévu quant au nombre de reports possibles, ni quant à la durée de chacun. La souplesse de la rédaction laisse aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE toute latitude pour décider politiquement de la décision à prendre, à la seule condition qu’elle soit prise à l’unanimité.

Or, cette unanimité n’a pas manqué depuis le début des négociations concernant le Brexit. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont su l’afficher dans l’intérêt bien compris de leurs pays et de leurs peuples ; ils ont su maintenir leur consensus pour tenter de parvenir à une sortie du RU avec un accord de retrait respectueux de tous, en particulier pour assurer la paix entre les deux Irlandes (République d’Irlande et Irlande du Nord britannique). Michel Barnier ne manque pas d’expliquer que derrière les détails techniques, les rebondissements, les reports, l’objectif était de parvenir à un accord permettant de sauvegarder durablement les accords de paix signés en 1998 et, d’une façon générale, la sécurité (sanitaire, juridique, économique etc.) de tous les citoyens européens.
« In our negociations with the UK, we put peace and reponsibility first », vient-il encore d’affirmer.

Saluons donc cette unanimité des chefs d’Etats et de gouvernement européens par ailleurs si rare… comme le peuple Kurde vient d’en faire le douloureux constat.

Blanche Sousi
et son équipe

 

 

 

Brexit – Etes-vous prêts ?

Histoire vraie : il y a quelques semaines, un Lord anglais, membre de la Chambre haute du Parlement du Royaume-Uni (RU), prétendait avec une certaine satisfaction, lors d’une discussion avec l’un de mes amis français (qui se reconnaîtra), qu’après le Brexit, le Royaume-Uni ne serait plus concerné par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Quelle erreur ! Il confondait deux systèmes juridictionnels européens, celui de l’Union européenne (la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE) et celui du Conseil de l’Europe (la CEDH)
Voir la CEDH en bref.

Or, le Royaume-Uni a exprimé son intention de sortir de l’Union européenne, mais lorsqu’il en sortira (quand ?), il ne sortira pas pour autant du Conseil de l’Europe, organisation créée en 1949 par le Traité de Londres, et dont il est d’ailleurs l’un des membres fondateurs.
Le Royaume-Uni restera donc soumis aux arrêts de la CEDH.

Ce Lord anglais n’est sans doute pas le seul en Europe à confondre toutes ces institutions européennes…. Cependant, émanant d’un tel responsable politique, cette erreur donne la mesure non seulement des fausses informations qui, au RU et à tous les niveaux, circulent à propos du Brexit, mais aussi de l’état d’impréparation de nombreux britanniques. Cela contribue largement à la crise politique aussi spectaculaire que tumultueuse que le pays traverse actuellement pour trouver un dénouement à la question de savoir si, quand et comment, il sortira de l’Union européenne (UE). 

Pendant ce temps,  à Bruxelles avec un certain flegme tout britannique, les responsables de l’UE, Michel Barnier en tête, maintiennent leur cap d’une sortie conformément à l’accord conclu en novembre 2018 avec Theresa May, accord que le Parlement britannique a déjà, on le sait, plusieurs fois rejeté (voir BNE du 31 mars 2019) ; mais avec une grande lucidité, ils travaillent depuis décembre 2017 à l’éventualité d’une sortie du RU sans accord (no deal). En particulier, de très nombreuses mesures ont été prises pour aider les entreprises et les citoyens des 27 autre Etats membres de l’UE  à se préparer à une telle éventualité ; la Commission européenne vient de le rappeler dans un Communiqué du 4 septembre 2019 , dont la lecture constitue un vade-mecum précieux pour les entreprises entretenant des relations commerciales avec le RU, mais aussi pour les citoyens concernés d’une façon ou d’une autre par le Brexit.

On y apprend beaucoup sur le soin mis par les autorités européennes à cette préparation en cas de retrait sans accord. Il y est rappelé que dans une telle hypothèse, le RU deviendra un pays tiers ne bénéficiant d’aucun régime transitoire (alors qu’évidemment l’accord de retrait prévoit une période transitoire) : dès ce moment, tout le droit de l’Union européenne cessera totalement de s’appliquer au RU.  

Il est souligné que cela entraînera des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises, même si elles seront certes plus importantes au RU que dans les 27 autres Etats. D’où la nécessité de s’y préparer en suivant notamment la checklist préparation au Brexit dressée par la Commission.

Il est également rappelé que l’UE peut mettre à la disposition des personnes et Etats les plus touchés par un retrait sans accord, une assistance technique et financière dans certains domaines.
On trouvera dans le communiqué, d’autres informations et de nombreux liens utiles.

Bref, une lecture recommandée si vous n’avez pas encore finalisé vos préparatifs en cas de no deal.

Par ce communiqué du 4 septembre, la Commission demande une dernière fois (et pour la 6^ème fois depuis 2018) à toutes les entreprises et tous les citoyens de l’UE de se  préparer au retrait du RU au 31 octobre 2019 quel que soit le scénario, et en particulier s’il y a un no deal. Il s’agit effectivement d’une issue fortement probable même si, comme le précise la Commission, « non souhaitable ». Cette précision n’est pas anodine et rappelle que le dénouement ne dépend plus que du Parlement britannique.

Et pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à Europe direct
ou appeler gratuitement le 00 800 6 7 8 9 10 11 (en semaine de 9h à 18h) depuis n’importe quel pays de l’UE, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

Enfin ! dirait Henry Kissinger, un numéro pour appeler l’Europe…

                                                                                                                                         Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

Le carré d’as du Conseil européen…largement dans la main du Parlement européen

Mardi 2 juillet 19h15, un communiqué très officiel annonce dans un raccourci en grande partie trompeur : « Le Conseil européen nomme les nouveaux dirigeants de l’UE ».

Même s’il est vrai que l’intégralité du communiqué nuance fort heureusement le propos, c’est cette « information » qui a été relayée aussitôt et qui est reprise en boucle depuis : sur les chaînes de TV, les radios, les réseaux sociaux et même dans la presse écrite la plus sérieuse, on annonce et on commente ces « nominations » : Charles Michel à la présidence du Conseil européen, Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne, Josep Borrell Fontelles au poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Christine Lagarde à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE).

Or, si le Conseil européen (les 28 chefs d’Etat et de gouvernement, Theresa May comprise) a dévoilé son carré d’as pour ces quatre postes, la procédure de nomination est loin d’être achevée pour trois d’entre eux pour lesquels la parole est maintenant à d’autres institutions européennes, en particulier le Parlement européen : sans lui, le Conseil européen ne pourra pas procéder effectivement à ces trois nominations.
Cela mérite, peut-être, quelques rappels de procédure.

La présidence du Conseil européen : c’est, à ce jour, la seule nomination effective, car elle relève uniquement de la compétence du Conseil européen en vertu de l’article 15 paragraphe 5 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Charles Michel a donc été élu le 2 juillet par le Conseil européen pour succéder à Donald Tusk dont le mandat s’achève le 30 novembre 2019 ; il prendra ses fonctions le lendemain, 1^er décembre 2019 (pour une durée de 2 ans 1/2 renouvelable une fois).

La présidence de la Commission européenne : la procédure de nomination est prévue à l’article 17 paragraphe 7 du TUE. Conformément à ce texte, « En tenant compte des élections au Parlement européen et après avoir procédé aux consultations appropriées », le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat pour ce poste.

A ce sujet, on rappelle que l’interprétation du texte avait fait naître il y 5 ans, l’idée selon laquelle la tête de liste du parti majoritaire au Parlement devait être ce candidat proposé par le Conseil ; et selon ce principe (spitzenkandidat), Jean-Claude Juncker était devenu président de la Commission européenne. Cette interprétation n’est pas partagée par tous les chefs d’Etat et de gouvernement (on peut le comprendre !), mais avant les élections de mai 2019, elle avait encore ses défenseurs (notamment la Commission européenne).

En fait, au vu des résultats de ces élections, la question ne se pose plus tout à fait de la même manière : la donne a changé puisqu’il n’y a plus au Parlement un groupe politique assez nombreux pour imposer un candidat.

C’est dans ces conditions que le Conseil européen a pu choisir de proposer Ursula von der Leyen comme candidate au poste de présidente de la Commission européenne ; mais ce n’est qu’une proposition faite au Parlement qui détient seul le pouvoir de l’élire.

Un vote sur cette candidature aura donc lieu. Ursula von der Leyen sera élue si elle obtient la majorité des membres composant le Parlement. Gageons que des consultations « appropriées » auront été menées par le Conseil européen avant de proposer sa candidature et que la majorité sera réunie sur son nom. Si tel n’est pas le cas, le Conseil européen devra proposer, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat à l’élection qui se déroulera selon la même procédure.

Le rôle du Parlement européen ne s’arrête pas à l’élection de celle ou de celui qui présidera la Commission européenne. Comme on le verra plus loin, il intervient également pour élire l’ensemble de Commission (présidence comprise).

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : sa nomination est prévue à l’article 18 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le Conseil européen vient donc de proposer Josep Borrell Fontelles à ce poste pour succéder à Federica Mogherini le 1^er novembre 2019 pour un mandat de 5 ans. Comme elle, il sera également vice-président de la Commission européenne.

Encore faudra-t-il l’accord de la présidente de la Commission lorsqu’elle sera élue par le Parlement, pour que le Conseil européen nomme formellement ce haut représentant.
On constate qu’à ce stade, le Parlement européen n’a pas à voter sur ce nom, mais comme on l’a déjà évoqué, il interviendra pour élire l’ensemble de la Commission, y compris ce haut commissaire. On y reviendra.

La présidence de la BCE : la procédure de nomination au poste de président(e) est fixée à l’article 283 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le Conseil européen a donc proposé la candidature de Christine Lagarde pour succéder à Mario Draghi dont le mandat de 8 ans vient à échéance le 31 octobre 2019.

Avant de pouvoir la nommer formellement, le Conseil européen doit avoir recueilli l’avis du Conseil des ministres des finances (Conseil ECOFIN), avoir consulté le Conseil des gouverneurs de la BCE (c’est-à-dire son directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales des 19 Etats de la zone euro), mais aussi le Parlement européen dont l’accord est également nécessaire.

Tout cela permet de rappeler l’importance du Parlement. Nous l’élisons au suffrage universel, il nous représente, et il est bon de savoir et de faire savoir combien son rôle est déterminant dans ces trois nominations proposées par le Conseil européen.

D’autant que ce rôle ne se limite pas à un simple vote : au préalable, l’audition de chaque candidat est organisée suivie d’un débat. En pratique, un tel débat est généralement très nourri, les députés ne se privant pas de questionner les candidats. Il constitue parfois une véritable et redoutable épreuve de grand oral. Le vote intervient ensuite.
Cette procédure est prévue :
– pour l’élection à la présidence de la Commission européenne évoquée plus haut,

– mais aussi pour l’élection de l’ensemble de la Commission en tant que collège c'est-à-dire  (article 17 paragraphe 7 alinéa 3 TUE) : président(e) élu (e), haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, candidats proposés aux différents postes de commissaires.
Après les auditions et les débats, le Parlement passe au vote. La Commission est élue si elle recueille la majorité des suffrages exprimés sur appel nominal. Il arrive qu’un candidat à un poste de commissaire retire sa candidature avant son audition ou après, pour éviter un rejet sur son nom. C’est dire que la procédure n’est pas une simple formalité.
Ce n’est qu’après le vote du Parlement élisant ainsi toute la Commission, que le Conseil européen pourra procéder formellement à sa nomination et pour 5 ans. L’entrée en fonction doit avoir lieu le 1^er novembre 2019, le mandat de la Commission sortante prenant fin la veille.

– Enfin, la procédure d’audition suivie d’un débat et d’un vote du Parlement européen est également prévue dans la procédure de nomination à la présidence de la BCE. Compte tenu de la personnalité de Christine Lagarde, de son cursus et de ses qualités, on peut logiquement penser que le Parlement rendra un avis positif sur sa candidature et que le Conseil européen pourra effectivement la nommer pour être présidente de la BCE : elle prendra ses fonctions le 1^er novembre 2019 pour un mandat de 8 ans (non renouvelable).

Ainsi donc, et contrairement à ce que l’on entend, c’est lorsque chacune de ces procédures sera achevée, que l’on pourra dire que le « Conseil européen a nommé les nouveaux dirigeants de l’UE ».

Blanche Sousi et son équipe

Variations sur le thème du Parlement européen

Comme tous les cinq ans, lorsque vient le temps de son renouvellement, le Parlement européen inspire (pour une courte période, il est vrai), commentaires, opinions, débats, dans la presse écrite et audiovisuelle, sur les réseaux sociaux, ou au coin de la rue : ce sont autant de questions, d’incertitudes, de convictions… Tout cela exprime, quoi qu’on en dise, l’intérêt des citoyens pour l’Europe mais aussi souvent (encore et encore) leur méconnaissance ou leur mauvaise compréhension de son fonctionnement.
Dans le souci de pédagogie qui nous anime, nous proposons ici quelques éléments et pistes de clarification sur deux points revenant souvent dans les questions qui nous sont posées  :  les élections européennes à l’aune du Brexit d’une part et le pouvoir du Parlement européen d’autre part.

Les élections européennes à l’aune du Brexit
La participation des britanniques aux élections du Parlement européen surprend beaucoup de citoyens (y compris au Royaume-Uni).
Il est vrai que ces élections se déroulent, comme chacun le sait, dans le contexte très particulier du Brexit : comment conjuguer ces deux évènements qui se produisent en même temps mais qui sont contradictoires ? Question juridique dont la réponse suppose un raisonnement en deux étapes.

1 – Les élections ayant lieu, selon les différents Etats membres entre le 23 et le 26 mai, le Royaume-Uni doit y participer s’il est toujours membre de l’UE : c’est bien le cas à l’heure où nous écrivons, puisque son retrait effectif est encore en attente de la décision du Parlement britannique… Telle est l’implacable logique juridique qu’il faut accepter pour éviter un risque d’invalidation des élections. C’est clair et chacun peut le comprendre facilement… mais ensuite ?

2 –Ensuite, il faudra gérer la situation née de cette élection de députés britanniques au Parlement européen alors que la procédure de sortie du Royaume-Uni  de l’Union européenne est en cours. L’hypothèse avait été prévue et réglée dès le 28 juin 2018, par une Décision du Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement y compris Theresa May pour le Royaume-Uni) sur initiative du Parlement européen. Voici comment.

Les 73 députés britanniques qui seront élus, siègeront au Parlement européen jusqu’à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. A noter que si ce retrait a lieu avant la première séance plénière du Parlement européen ainsi renouvelé (prévue le 2 juillet 2019), ils auront certes été élus mais sans jamais pouvoir siéger.  C’est un scénario juridiquement cohérent et que certains estiment probable. Wait and see.

Quoi qu’il en soit, qu’adviendra-t-il de ces 73 sièges lorsqu’ils seront vacants ? La réponse se trouve dans la décision du Conseil européen, précitée, du 28 juin 2018 :

– 46 sièges seront en quelque sorte gelés, ce qui réduira d’autant la composition du Parlement européen : celui-ci passera de 751 à 705 députés (bonne nouvelle pour ceux qui plaident pour une réduction du budget de fonctionnement du Parlement) ;

– les 27 sièges restants seront attribués à certains Etats membres pour tenir compte de l’évolution de leur démographie depuis les dernières élections, il y a 5 ans. Les Etats concernés auront donc davantage de sièges que dans le Parlement sortant dont la composition avait été fixée toujours par le Conseil européen, par Décision de juin 2013 et toujours sur initiative du Parlement européen (conformément à l’article 14  §2 du Traité sur l’Union européenne).

A titre d’exemple, la France qui disposait de 74 sièges dans le Parlement sortant doit en avoir 79 dans le prochain. En revanche, la Belgique et le Luxembourg ne bénéficient d’aucun siège supplémentaire. Une simple lecture comparée de la répartition des sièges fixée dans la décision de 2013 et dans celle de 2018 permet de savoir à quels Etats profitera (à cet égard seulement !) le Brexit.

En bref : tant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne sera pas juridiquement effectif, le nombre de sièges par Etat membre reste celui prévu par la décision du Conseil de 2013 ; après ce retrait, ce nombre sera celui prévu par la décision du Conseil de 2018. Le mécanisme jouera automatiquement et pour tous les Etats concernés.
Solution simple à situation exceptionnelle.

Quel est le pouvoir du Parlement européen ?
La question est essentielle à la veille des élections européennes et pour être plus exacte, elle devrait être quels sont les pouvoirs du Parlement européen ? En effet, ses pouvoirs (principalement prévus aux articles 223 à 234 et 317 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) sont nombreux et puissants : il faut qu’il en soit ainsi car le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, représente les citoyens européens. On retiendra surtout son pouvoir législatif mais aussi son pouvoir de contrôle sur les autres institutions européennes et en particulier sur la Commission européenne. Quelques brèves précisions.

Sur son pouvoir législatif ­
Il le partage avec le Conseil en ce sens que ces deux institutions sont véritablement les co-législateurs européens. En effet, quasiment tous les textes européens (directives, règlements) sont adoptés en co-décision, c’est-à-dire avec l’accord de l’un et de l’autre (après examen du texte, amendements éventuels, conciliation si nécessaire).C’est la procédure législative ordinaire.

Sur son pouvoir de contrôle politique
Il nous paraît nécessaire de souligner ici son rôle dans la composition même de la Commission européenne : en effet, c’est le Parlement que nous allons élire cette semaine qui va formellement élire, avant l’automne, le prochain président de la Commission européenne (article 17 § 7 du Traité sur l’Union européenne). Or, il devra statuer à la majorité de ses membres : on comprend, dès lors, l’importance de savoir dimanche 26 mai au soir, si au vu des résultats des élections européennes dans tous les Etats membres, un parti européen pourra à lui seul dans le prochain Parlement réunir cette majorité. Ce point n’étant pas du tout certain, la question des alliances se posera.

Lorsque le président de la Commission aura été élu, le Parlement auditionnera, le moment venu, les candidats aux postes de commissaires et pourra rejeter leur candidature (il est arrivé que des candidats devancent ce rejet en renonçant à leur candidature).

Le Parlement détient également un pouvoir dans de nombreuses autres nominations (Président et directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen, membres de la Cour des comptes…).
On ne peut citer ici tous ses pouvoirs aussi nombreux qu’importants (ratification des accords internationaux, modification des traités européens, etc.) sans oublier son pouvoir d’influence de plus en plus fort à tous égards, et en particulier pour la défense des droits des citoyens.

Pour aller plus loin, on consultera le document de Notre Europe – Institut Jacques Delors daté du 3 mai 2019, fruit des réflexions d’un groupe de travail présidé par Pascal Lamy et composé notamment de plusieurs députés européens ayant une longue expérience en ce domaine (dont Pervenche Berès, Jean-Louis Bourlanges, Alain Lamassoure) : Le Parlement européen – Un Parlement différent. Vous y trouverez dans un langage clair et pédagogique une quantité d’informations sur son rôle, son travail, ses actions. A sa lecture, on mesure combien ce Parlement est puissant et combien il a su, peu à peu, accroître son influence.

Et puisque de nombreux lecteurs sont, comme nous, attentifs à la législation concernant les services financiers, qu’il nous soit permis de conclure ces brèves variations sur le thème du Parlement européen en signalant, à toutes fins utiles, l’état d’avancement des récents travaux législatifs en matière de services financiers. Ce tableau (en anglais) a été remis pour information le 17 mai dernier au Conseil ECOFIN (Ministres de l’économie et des finances).

Autant de textes (trop, diront certains !) qui sont quasiment en cours de finalisation, et résultent bien sûr du pouvoir de co-décision du Parlement européen sortant et du Conseil.

 

Blanche Sousi
et son équipe

 

Tableau des présidences du Conseil de l’Union européenne 

(Extrait de la décision du Conseil du 26 juillet 2016 JOUE du 2 août 2016, L 208 p.42)

Roumanie : janvier-juillet 2019

Finlande : juillet-décembre 2019

Croatie : janvier-juin 2020

Allemagne : juillet-décembre 2020

Portugal : janvier-juin 2021

Slovénie : juillet-décembre 2021

France : janvier-juin 2022

République tchèque : juillet-décembre 2022

Suède : janvier-juin 2023

Espagne : juillet-décembre 2023

Belgique : janvier-juin 2024

Hongrie : juillet-décembre 2024

Pologne : janvier-juin 2025

Danemark : juillet-décembre 2025

Chypre : janvier-juin 2026

Irlande : juillet-décembre 2026

Lituanie : janvier-juin 2027

Grèce : juillet-décembre 2027

Italie : janvier-juin 2028

Lettonie : juillet-décembre 2028

Luxembourg  : janvier-juin 2029

Pays-Bas : juillet-décembre 2029

Slovaquie :  janvier-juin 2030

Malte : juillet-décembre 2030

Brexit : cacophonie à Londres, unisson à Bruxelles

Vendredi 29 mars 2019 : à Londres, la Chambre des Communes rejette pour la 3^ème fois l’accord de retrait du 25 novembre 2018 négocié par les équipes de Theresa May pour le Royaume Uni (RU) et celles de Michel Barnier pour l’Union européenne (UE). (Sur cet accord voir Banque-Notes Express du 26 novembre). Dès le vote connu, la presse britannique titre : « fiasco », « trahison », « chaos ».

Depuis des mois aucune majorité n’a pu être trouvée, et cela, quelle que soit la question posée aux députés : Brexit sans accord ? Avec un accord ? L’accord du 25 novembre ? Un autre ?… C’est toujours « NO » ! Dans une incertitude totale, le peuple britannique fait des réserves de provisions, proteste contre sa classe politique, et même dit sa honte du spectacle ainsi donné au monde entier ; quant à la Reine, elle sort discrètement de son silence constitutionnel pour dire son souhait que la meilleure solution pour le pays soit trouvée … Of course.

Pendant ce temps à Bruxelles, les responsables politiques européens présentent toujours le même front uni face aux diverses tergiversations et demandes du Royaume Uni : depuis le début des négociations, ils font preuve d’une fermeté conciliante dans le strict respect du Traité sur l’Union européenne (TUE).

Ainsi, récemment encore, par une décision du 22 mars 2019, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement ont-ils accepté de proroger la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit le 29 mars (conformément à l’article 50 TUE), mais en distinguant les deux hypothèses :

– si l’accord de retrait est approuvé par la Chambre des Communes le 29 mars 2019 au plus tard, le Royaume-Uni peut rester dans l’UE jusqu’au 22 mai 2019, à condition de procéder aux élections au Parlement européen entre le 23 et le 26 mai comme tous les autres Etats membres.
On sait aujourd’hui que cette hypothèse n’a plus lieu d’être puisqu’à la date du 29 mars, l’accord de retrait n’a pas été approuvé ;

– si l’accord de retrait n’est pas approuvé par la Chambre des Communes le 29 mars au plus tard, ce qui est bien le cas aujourd’hui, le Royaume-Uni peut rester dans l’UE jusqu’au 12 avril 2019. Toutefois, il doit indiquer avant cette date « une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen ». C’est nous qui soulignons tant cette rédaction imprécise nous paraît témoigner du souci des 27 de laisser encore au RU un délai pour régler ses divergences internes et éviter une sortie sans accord, même si ce scénario est désormais un scénario probable.

Nous en sommes donc là, comme l’a rappelé, au soir même du 29 mars, la Commission européenne dans un communiqué du 29 mars 2019 (aussi court que clair). Tout en regrettant, elle aussi, qu’un Brexit sans accord soit un scénario probable, elle ne manque pas d’indiquer que depuis décembre 2017, l’Union européenne s’y prépare de même que les 27 Etats membres. Pour les préparatifs de l’UE, voir. Pour ceux de la France, par exemple voir.

Restent 12 jours pour savoir ce qui adviendra : juridiquement tout est possible, y compris de voir le Royaume-Uni décider de rester dans l’UE. En effet, selon un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 décembre 2018, l’Etat qui a notifié son intention de quitter l’UE reste souverain pour révoquer unilatéralement cette notification tant que le retrait n’a pas pris effet. «Elémentaire mon cher Watson », c'est le principe du parallélisme des formes.

                                                                                                                                                                   Blanche Sousi et son équipe

Alstom-Siemens : la Commission européenne interdit leur mariage.

« Mais de quoi la Commission européenne se mêle-t-elle ? ». J’ai entendu cela lors d’une récente réunion amicale où nous discutions de l’actualité européenne et en particulier de l’interdiction du mariage Alstom-Siemens. « La Commission se mêle de ce qui la regarde et cela depuis 30 ans !» ai-je répondu en m’efforçant de rester calme, mais tout en faisant remarquer, une fois de plus, combien les règles européennes sont mal comprises, sinon mal connues, ou mal acceptées.

Oui, le 6 février dernier, la Commission européenne a décidé, en vertu du Règlement Concentrations du 20 janv.2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, d’interdire le rachat de l’entreprise française Alstom par l’entreprise allemande Siemens (voir le Communiqué de presse de la Commission) estimant que « cela aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse ».  

La Commission (et plus précisément la Direction générale Concurrence) tient ce pouvoir de contrôle depuis un premier Règlement européen de 1989, refondu en 2004, et elle l’exerce sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne : les décisions de la Commission peuvent ainsi faire l’objet d’un recours en annulation.
Dans le cas présent, il ne semble pas que cela soit envisagé. Les deux entreprises concernées, qui avaient défendu leur projet pendant des mois en pensant pouvoir obtenir un feu vert ont, dès l’annonce de l’interdiction, exprimé leur regret et pris acte que l’opération ne pourrait se faire. 

Si la décision de la Commission a rassuré leurs concurrents et certains syndicats ou organisations qui redoutaient des licenciements et des hausses de prix pour les consommateurs, elle a en revanche suscité beaucoup de critiques.

En effet, à Paris comme à Berlin, tous ceux qui avaient souhaité, porté ou soutenu cette alliance ont exprimé leur mécontentement, ils l’ont écrit et dit haut et fort : « c’est une erreur économique et politique ! », « il nous faut des champions européens industriels face à certaines entreprises mondiales ! », « la réglementation européenne doit être changée !», « les règles en matière de concurrence sont devenues absurdes »…

Il est surtout reproché à Margrethe Vestager (commissaire en charge de la politique de concurrence) et à ses services de ne pas avoir suffisamment tenu compte, dans leur appréciation, de l’émergence de concurrents mondiaux puissants (en l’occurrence surtout chinois) en face desquels l’entreprise qui serait née du projet Alstom-Siemens aurait pu opérer dans des conditions d’égale concurrence sur un même marché (level playing field), non seulement de produits, mais aussi géographique. Or le terrain de jeu est devenu mondial : la réglementation européenne de la concurrence qui avait été pensée pour assurer une égale concurrence à l’intérieur du marché européen (ou une partie de celui-ci) doit certainement désormais être repensée à l’aune de la mondialisation des échanges.
Nul doute que la Commission européenne le sait, comme elle sait qu’il est temps de protéger les intérêts de l’Union européenne : elle a d’ailleurs proposé en septembre 2017 un Règlement pour contrôler les investissements direct étrangers dans des secteurs stratégiques (dont le secteur ferroviaire). Ce texte est en cours d’adoption par le Parlement européen et le Conseil.

Quoi qu’on en pense, à l’approche des élections européennes du mois de mai, l’affaire Alstom-Siemens vient au bon moment car elle permet d’ouvrir publiquement une réflexion sur les réformes à mener pour que l’Europe reste présente dans la compétition mondiale.

D’autres réflexions et propositions pour l’Europe vont émerger : elles viendront des responsables politiques, des organisations et syndicats professionnels, et de différents autres cercles.

Elles viendront aussi des jeunes générations : c’est dans cet esprit que nous venons de lancer un nouveau site, celui né de la consultation citoyenne que nous avons menée auprès de nos étudiants il y a quelques mois (voir Banque-Notes Express du 11 octobre 2018).
Vous y trouverez déjà certaines de leurs contributions pour mieux apprendre l’Europe, améliorer son image, la rendre plus transparente, etc.

C’est l’Europe vue de l’amphi ! Y a-t-il meilleur point de vue ?
https://leuropevuedelamphi.eu

                                                                                       Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On n’a pas tous les jours 20 ans

L’€ a vu le jour il y a vingt ans. C’était le 1^er janvier 1999. Le Conseil européen le rappelle dans un Communiqué de presse du 31 décembre 2018  (en anglais) comprenant de nombreux liens utiles à quiconque voudrait en savoir plus ou se remémorer l’aventure.

La presse du monde entier consacre à cet anniversaire de nombreux articles et commentaires. Des dossiers retracent les principales dates de la gestation de la monnaie unique et de ses premières années. Ceux qui ont présidé à sa naissance livrent leurs souvenirs, ainsi que ceux qui ont géré ses premières crises d’adolescence : ce sont là de précieux témoignages qu’il faut faire entrer dans les livres d’histoire.

Car il s’agit maintenant « d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître » : et il est vrai que l’euro ne suscite auprès des jeunes générations ni étonnement, ni nostalgie, mais une calme indifférence (sauf si leurs parents ou grands-parents leur parlent de l’avant !). 

Certains d’entre vous se souviennent sans doute des colloques, séminaires et autres évènements organisés à cette époque. La préparation du passage à l’euro fut pendant plusieurs années un chantier d’une grande ampleur (autrement plus complexe que le passage au prélèvement de nos impôts à la source !). Ce chantier concernait les particuliers, les entreprises, les administrations, les banques (bien sûr), en bref toutes les activités, et il soulevait des problèmes non seulement politiques, juridiques, économiques, financiers ou informatiques, mais aussi sociologiques. La relation des citoyens à leur monnaie est particulière.

Depuis, « l’euro est entré dans les mœurs et les cœurs » comme un journaliste l’a joliment titré à la suite d’une enquête d’opinion effectuée en octobre 2018 par la Commission européenne (voir – en anglais – le résumé de cette enquête Eurobaromètre).

Faut-il rappeler que l’euro a été créé pour renforcer le développement du marché intérieur au profit des entreprises et des consommateurs ? On constate ses nombreux avantages : il a évidemment supprimé les risques de change au sein de la zone euro, il permet de voyager avec la même monnaie à travers l’Europe (et même au-delà de la zone euro), c’est un ciment citoyen et un élément constitutif de l’identité européenne, sans parler de sa place dans le monde, etc.  Tout européen, un tant soit peu responsable, même le plus farouche opposant au fonctionnement actuel de l’Union européenne, n’ose aujourd'hui prôner le retour à sa monnaie nationale.

Certes, tout le monde sait que la construction est inachevée, et ce, depuis la préparation du passage à la monnaie unique. L’euro n’est que l’union monétaire. C’était un premier pas en attendant une véritable union économique et budgétaire. De petits pas ont donc été faits depuis 20 ans, notamment avec l’instauration du semestre européen. La marche reste difficile et sinueuse. Qui voudra, et quand, aller au bout du chemin ou du moins l’approfondir suffisamment pour ancrer définitivement les Etats de l’Union dans cette « communauté de destin » ?

                                                                                                                   Blanche Sousi
                                                                                                                   et son équipe

                                   

Brexit (suite et fin ?)
Que prévoit, pour les services financiers, l’accord de retrait ?

Le Conseil européen dans sa formation article 50 (c'est-à-dire les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement) a donc approuvé, ce dimanche 25 novembre, l’accord de retrait auquel étaient parvenus le 14 novembre les négociateurs de l’Union européenne (UE) et du Royaume-Uni (RU), c’est-à-dire respectivement Michel Barnier et Theresa May et leurs équipes.

Ce sont 585 pages de dispositions minutieuses, y compris trois protocoles (l’un sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le deuxième concernant les bases militaires du RU à Chypre et le troisième sur le statut de Gibraltar) et neuf annexes. Si vous les parcourez, vous chercherez en vain les dispositions concernant les services financiers… Vous les trouverez dans l’autre texte approuvé par le Conseil européen ce 25 novembre et prévu à l’article 184 de l’accord de retrait : il s’agit de la déclaration politique sur la relation future entre l’UE et le RU.

Alors qu’en est-il ? Dès le vote des britanniques en faveur du Brexit, le 23 juin 2016, la question du passeport financier avait été posée : les établissements agréés par le Royaume-Uni (y compris les nombreuses filiales de banques de pays tiers) pourraient-ils encore bénéficier de cet accès au marché unique ? Nous avions écrit ici même (Banque-Notes express du 27 juin 2016) que ce serait un coup porté aux banques européennes et à l’exigence d’une égale concurrence (level playing field), qui fonde depuis toujours la construction européenne. Pour la Commission européenne, cela ne faisait aucun doute. Et parmi les autres cas de figure possibles, le régime des équivalences déjà appliqué dans certaines conditions aux établissements des pays tiers semblait s’imposer : c’est ce que confirme, sans surprise, la déclaration politique sur la relation future (aux points 37, 38 et 39). On rappelle que selon ce régime, les établissements situés dans des pays tiers dont les règlementations sont jugées équivalentes à celles édictées par l’Union européenne, peuvent accéder au marché intérieur pour les activités relevant desdites règlementations.

Les britanniques redoutaient cette issue car les décisions d’équivalence sont à la main de la Commission européenne. C’est elle qui apprécie si les règlementations des pays tiers candidats à l’équivalence peuvent justifier une telle décision ; les pays tiers le savent bien qui attendent souvent longtemps pour en être bénéficiaires (voir tableau des Décisions d'équivalence au 29 oct.2018). Tous savent aussi que la Commission veille, au fil du temps, au respect continu desdites règlementations, sous peine de révoquer l’équivalence en cause. Or, s’il est probable que l’actuelle règlementation bancaire et financière britannique est équivalente à celle de l’UE, elle devra le rester : cela implique que si les règlementations européennes évoluent, elle devra évoluer dans le même sens et que si ces règlementations ne changent pas, elle ne pourra s’en éloigner.
Toujours est-il que selon la déclaration politique, le travail d’évaluation des équivalences doit commencer dès le Brexit effectif (le 30 mars 2019) et être achevé, dans la mesure du possible, en juin 2020.
Oui, mais tout cela si l’accord de retrait est validé par le Parlement européen (comme l’exige l’article 50 du traité sur l’Union européenne), ce qui ne posera sans doute pas de difficulté, mais aussi par le Parlement britannique (voir Banque-Notes Express du 31 janvier 2017 ), ce qui n’est pas acquis.
Le Parlement britannique doit se prononcer en décembre prochain. S’il rejette l’accord, et si donc le 30 mars on a un Brexit sans accord…quelles en seront les conséquences pour les établissements financiers britanniques ?

Juridiquement, ce serait la perte immédiate (?) de leur passeport, alors que si l’accord de retrait était validé, ils en bénéficieraient encore jusqu’au 31 décembre 2020 (en principe fin de la période transitoire prévue). Cependant, une solution moins abrupte serait peut-être négociée, d’autant que le régime des équivalences trouverait à s’appliquer comme pour tous les autres pays tiers.
La Commission européenne sera donc en toute hypothèse maîtresse du jeu ; mais qui sera, le moment venu, autour de la table ?  Le mandat de la présente Commission s’achève, on le sait, dans moins d’un an…Wait and see.

 

                                              Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

23 juin 2016