Après l’arrêt de la Cour constitutionnelle d’Allemagne : vers une plus grande intégration économique de la zone euro ?

Banque-notes Express du 25 mai 2020
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Après l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Allemagne :
vers une plus grande intégration économique de la zone euro ?

Blanche Sousi
Professeur émérite de l'Université Lyon 3
Chaire Jean Monnet (ad personam) de droit bancaire et monétaire européen

et son équipe

Cette question sonne comme un paradoxe…. pourtant l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle d’Allemagne le 5 mai 2020 aura, peut-être, pour conséquence de renforcer l’intégration de la zone euro. Nous le saurons dans les prochains jours : voici pourquoi.

« Le 18 mai 2020, une date historique pour l’Union européenne », « un tabou est tombé », « un pas décisif vers une plus grande solidarité budgétaire européenne » : ce sont quelques-unes des nombreuses réactions suscitées par l'initiative franco-allemande pour la relance européenne. Elles expriment le soulagement de tous ceux qui déploraient la réticence, voire l’opposition, de certains Etats membres de l’Union européenne (dont l’Allemagne) à s’engager solidairement pour soutenir d’autres Etats de l’UE particulièrement touchés par la crise économique conséquence de la crise sanitaire.

En effet, dans cette déclaration commune, Emmanuel Macron et Angela Merkel proposent que la Commission européenne soit autorisée à emprunter sur les marchés financiers au nom de l’UE, 500 milliards d’euros qui seraient reversés sous forme de subventions (et non de prêts remboursables), aux secteurs et régions de l’UE les plus fragilisés par cette crise.

Il y a là un revirement spectaculaire de la position de la Chancelière allemande, revirement qui n’a cependant pas vraiment surpris les observateurs attentifs de l’actualité européenne : quelques jours auparavant, précisément le 13 mai lors d’un discours au Bundestag, Angela Merkel avait affirmé la nécessité de renforcer l’intégration économique de la zone euro, et laissé entendre qu’elle allait se ranger à l’idée d’une forme de mutualisation de la dette européenne, se ralliant ainsi à la position défendue avec ténacité par le président français.

Quel a été l’élément déclencheur de ce retournement ? Certainement l’arrêt rendu le 5 mai dernier par la Cour de Karlsruhe, c’est-à-dire la Cour constitutionnelle d’Allemagne (ci-après le BVerfG) qui a joué comme un véritable électrochoc (voir l’arrêt, en anglais ou en allemand).

Explication…. le plus simplement possible dans cette matière complexe mais qui nous concerne tous car il s’agit de l’avenir de l’Union européenne, en particulier de l’Union monétaire.

Pour comprendre, il faut avoir en toile de fond les points de repère suivants.

D’abord sur la politique monétaire qu’on peut définir, très généralement, comme celle qui agit sur l’offre de monnaie.
La politique monétaire des Etats membres de la zone euro (19 à ce jour) relève de l’échelon européen depuis la création de l’euro en 1999 : elle est décidée et menée par un système fédéral, le système européen de banques centrales (SEBC), composé de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCNs) des 19 Etats. Il s’agit d’une compétence exclusive prévue par l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), c’est-à-dire que ces Etats ne peuvent pas prétendre la partager.

L’indépendance de la BCE (et des 19 BCNs) est un principe fondamental (article 130 TFUE). On souligne que l’Allemagne en avait fait une condition pour accepter le transfert de sa souveraineté monétaire à l’échelon européen en 1999.
Cette indépendance ne signifie pas que la BCE peut faire n’importe quoi : au contraire, selon l’article 127 paragraphe 1 TFUE, dans l’exercice de sa compétence monétaire, elle doit poursuivre l’objectif principal de « maintenir la stabilité des prix ».
C’est, en quelque sorte, son étoile polaire qu’elle ne doit jamais perdre de vue, même lorsqu’elle apporte « son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE ) ».

Comme toute institution de l’UE, la BCE doit exercer sa compétence dans le respect du principe de proportionnalité (article 5 TUE), c’est-à-dire que ses décisions ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

Mais tout cela se fait sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne  (CJUE), et elle seule. On rappelle que cette Cour (basée à Luxembourg) a compétence pour statuer sur les questions (dites préjudicielles) qui peuvent lui être posées par telle ou telle juridiction nationale sur l’interprétation des traités, ainsi que sur l’interprétation et la validité des actes pris par les institutions de l’UE (article 267 TFUE). Ses arrêts s’imposent à la juridiction qui l’a saisie et à toutes les juridictions nationales de l’Union européenne.

Dernier repère en toile de fond : la politique budgétaire, qu’on peut définir très généralement, comme celle qui est menée par un Etat au moyen de son budget (ses recettes et ses dépenses).
Les Etats membres de la zone euro n’ont pas transféré leur souveraineté budgétaire à l’échelon européen. La politique budgétaire reste donc nationale pour chacun des 27 Etats membres de l’UE, même si la convergence de ces 27 politiques budgétaires est prévue par le pacte de stabilité et de croissance (voir Banque-notes express du 8 mai 2020). Dans la zone euro, cette situation est indiscutablement bancale mais, au regret de nombreux pères de l’euro, il n’avait pas été possible politiquement de réunir un consensus pour transférer la politique budgétaire des Etats à l’échelon européen en même temps que leur politique monétaire (les allemands très attachés à leur autonomie budgétaire étaient, évidemment, parmi ceux qui s’opposaient à un tel transfert).

C’est dans ce décor qu’il faut replacer l’arrêt du 5 mai dernier. Ce jour-là, le BVerfG s’est arrogé, ni plus ni moins, le pouvoir de contester un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui, le 11 décembre 2018 (arrêt Weiss), avait validé une décision de la BCE (de 2015) concernant le programme d’achats d’obligations émises par les Etats membres de la zone euro.

Or, ledit arrêt Weiss de 2018 avait été rendu par la CJUE en réponse aux questions préjudicielles que lui avait posées le BVerfG (saisi lui-même par des plaintes de citoyens allemands), et par lesquelles il l’interrogeait sur la validité de cette décision de la BCE au regard, notamment, du principe de proportionnalité. La CJUE ayant répondu que la décision de la BCE était valide, le BVerfG devait s’incliner et rendre un arrêt en ce sens.

Il n’en a rien été !
Au contraire, par leur arrêt du 5 mai 2020, les juges allemands reprochent à la CJUE de ne pas avoir suffisamment justifié, dans son arrêt de 2018, en quoi le programme en cause de la BCE respectait cette proportionnalité. De plus, ils demandent que, dans les trois mois, la BCE explique clairement les raisons pour lesquelles son programme n’était pas disproportionné par rapport aux conséquences économiques qu’il pouvait avoir (les juges estimant qu’il pouvait nuire aux épargnants, aux systèmes de retraite, au prix de l’immobilier etc…).

Ce faisant, ils ont violé deux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne : l’autorité absolue des arrêts de la CJUE et l’indépendance de la BCE.

Répliques immédiates des autorités européennes pour rappeler fermement ces principes : la Commission (qui évoque même une possible procédure d’infraction contre l’Allemagne), le Conseil européen, la BCE, et bien entendu la CJUE dont on lira le communiqué bref et sans appel.

A ce stade de notre explication, deux remarques s’imposent :
– en osant lancer officiellement cette fronde, qui grondait depuis longtemps dans une partie de l’opinion publique allemande, le BVerfG siffle, d’une certaine façon, la fin d’un jeu qu’il estime dangereux pour l’avenir de l’Union monétaire et donc de l’euro, car contraire à l’équilibre prévu dans les traités entre politique monétaire européenne et politiques budgétaires nationales ;

–  en soutenant les économies des Etats membres par des achats massifs de titres sur les marchés et « quoi qu’il en coûte » (selon l’expression devenue célèbre de Mario Draghi, l’ancien président de la BCE), la BCE fait tout ce qu’elle peut dans la limite de son mandat (et bien sûr sans financer directement les Etats, son indépendance l’exige :  elle n’achète pas les titres à leur émission, mais seulement lorsqu’ils sont revendus sur le marché dit « secondaire »). Elle mène, depuis la crise de 2008-2010, cette politique monétaire dite « accommodante » parce que, en l’absence d’une politique budgétaire européenne, les politiques budgétaires nationales ne sont pas coordonnées comme elles devraient l’être (voir sur cette politique accommodante, Banque-notes express du 12 mars 2015).

Quoi qu’il en soit, l’arrêt des juges allemands du 5 mai dernier a mis Angela Merkel dans une situation très difficile face à la BCE, la CJUE, et le BVerfG.
Mais avec le sens politique qu’on lui connaît, elle a choisi la cause de l’euro et annoncé le 13 mai, dans son discours au Bundestag (évoqué plus haut), qu’il fallait aller vers « plus d’intégration économique de la zone euro » permettant une solidarité financière envers les Etats membres les plus fragilisés et qui ne peuvent pas se financer sur les marchés (ou à des taux trop élevés).

Si ces Etats peuvent être soutenus, d’une façon ou d’une autre, par une solidarité financière au sein de l’Union européenne, la BCE ne sera plus contrainte de le faire en lançant des programmes d’achats massifs de leurs titres sur les marchés, et la proportionnalité de ses programmes ne sera plus sous les feux des contrôles et des critiques. Cela fait longtemps que la BCE demande aux Etats de prendre ainsi leur responsabilité. Sa présidente, Christine Lagarde, n’a pas manqué récemment de le redire.

Paradoxalement, l’arrêt rendu le 5 mai dernier par le BVerfG va peut-être conduire à lui donner satisfaction. Peut-être….
Car s’il est vrai que le 18 mai, Angela Merkel a admis au côté d’Emmanuel Macron l’idée d’une forme de mutualisation de la dette européenne, il reste à convaincre les 25 autres Etats. Plusieurs ont déjà réagi avec scepticisme ou réserves, ce qui n’est pas une surprise.

En effet, la Commission européenne avait déjà préparé un plan de relance économique mais elle se heurtait à l’opposition ou l’hésitation de plusieurs Etats (dont l’Allemagne) à toute solidarité financière. Nul doute que l’initiative franco-allemande peut changer la donne. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, vient, d'annoncer dans une  Déclaration que le 27 mai, elle présentera au Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) sa proposition modifiée. 

Le Conseil européen va-t-il se montrer vraiment européen ? Réponse dans les prochains jours…

P.S. : dès que l’arrêt du BVerfG a été rendu public, de nombreux commentateurs ont fait remarquer qu’il venait au pire moment, car en pleine crise économique que les responsables européens essayaient de résoudre. Il est finalement peut-être venu au bon moment.

                                       

 

 

Covid-19 : merci aux soignants, merci aux Traités !

Banque-notes Express du 8 mai 2020
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Covid-19 : merci aux soignants, merci aux Traités !

Blanche Sousi
Profeseur émérite de l'Université Lyon 3
Chaire Jean Monnet (ad personam
de droit bancaire et monétaire européen

et son équipe

Le confinement a sauvé des vies, nous dit-on, et c’est heureux ; mais il va tuer beaucoup d’entreprises et provoquer une grave crise économique dans le monde. L’Europe n’y échappera pas. Pour limiter le plus possible la réalisation de cette sombre perspective, les responsables de l’Union européenne ont réagi avec une rapidité qu’on doit saluer. Beaucoup leur ont reproché de ne pas prendre certaines mesures sanitaires ; c’était, on le sait, un faux procès puisqu’en vertu des traités, l’Union européenne n’a pas compétence en ce domaine, domaine dans lequel elle ne peut intervenir qu’en appui des actions menées par les Etats (article 6 TFUE – Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

En revanche, un constat s’impose : de nombreuses mesures et décisions ont été prises par les institutions européennes dans leurs domaines de compétence, notamment dans le domaine économique (au sens large incluant les matières bancaire, financière et monétaire), et cela dans des délais extrêmement brefs.

En fait, nous sommes noyés sous un flot incessant d’annonces venant de « Bruxelles » ou de « Francfort »: assouplissement dans l’appréciation des aides d’Etat autorisées, dérogation à la discipline budgétaire prévue par le Pacte de stabilité et de croissance, suspension de certaines exigences règlementaires en matière de fonds propres, rachats massifs de titres, etc. La liste s’allonge tous les jours ou presque. Tout cela est très technique et seuls les spécialistes (vraiment spécialistes) savent immédiatement de quoi il s’agit et sont capables d’en mesurer la portée.

Fort heureusement, dans le souci de permettre au plus grand nombre de citoyens de prendre connaissance de ces mesures et de mieux les comprendre, les différentes institutions européennes concernées ont ouvert, sur leurs sites, des pages dédiées et mises à jour, parfois sous l’intitulé « Covid-19 et économie » : voir notamment pour la Banque centrale européenne, la Commission européenne, le Parlement européen et le  Conseil ; voir également les sites des Banques centrales nationales, par ex : Banque de France et Banque nationale de Belgique. Ces pages dédiées sont généralement claires et explicites et chacun peut les consulter à sa convenance.

Ce constat peut générer étonnement et questions
Comment ne pas s’étonner que, depuis le mois de mars dernier, toutes ces mesures aient pu, si rapidement, être adoptées et que tant de milliards aient pu, si facilement, être affectés au soutien de l’économie. N’y a-t-il pas là, atteintes aux méthodes de fonctionnement et aux règles de l’Union européenne ? Pire, ces mesures ne vont-elles pas à l’encontre de principes, voire de dogmes, que l’on croyait intangibles ? En réalité, il n’en est rien.

Chacune de ces mesures possède une base juridique, c’est à dire que toutes sont adoptées non pas en violation, mais en application des traités européens (ou de règlements ou directives qui en découlent), ce qui est pour le moins rassurant ; mais ce qui est remarquable, c’est que tout semble avoir été prévu dans les traités, même les conséquences économiques du confinement. Comment cela est-il possible ? On va l’expliquer avec quatre illustrations (parmi d’autres).

1 – Le 19 mars dernier, la Commission européenne annonce, dans une simple Communication publiée le 20 mars, un assouplissement des règles concernant les aides d’Etat, règles formellement prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce qu’elle commence à faire aussitôt.
En général, il faut plusieurs années de procédure pour parvenir à la modification d’un traité ; alors y-a-t-il eu modification du TFUE en quelques jours ? Non et voici pourquoi.

Le régime des aides d’Etat est fixé à l’article 107 (TFUE). En résumé, les aides que les Etats membres accordent aux entreprises, doivent être compatibles avec le marché intérieur et il revient à la Commission européenne d’apprécier cette compatibilité. Le contrôle de la Commission est strict (doux euphémisme diront certains).
Cependant, il est indiqué au paragraphe 3 point b) de cet article 107, que la Commission peut considérer qu’une aide est compatible si elle est destinée « à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre ». La rédaction de cette disposition est suffisamment souple pour permettre à la Commission, comme elle le fait dans sa communication (précitée), d’annoncer qu’elle déclarera compatibles avec le marché intérieur les aides accordées par les Etats au soutien des entreprises confrontées à la situation actuelle (sous réserve de certaines conditions énumérées).
Il était donc inutile de modifier l’article 107 TFUE, ses rédacteurs avaient tout prévu.

2 – Autre exemple ; on sait (et ce carcan est souvent critiqué) que la discipline budgétaire prévue par les dispositions européennes depuis 1997 (seuils autorisés : 3% du PIB pour le déficit public, 60% du PIB pour la dette publique), s’impose aux Etats membres, sous le contrôle très vigilant de la Commission européenne et du Conseil, au risque de faire l’objet d’une procédure pour déficits excessifs (et même de sanctions financières pour les Etats membres de la zone euro)  ; or, le 20 mars, la Commission européenne, aussitôt approuvée par le Conseil, annonce qu’il convient de laisser temporairement les Etats déroger à ces contraintes budgétaires et cela immédiatement. Voir le Communiqué de presse.
Comment, du jour au lendemain, a-t-il été possible, pour un temps, de modifier les règles européennes de discipline budgétaire (véritable tabou) ? En fait, les règles n’ont pas été changées !  Voici brièvement ce qui s’est passé.

La discipline budgétaire (on parle aussi de pacte budgétaire) est exigée des Etats membres en vertu du Pacte de stabilité et de croissance  qui, en fait, est constitué de plusieurs textes. Dans chacun de ces textes, figure une disposition (une clause) permettant d’autoriser « dans une situation de crise généralisée provoquée par une grave récession économique frappant la zone euro ou l'ensemble de l'UE », les Etats membres à s’écarter temporairement de la discipline budgétaire qui leur est imposée. C’est ce qu’on appelle la clause dérogatoire générale.
Elle vient donc d’être activée par la Commission et le Conseil : les Etats peuvent désormais, sans subir les « foudres de Bruxelles », mais avec son accord, engager toutes les dépenses nécessaires pour soutenir les citoyens, les systèmes de santé, les entreprises, etc., bref pour atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire.
Pour combien de temps ? « Aussi longtemps que cela sera nécessaire pour permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures destinées à contenir la flambée de coronavirus et à en atténuer les effets socio-économiques négatifs » a répondu la Commission. Cela peut donc durer un certain temps…
Ainsi un verrou budgétaire a pu être levé en urgence, grâce à cette clause prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance.  On souligne quand même qu’elle y avait été intégrée en 2011 suite à la crise économique et financière qui avait montré la nécessité de prévoir une telle disposition. Elle n’avait jamais été activée depuis. Elle vient de montrer son intérêt.

Comme l’a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen : « nous proposons d’utiliser au maximum la souplesse autorisée par nos règles pour permettre à nos gouvernements nationaux d’apporter un soutien à tous les niveaux. »

3 – On sait encore que les exigences comptables et prudentielles définies par des normes européennes et internationales, qui ont été particulièrement renforcées suite à la crise financière de 2008, s’imposent inéluctablement aux banques, et ceci pour assurer la sécurité et la stabilité du système bancaire et financier. Un desserrement de ces contraintes ne semblait pas envisageable et, au contraire, il était question de les alourdir encore (malgré les avertissements des représentants des établissements de crédit qui ne manquent pas de dire, haut et fort, que toujours plus de contraintes prudentielles constitue un frein à leur activité).
Or, le 28 avril dernier, la Commission européenne adopte un ensemble de mesures, dit « paquet bancaire », visant à alléger ces exigences : l’objectif est de permettre aux banques d’accorder plus facilement des prêts aux particuliers et aux entreprises en proie à de grandes difficultés économiques du fait de la crise sanitaire. Cet ensemble de mesures comportent deux éléments : une proposition de règlement et une communication interprétative.

La proposition de règlement prévoit la modification, à titre temporaire, de diverses dispositions fixées par le règlement concernant les fonds propres : sont notamment proposés une adaptation du calendrier d’application de certaines normes comptables, un traitement plus favorables des garanties publiques, le report des nouvelles contraintes, etc. Ces modifications qui, elles, n’avaient pas été anticipées dans les textes concernés, doivent donc être votées par le Parlement et le Conseil selon la procédure législative européenne ordinaire. La Commission « souhaite leur coopération pleine et entière » pour un traitement en urgence afin que le texte soit adopté dès le mois de juin. Ce sera probablement fait.
En revanche, l’autre élément du paquet bancaire se suffit à lui-même et peut être mis en œuvre immédiatement. Explication.

La communication interprétative : ce type d’actes est sans doute moins connu du public, mais il joue un rôle important pour que, dans toute l’UE, les textes européens puissent être compris et appliqués de la même façon.
La Commission établit en général ce type de communication après avoir recueilli différents avis ou incertitudes sur l’application pratique de certains textes : elle peut alors exprimer son point de vue afin que toutes les autorités compétentes en fassent une mise en œuvre coordonnée.

En l’occurrence, comme l’a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de  la Commission européenne,  « les autorités européennes de contrôle bancaire avaient été invitées à préciser comment utiliser au mieux la souplesse permise par le cadre règlementaire existant ». Et c’est donc au vu de leurs réponses que, le 28 avril, la Commission a présenté sa communication interprétative : en bref, elle clarifie les modalités d’application de la règlementation prudentielle et encourage toutes les autorités de contrôle bancaire de l’UE à faire usage de la souplesse qui y est autorisée. L’objectif est toujours de desserrer les contraintes prudentielles et comptables qui pèsent sur les banques pour « maximiser leur capacité à accorder des prêts aux ménages et aux entreprises en cette période ».
Bien entendu, la Commission surveillera la mise en œuvre de sa Communication.

Mais comment la Commission peut-elle ainsi intervenir face aux conséquences économiques dues à la situation sanitaire ? Violation des normes européennes et internationales ? Non, simple application, une fois encore, des règles des traités.

En effet, la Commission agit ici en sa qualité de « gardienne des traités », conformément à l’article 17.1 TUE ainsi rédigé : « La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (…) ». Voir dans un précédent numéro de Banque-notes, l’étude de Nicolas Couturier, La Commission, gardienne des traités et de l’intérêt général.

4 – Enfin, brièvement, une dernière illustration de cette habile prévoyance des traités européens : sur quel fondement la Banque centrale européenne (BCE) a-t-elle pu prendre, et avec autant de réactivité, certaines mesures, dont entre autres, la décision de procéder à des achats massifs de titres dans le cadre de son Programme d’achats d’urgence face à la pandémie, autrement dénommé « Pandemic Emergency Purchase Programme » (PEPP). En vertu d’un pouvoir discrétionnaire ? Et non, tout simplement, par respect et application des traités et plus précisément de l’article 127 paragraphe 1 et 2 TFUE et de l’article 3 TUE.

Sans vouloir entrer dans le débat qui réapparaît (régulièrement) outre-Rhin, nous relevons simplement que la BCE confirme sa tendance (qui ne date pas d’hier) à ne plus s’en tenir à l’objectif principal de son mandat (la stabilité des prix), mais à en poursuivre, en même temps, l’objectif secondaire (le soutien des politiques économiques européennes). Sur ce sujet, voir l’étude (en anglais), de notre collègue René Smits, Le bazooka pandémique de la BCE : exécution du mandat en des temps extraordinaires, Eulawlive.com, 23 mars 2020.

Ainsi donc, une lecture attentive des traités européens permet de comprendre pourquoi les institutions européennes ont pu, en toute légalité, prendre si rapidement des mesures pour limiter les conséquences d’une crise économique dont la cause directe, le confinement, était imprévisible.

Mais alors comment expliquer que certaines autres mesures tardent à être adoptées ? La réponse est connue : elles impliquent directement la solidarité financière des Etats membres. Il en est ainsi de l’augmentation de leur participation au budget européen, mais la décision semble en bonne voie. Plus difficile pour réunir le consensus des 27 Etats membres au sein du Conseil, l’émission de titres de dettes mutualisées (eurobonds, parfois appelés coronabonds) : mesure nécessaire pour ceux qui rappellent qu’une telle solidarité est une valeur essentielle de l’Union européenne, mesure prématurée pour ceux qui font remarquer qu’en l’état actuel des traités, les politiques budgétaires relèvent de la compétence nationale de chaque Etat et que la mutualisation des risques supposerait, d’une façon ou d’une autre, un transfert de cette compétence vers le niveau européen. Comme l’indique Benoît Cœuré, « on ne peut partager le risque  budgétaire sans également en partager la responsabilité » (Compte-rendu de la commission des affaires européennes, Sénat, 14 avril 2020).

Quoi qu'il en soit, cette crise sanitaire, à laquelle s'ajoute désormais une crise économique, rappelle que l'unité des Etats membres est primordiale et ne doit laisser place à aucune division entre eux au risque de fragiliser davantage l'Union européenne.

En cette veille du 9 mai, journée de l’Europe, cela doit être dit encore et encore ! 

                                               

 

La monnaie digitale de banque centrale : un pas de plus vers la disparition du cash ?

La monnaie digitale de banque centrale :
un pas de plus vers la disparition du cash ?

Il y a quelques mois dans le TGV qui me ramenait de Bruxelles, j’étais placée dans un carré que je partageais avec trois jeunes gens polis et très calmes : chacun avait ouvert sa liseuse et semblait absorbé par la lecture d’un ouvrage numérisé. A un moment, j’ai pris le livre que j’avais glissé dans mon sac de voyage avant de partir et lorsque je l’ai ouvert, le jeune homme qui était assis en face de moi a levé la tête et m’a dit en souriant: « Oh, comme c’est glamour ! ». Aimable façon de me dire que j’étais d’un autre âge ? Ou regret de ne pas avoir, lui aussi, ce privilège de tenir un vrai livre ? Un peu des deux sans doute.

Cette histoire, vraie, me fait aujourd’hui penser à nos billets et pièces en euro qu’on appelle communément le cash ou les espèces, et dont la disparition est régulièrement annoncée à chaque évolution technologique des moyens de paiement : carte bancaire, monnaie électronique, virement électronique, paiement sans contact, ….

Les billets et pièces en euro n’ont évidemment pas pour autant disparu (même s’il est vrai qu’ils sont moins utilisés qu’auparavant). Ils constituent ce qu’on appelle, dans le vocabulaire monétaire, la monnaie fiduciaire. Cette monnaie est émise par (ou sous le contrôle de) la Banque centrale européenne (BCE) qui a seule compétence pour décider de sa production et de sa destruction : on souligne que c’est la seule monnaie ayant cours légal dans la zone euro (Règlement du Conseil du 3 mai 1998) c'est-à-dire que, contrairement aux moyens de paiement évoqués plus haut, elle ne peut pas être refusée en paiement, sauf dispositions législatives contraires (par exemple au-delà d’un certain montant ou si les billets sont des faux, etc.).

Plusieurs signes dans la vie quotidienne peuvent cependant faire craindre aux consommateurs qu’il leur sera de moins en moins facile de payer en espèces : la suppression de DAB (distributeurs automatiques de billets) dans certaines petites villes, ce qui rend plus difficile l’accès aux espèces, la tendance de nombreuses entreprises à favoriser le commerce électronique et donc les paiements en ligne ou par flash d’un code (QR Code pour « Quick Response Code »), ou encore les diverses incitations à payer par carte à des caisses automatiques pour éviter les files d’attente. L’autorisation récente du cash-back (possibilité pour un consommateur de retirer des espèces auprès d’un commerçant) n’est pas, du fait de ses conditions très limitatives d’utilisation, de nature à atténuer cette crainte.

Va-t-on vers un monde sans cash ? De nombreux colloques, séminaires, articles, tous très savants, évoquent l’hypothèse et ses enjeux juridiques, politiques, sociaux, culturels. Voir par exemple, entre autres : La fin du cash, La revue de l’euro n° 54 numéro spécial, déc.2019.

La question pouvait jusqu’à présent paraître purement théorique, voire utopique. Or, elle a pris récemment une résonance particulière lorsque les plus hauts responsables de la politique monétaire de la zone euro (Christine Lagarde, Présidente de la BCE et François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France) ont annoncé que des réflexions étaient en cours sur la mise en place d’une « monnaie digitale de banque centrale ». Certaine presse a aussitôt titré « Vers un e-euro !», ce qui a pu laisser croire à bon nombre de citoyens que la disparition des billets et des pièces était imminente. Ce n’est pas le cas comme on va l’expliquer (le plus simplement possible dans ce domaine hautement technique).

D’abord le sens des mots :
1 – « Digital (e) » est un anglicisme fréquemment employé à la place du mot français « numérique » pour indiquer que le système  informatique concerné utilise une blockchain.
2 – « Monnaie de banque centrale » (on dit aussi « monnaie centrale ») : on désigne ainsi la monnaie émise par une banque centrale. Dans la zone euro, la monnaie de banque centrale est la monnaie émise par la BCE. Elle comprend actuellement deux composantes :
–  une composante matérielle : les billets et les pièces en euro,
– une composante numérique : les dépôts en euro que les banques commerciales (BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale, Deutsche Bank, UniCredit…) de la zone euro détiennent sur leur compte auprès de leur banque centrale nationale (Banque de France, Bundesbank, Banque d’Italie…) : ces dépôts sont appelés réserves. Les paiements entre les banques commerciales se font par inscriptions au débit ou au crédit de ces comptes, donc par écriture comptable, par l’intermédiaire d’un système de paiement de l’Eurosystème, dénommé Target 2 .
3 – « Monnaie digitale de banque centrale » : il s’agirait d’une troisième composante de la monnaie centrale, laquelle serait donc une composante digitale.  Elle pourrait venir en complément ou en remplacement des deux autres formes de monnaie centrale ; mais tout cela est un projet encore à l’étude.

Un projet encore à l’étude
L’émission par la BCE d’une monnaie digitale présenterait des avantages, notamment pour la rapidité des transactions entre banques et autres institutions financières et pour le renforcement de l’euro au niveau international, mais elle comporterait aussi des risques et bouleversements induits, par exemple sur la stabilité du système financier, le rôle des banques commerciales (qui sont aujourd’hui les intermédiaires de la distribution des billets et pièces), la protection des données à caractère personnel, le blanchiment de capitaux…
Ce ne sont que quelques exemples ; la réalisation d’un tel projet constitue un chantier très complexe, sans doute beaucoup plus il nous semble, que le passage à l’euro. On comprend que ceux qui en sont les responsables veuillent, au préalable, en avoir identifié et maîtrisé tous les aspects, et ils le disent.

– En effet, le 2 décembre 2019 lors de son (1er) dialogue monétaire avec la commission économique et monétaire du Parlement européen, Christine Lagarde, Présidente de la BCE, a évoqué la monnaie digitale de banque centrale (MDBC), assez brièvement, mais en indiquant nettement que cela méritait une analyse plus approfondie, en particulier au regard des risques encourus (voir La transcription de son intervention orale, spéc. p. 7).  Certes des études ont déjà été menées au sein de la BCE en ce domaine, mais l’arrivée de Christine Lagarde à la présidence de l’institution a, sans aucun doute, donné une nouvelle impulsion au projet.

– Deux jours après, le 4 décembre 2019, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, a longuement abordé dans un discours précis et pédagogique, la création éventuelle d’une monnaie digitale de banque centrale. Il a d’emblée qualifié ce sujet « d’enjeu majeur pour le futur du système monétaire et financier international » et il a annoncé que la Banque de France allait lancer dès 2020 une expérimentation.  On souligne que ce n’est pas la Banque de France qui émettra une telle monnaie mais la BCE qui, comme on l’a déjà écrit plus haut, a seule compétence pour émettre des euros (et les détruire) : l’expérimentation dont il s’agit est une contribution (importante, il est vrai) aux réflexions et actions menées pour toute la zone euro par l’Eurosystème (c’est-à-dire la BCE et les 19 banques centrales nationales de la zone euro).

Pourquoi et comment émettre de la monnaie digitale de banque centrale ?
On trouvera les réponses à ces interrogations dans le discours (précité) du Gouverneur Villeroy de Galhau et dans le rapport d’un groupe de travail interne à la Banque de France, présidé par Christian Pfister "La monnaie digitale de banque centrale" daté du 8 janvier 2020. Ce document, très clairement rédigé, est extrêmement complet sur tous les aspects du projet y compris les aspects juridiques : on en recommande donc la lecture à quiconque veut aller plus loin sur le sujet.

Ce que nous souhaitons surtout souligner ici, c’est que les déclarations de Christine Lagarde et de François Villeroy de Galhau ont mis en lumière les intenses réflexions qui occupaient déjà depuis quelques temps, la plupart des banques centrales du monde et autres instances monétaires européennes et internationales (ainsi entre autres, pour la Banque des règlements internationaux le Rapport Klaus Löber, mars 2018 ; pour le G7 Rapport Benoit Coeuré, octobre 2019). On ne compte plus le nombre de rapports et de travaux réalisés ou en préparation dans le cercle des banquiers centraux.

Pourquoi maintenant tant d’effervescence sur le sujet ?
Sans aucun doute, en raison du succès médiatique de la technologie blockchain et notamment de son utilisation en matière de paiement
Explication.
Les réflexions sur la monnaie ont toujours existé, mais elles ont pris une nouvelle jeunesse avec l’apparition du bitcoin et autres monnaies privées reposant sur une blockchain et fonctionnant sans réelle garantie hors du cadre des banques centrales.

Précisons au passage que si elles sont souvent appelées monnaies virtuelles ou cryptomonnaies, elles ne sont pas des monnaies au sens économique et juridique du terme : voir par exemple, Rapport Landau de juillet 2018. Elles sont tout au plus des moyens de paiement et il est donc plus exact de parler de crypto-actifs ; il n’empêche que leur existence et un certain engouement auprès du public, ont fait naître quelques interrogations ou réflexions sur la nécessité ou pas de les réglementer. C’est ainsi, notamment, que le Conseil de l’Union européenne et la Commission ont publié le 5 décembre 2019 une déclaration commune à ce propos : voir le communiqué de presse (en anglais).

Les réflexions sont montées d’un cran avec l’apparition des crypto-actifs liés ou arrimés à une ou plusieurs devises (ou à d’autres actifs réels) et dont la valeur est donc stabilisée : on parle de stablecoins. En juin 2019, le projet du Groupe Facebook de lancer un tel crypto-actif sous le nom de Libra a suscité de fortes réactions des autorités politiques et monétaires partout dans le monde. Car ce qui était en jeu, c’était la souveraineté monétaire des Etats et/ou des banques centrales. Il fallait réagir : selon les propos du Gouverneur François Villeroy de Galhau, qui est aussi membre du conseil des gouverneurs de la BCE, « la mise en place d’une monnaie digitale de banque centrale nous permettrait de disposer d’un puissant levier d’affirmation de notre souveraineté face aux initiatives privées du type Libra». D’autres banques centrales ou Etats ont le même projet de lancer leur MDBC (pour la Suède et la Chine, voir Rapport Ch.Pfister (préc.) spéc. p.15, 16 et 29) ou y réfléchissent (Suisse, voir le papier d’O.Depierre  publié le 27 décembre 2019 par le Centre de droit bancaire et financier, Université de Genève). Au cas particulier, la Banque centrale de Suède serait même pionnière en testant actuellement, de manière officielle, « l’e-couronne ».

Une monnaie digitale de banque centrale, mais pour qui ?
Dans tous les projets, une distinction est faite entre deux types de monnaie digitale de banque centrale (MDBC) :

– celle qui concernerait les transactions entre banques et autres institutions financières, et donc les opérations dites de gros (MDBCG). Ces opérations se feraient, dèslors, via un système utilisant une blockchain ;

– celle qui concernerait les transactions entre particuliers, et donc les opérations dites de détail (MDBCD). Elle pourrait être véritablement digitale (avec usage d'une blockchain) ou simplement numérique.

Il est probable que si l’émission d’une monnaie digitale de banque centrale était décidée par la BCE, ce serait d’abord pour les opérations de gros. Les banques et autres institutions financières en expriment la demande. Dans ce cas, les billets et pièces ne disparaîtraient pas et nous pourrions donc continuer à payer en espèces comme nous le faisons aujourd’hui.

Si une telle émission était décidée également pour les opérations de détail, ce qui semble peu probable à court terme, ce serait en complément de l’émission des billets et pièces ; il y aurait donc toujours du cash à côté du e-cash au choix des utilisateurs.
Cela est régulièrement précisé par nos autorités monétaires qui ont, évidemment, conscience que le maintien en parallèle des billets et pièces sera nécessaire non seulement pour rassurer nombre de citoyens utilisant encore le cash (et pas seulement pour frauder le fisc !), mais aussi pour faire face à toute situation en cas de panne momentanée des systèmes informatiques.

Ainsi donc, en toutes hypothèses, l’avènement de la monnaie digitale de banque centrale dans la zone euro ne signifiera pas la fin du cash. Dans sa version « e-cash », l’euro sera certainement très tendance mais il aura les mêmes atouts (sécurité et garantie de la BCE) que sa version glamour ! On ne peut souhaiter mieux.

                                                                                       Blanche Sousi et son équipe

Union européenne : le Royaume-Uni est parti mais il a laissé ses empreintes

Union européenne :  le Royaume-Uni est parti mais il a laissé ses empreintes.

« Nous retrouvons notre indépendance », « Enfin, nous sommes sortis », « Nous voilà libres » ! Non, ces cris de joie ne sont pas lancés par des otages ou des prisonniers au moment de leur libération, mais par des citoyens anglais en liesse à la date et à l’heure précises  où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne prenait juridiquement effet, c'est-à-dire le 31 janvier 2020 à minuit (23 h à Londres) : voir Banque-Notes Express du 31 octobre 2019.
Pour tous ceux qui savent combien le Royaume-Uni (RU) a marqué de son empreinte sa présence dans l’Union européenne, ces explosions d’allégresse en disent long sur le malentendu entretenu depuis longtemps par de nombreux (ir)responsables politiques britanniques qui n’ont pas hésité à faire de l’Europe le bouc-émissaire des difficultés purement internes à leur pays.

Car, loin d’avoir subi « les technocrates de Bruxelles », le RU a souvent obtenu des dérogations ou refusé de participer à certaines avancées de la construction européenne (Union monétaire, Union bancaire, Espace Schengen…) quand telle ou telle réforme ne lui convenait pas.
A l’inverse, compte tenu de sa conception traditionnelle d’un marché ouvert, il a su imposer son point de vue pour réaliser le marché intérieur (on dit aussi marché commun ou marché unique) y compris, bien sûr, pour les services financiers et cela dès son adhésion, le 1er janvier 1973, à la Communauté économique européenne (devenue Union européenne).

A cet égard, deux illustrations dans le secteur bancaire sont spectaculaires : il nous plaît de les évoquer ici à l’heure du Brexit. Il s’agit de deux directives concernant les établissements de crédit et qui, en 1973, étaient en préparation et faisaient donc l’objet de négociations entre les 6 Etats membres de l’époque. L’arrivée du RU à la table des négociations changea totalement la donne. Qu’on en juge.
Le premier texte visait à permettre à tous les établissements de crédit ressortissants d’un Etat membre de s’établir ou d’exercer leur activité en libre prestation de services dans tout autre Etat membre aux mêmes conditions et avec les mêmes droits que les nationaux de l’Etat d’accueil. En 1965, la Commission européenne avait présenté au Conseil un projet conforme aux principes de libre circulation prévus par le Traité de Rome, mais les Etats n’étaient pas prêts à accepter une telle révolution de leur paysage bancaire : les négociations n’en finissaient pas. Lorsqu’en 1973 le représentant du RU, pays adepte de l’ouverture des marchés, s’installa à la table du Conseil (avec les deux autres nouveaux membres, le Danemark et l’Irlande), il fit débloquer les négociations. La directive fut adoptée le 26 juin 1973. Le RU marquait ainsi de son empreinte le premier texte européen concernant le marché bancaire unique.
Le second texte visait à coordonner les législations nationales relatives à l’accès à l’activité bancaire et son exercice. Après des travaux préparatoires commencés en 1966, la Commission fut en mesure, en 1972, de présenter au Conseil une proposition de directive qui était une véritable loi bancaire européenne (largement inspirée par la réglementation allemande) : les négociations s’annonçaient difficiles, car le texte heurtait déjà certains Etats membres. Il allait heurter plus encore le Royaume Uni alors peu enclin à un contrôle des activités bancaires, contraire à l’esprit qui régnait dans la City de Londres.
Lorsque le représentant du RU s’installa à la table du Conseil, il émit un véto formel. Or l’unanimité était encore la règle pour l’adoption de telles directives. La Commission retira donc sa proposition et en présenta une autre beaucoup moins audacieuse. Et c’est ainsi que la directive dite « 1ère directive de coordination bancaire » fut adoptée le 12 décembre 1977 : une fois encore, le Royaume-Uni avait imposé son point de vue.
Il resta par la suite toujours très vigilant et attaché au marché intérieur qu’il a largement façonné.

Qu’adviendra-t-il désormais ? What next comme titrait la presse britannique au lendemain de la sortie officielle du RU de l’UE.

Une période de transition s’est ouverte le 1er février et jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf prolongation de 1 ou 2 ans par décision conjointe de l’UE et du RU avant le 1er juillet 2020) et au cours de laquelle, il convient de le souligner, le RU reste tenu par les textes européens mais sans participer à leur adoption. On trouvera toutes les modalités et dispositions applicables au cours de cette période dans l'Accord sur le retrait du RU de l'UE tel que définitivement signé par les deux parties et publié au Journal officiel de l’UE le 31 janvier 2020.

Cette période doit surtout permettre de fixer le contenu du futur partenariat UE-RU, ce qui signifie que des accords doivent être négociés dans tous les domaines.
Le RU tentera sans doute d’obtenir le maintien de son accès au marché unique. Sur ce point, les présidents des trois institutions européennes sont très fermes comme ils l’ont clairement exprimé dans  une lettre ouverte  du 31 janvier 2020 : « La libre circulation des capitaux, des marchandises et des services est indissociable de la libre circulation des personnes. A défaut de conditions équitables dans les domaines de l’environnement, du travail, de la fiscalité et des aides d’Etat, il ne saurait y avoir de large accès au marché unique. On ne peut pas conserver les avantages attachés au statut de membre lorsque l’on n’a plus cette qualité ».

Une nouvelle session de négociations commence donc dès maintenant, toujours sous la houlette de Michel Barnier, le remarquable négociateur en chef au nom de l’UE.
Puisse cette session être moins riche en rebondissements que celle qui vient de s’achever : pour ceux qui en avaient raté quelques épisodes, voir   la chronologie des événements depuis le référendum de 2016,  établie par Jean-Pierre Moussy.
En toute hypothèse, la construction de ce partenariat méritera d’être suivi.  Nous le suivrons, mais en gardant sans doute longtemps deux images de la sortie du RU de l’UE :
– celle de la forte émotion au Parlement européen, le 29 janvier 2020, lorsqu’après le vote officiel ratifiant l’accord sur le retrait, des députés ont entonné en larmes le chant écossais « Auld Lang Syne » (« Ce n’est qu’un au revoir ») ;
– celle de l’explosion de joie devant le Parlement britannique au soir du 31 janvier (véritable Independance Day à l’anglaise !).

 

                                          Blanche Sousi et son équipe

Union européenne : fin d’un double suspense, mais le film continue

Union européenne : fin d’un double suspense, mais le film continue

Ainsi donc, au pays d’Hitchcock, nos amis britanniques veulent vraiment quitter l’Union européenne (UE) : par leur vote explicite du 12 décembre lors des élections législatives, ils viennent de confirmer ce qu’ils avaient déjà dit le 23 juin 2016 mais que certains espéraient pouvoir remettre en cause.
Fin de ce long suspense qui a beaucoup gêné nombre d’entreprises et de particuliers.

Cette fois, cela semble certain, le Royaume-Uni (RU) se détachera du continent européen le 31 janvier 2020, mais il faudra nouer avec lui d’autres amarres, sous forme d’accords dans une multitude de domaines. Cela prendra du temps. Un travail considérable attend les équipes de négociateurs, notamment celle de Michel Barnier négociateur infatigable, qui vient à nouveau d’être nommé pour conduire au nom de l’UE les négociations sur les relations futures avec le Royaume-Uni. Négociations, que le Conseil européen dans sa formation article 50 (les 27 chefs d’Etat et de gouvernement) a, dès sa réunion du 13 décembre  affirmé qu’il les suivra de près.
Nous les suivrons aussi…

Fin d’un autre suspense certes plus court et n’ayant pas eu le même impact, mais très important pour le fonctionnement des institutions européennes : celui du renouvellement de la Commission européenne.
Peut-être vous souvenez-vous que notre Banque-Notes Express du 3 juillet dernier était titré « Le Carré d’as du Conseil européen…largement dans la main du Parlement européen ». Cela n’était pas exagéré. Le renouvellement de la Commission européenne en a été la meilleure illustration : la partie s’est jouée en 5 mois, de début juillet à fin novembre 2019. Voilà brièvement comment.

On rappelle que le 2 juillet, le Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) avait décidé de proposer le nom d’Ursula von der Leyen pour succéder à Jean-Claude Juncker à la présidence de la Commission dont le mandat prenait fin le 31 octobre 2019. Le Parlement européen avait espéré qu’un des députés chef d’un parti largement représenté dans l’Hémicycle, serait proposé par le Conseil européen et non une personnalité non élue. Ce ne fut pas le cas.
La procédure prévue par l’article 17 paragraphe 7 du Traité sur l’Union européenne, ne faisait que commencer. A chaque étape, le Parlement européen (PE) n’a pas manqué d’exercer tout son pouvoir et de laisser entendre qu’il était, finalement, maître du jeu.  

D’abord, le 16 juillet lors de l’élection de la candidate présentée par le Conseil européen, une très courte majorité s’est dégagée en sa faveur : il lui fallait obtenir la majorité absolue des membres composant le PE, soit 374 voix. Elle en a obtenu 383.

Puis, à l'automne lors des auditions des commissaires que la Présidente, désormais élue, proposait pour composer la Commission à ses côtés, certains candidat(e)s ont été mis en échec :  la presse a en largement rendu compte.
Les séances d’auditions, souvent redoutables, ont été retransmises en direct sur le site du PE et on a pu remarquer combien les questions posées par les députés étaient (im)pertinentes, techniques, précises.  Chaque candidat, « commissaire désigné » a dû prendre des engagements lors de ce qui a souvent été de véritables interrogatoires.  Paroles, paroles…dites-vous ? Et bien pas seulement …le Parlement européen vient de publier un  document  (PE 629.837–novembre 2019) reprenant « les principaux engagements pris par chacun des commissaires désignés lors de leurs auditions respectives ». Un document à consulter aujourd’hui pour mieux connaître les promesses de ces commissaires composant désormais avec leur présidente le collège de la nouvelle Commission, mais aussi un document qui plus tard pourra faire foi…
La procédure de renouvellement de la Commission s’est terminée le 27 novembre par un vote d’approbation du Parlement européen pour la toute nouvelle équipe : cette fois une très large majorité (461 voix pour) a été obtenue après un
discours programme remarqué d’Ursula von der Leyen. 

Avec un mois de retard sur le calendrier, le 1er décembre, la Commission von der Leyen (déjà dite Commission vdL), est entrée en fonction et aussitôt, elle s'est mise au travail (voir son site).

Mais, direz-vous, qu'en est-il du commissaire britannique de cette équipe ? La question ne se pose pas car Boris Johnson misant farouchement sur une proche sortie du RU, avait décidé de ne proposer personne. La Commission comprend donc 27 membres : il nous faudra nous familiariser avec  leurs noms et attributions.
On souligne au passage que ce sera chose facile pour ceux qui, comme nous, s’intéressent aux services financiers : « notre commissaire » reste Valdis Dombrovskis, également vice-président exécutif de la Commission dont le portefeuille de coordination est intitulé « Une économie au service des personnes ». La Direction générale FISMA (Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux) lui est toujours rattachée avec des compétences élargies notamment à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

S’agissant donc de la Commission, le Brexit n’aura pas d’incidence sur sa composition.

En revanche, les députés britanniques élus au Parlement européen en mai dernier libèreront leurs sièges à compter du jour où le Brexit sera juridiquement effectif (en principe le 31 janvier 2020). Nous avons déjà évoqué ce qui adviendra de ces sièges: voir Banque-notes Express du 20 mai 2019. La France, par exemple, disposera de 5 sièges supplémentaires, de quoi satisfaire les 5 députés français élus en mai dernier mais encore dans les starting blocks et qui attendaient que le Brexit leur ouvre les portes du Parlement européen. Pour eux, d’une certaine manière, c’est aussi la fin d’un suspense.

 

                                     Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

 

Brexit – Demandez le report ! Demandez le report !

Brexit – Demandez le report ! Demandez le report !

Comme peut-être certains d’entre vous, j’avais cessé depuis quelques semaines de suivre cette série britannique communément appelée Brexit, abréviation de British Exit (d’ailleurs au vu du scénario, British Remain ne serait-il pas maintenant plus juste ?) ; j’avais perdu le fil de l’intrigue, trop complexe, malgré le souci constant de transparence et de pédagogie de Michel Barnier, le négociateur en chef pour l’Union européenne (UE).

J’attendais donc naïvement le 31 octobre, date du dernier épisode programmé : ce jour-là le Royaume-Uni (RU) sortirait de l’UE. Cela ne faisait pas de doute : il avait déjà, par deux fois, demandé et obtenu le report de la date de son retrait, un 3ème report semblait exclu (pour toute la chronologie des négociations concernant le Brexit depuis juin 2016, voir le site du Conseil). A quelques jours du 31 octobre, une seule incertitude demeurait, et non des moindres : serait-ce un retrait avec ou sans accord (deal or no deal) ?

Or, le 29 octobre en fin d’après-midi, un Communiqué de presse du Conseil, annonce que le Conseil européen dans sa formation résultant de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (c'est-à-dire les 27 chefs d’Etat et de gouvernement) a pris, à l’unanimité et par procédure écrite, une nouvelle décision  accordant encore au Royaume-Uni (qui le demandait) un délai et cela….. jusqu’au 31 janvier 2020 « afin de lui donner plus de temps pour la ratification de l’accord de retrait ». 

Il est précisé dans cette décision, comme dans les deux précédentes, que le RU reste un Etat membre ayant tous les droits et obligations prévus par les traités et le droit de l’Union (ainsi souligné dans le texte officiel du communiqué de presse). Elémentaire, mon Cher Watson !

A l’annonce de ce nouveau report, beaucoup de citoyens, qu’ils soient ou non acteurs économiques, s’inquiètent de devoir encore rester dans une situation d’incertitude qui leur est de plus en plus préjudiciable. Ils s’interrogent : qu’adviendra-t-il si le 31 janvier l’accord de retrait n’est toujours pas ratifié par les deux parties (le Royaume-Uni et l’Union européenne). Ce 3ème délai qui vient d’être consenti n’est-il pas trop court, fallait-il laisser plus de temps aux britanniques (comme Valéry Giscard d’Estaing l’avait récemment suggéré) ? Un 4ème report est-il juridiquement possible et pour quelle durée ?

La réponse, comme toujours, se trouve dans les traités : il suffit de (re)lire l’article 50 TUE et notamment son paragraphe 3.

Il y est d’abord écrit que « les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2… » : on rappelle qu’il s’agit, en l’espèce, de la lettre que Theresa May, alors premier ministre britannique, avait adressée le 29 mars 2017 au président du Conseil européen et par laquelle elle indiquait formellement l’intention du RU de sortir de l’UE. Le retrait devait donc avoir lieu au plus tard le 29 mars 2019.

Cependant, cet automatisme est nuancé par la suite du texte ainsi rédigé :
« …sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai ».

Ainsi juridiquement, rien n’est prévu quant au nombre de reports possibles, ni quant à la durée de chacun. La souplesse de la rédaction laisse aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE toute latitude pour décider politiquement de la décision à prendre, à la seule condition qu’elle soit prise à l’unanimité.

Or, cette unanimité n’a pas manqué depuis le début des négociations concernant le Brexit. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont su l’afficher dans l’intérêt bien compris de leurs pays et de leurs peuples ; ils ont su maintenir leur consensus pour tenter de parvenir à une sortie du RU avec un accord de retrait respectueux de tous, en particulier pour assurer la paix entre les deux Irlandes (République d’Irlande et Irlande du Nord britannique). Michel Barnier ne manque pas d’expliquer que derrière les détails techniques, les rebondissements, les reports, l’objectif était de parvenir à un accord permettant de sauvegarder durablement les accords de paix signés en 1998 et, d’une façon générale, la sécurité (sanitaire, juridique, économique etc.) de tous les citoyens européens.
« In our negociations with the UK, we put peace and reponsibility first », vient-il encore d’affirmer.

Saluons donc cette unanimité des chefs d’Etats et de gouvernement européens par ailleurs si rare… comme le peuple Kurde vient d’en faire le douloureux constat.

Blanche Sousi
et son équipe

 

 

 

Brexit – Etes vous prêts ?

Brexit – Etes-vous prêts ?

Histoire vraie : il y a quelques semaines, un Lord anglais, membre de la Chambre haute du Parlement du Royaume-Uni (RU), prétendait avec une certaine satisfaction, lors d’une discussion avec l’un de mes amis français (qui se reconnaîtra), qu’après le Brexit, le Royaume-Uni ne serait plus concerné par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Quelle erreur ! Il confondait deux systèmes juridictionnels européens, celui de l’Union européenne (la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE) et celui du Conseil de l’Europe (la CEDH)
Voir la CEDH en bref.

Or, le Royaume-Uni a exprimé son intention de sortir de l’Union européenne, mais lorsqu’il en sortira (quand ?), il ne sortira pas pour autant du Conseil de l’Europe, organisation créée en 1949 par le Traité de Londres, et dont il est d’ailleurs l’un des membres fondateurs.
Le Royaume-Uni restera donc soumis aux arrêts de la CEDH.

Ce Lord anglais n’est sans doute pas le seul en Europe à confondre toutes ces institutions européennes…. Cependant, émanant d’un tel responsable politique, cette erreur donne la mesure non seulement des fausses informations qui, au RU et à tous les niveaux, circulent à propos du Brexit, mais aussi de l’état d’impréparation de nombreux britanniques. Cela contribue largement à la crise politique aussi spectaculaire que tumultueuse que le pays traverse actuellement pour trouver un dénouement à la question de savoir si, quand et comment, il sortira de l’Union européenne (UE). 

Pendant ce temps,  à Bruxelles avec un certain flegme tout britannique, les responsables de l’UE, Michel Barnier en tête, maintiennent leur cap d’une sortie conformément à l’accord conclu en novembre 2018 avec Theresa May, accord que le Parlement britannique a déjà, on le sait, plusieurs fois rejeté (voir BNE du 31 mars 2019) ; mais avec une grande lucidité, ils travaillent depuis décembre 2017 à l’éventualité d’une sortie du RU sans accord (no deal). En particulier, de très nombreuses mesures ont été prises pour aider les entreprises et les citoyens des 27 autre Etats membres de l’UE  à se préparer à une telle éventualité ; la Commission européenne vient de le rappeler dans un Communiqué du 4 septembre 2019 , dont la lecture constitue un vade-mecum précieux pour les entreprises entretenant des relations commerciales avec le RU, mais aussi pour les citoyens concernés d’une façon ou d’une autre par le Brexit.

On y apprend beaucoup sur le soin mis par les autorités européennes à cette préparation en cas de retrait sans accord. Il y est rappelé que dans une telle hypothèse, le RU deviendra un pays tiers ne bénéficiant d’aucun régime transitoire (alors qu’évidemment l’accord de retrait prévoit une période transitoire) : dès ce moment, tout le droit de l’Union européenne cessera totalement de s’appliquer au RU.  

Il est souligné que cela entraînera des perturbations majeures pour les citoyens et les entreprises, même si elles seront certes plus importantes au RU que dans les 27 autres Etats. D’où la nécessité de s’y préparer en suivant notamment la checklist préparation au Brexit dressée par la Commission.

Il est également rappelé que l’UE peut mettre à la disposition des personnes et Etats les plus touchés par un retrait sans accord, une assistance technique et financière dans certains domaines.
On trouvera dans le communiqué, d’autres informations et de nombreux liens utiles.

Bref, une lecture recommandée si vous n’avez pas encore finalisé vos préparatifs en cas de no deal.

Par ce communiqué du 4 septembre, la Commission demande une dernière fois (et pour la 6ème fois depuis 2018) à toutes les entreprises et tous les citoyens de l’UE de se  préparer au retrait du RU au 31 octobre 2019 quel que soit le scénario, et en particulier s’il y a un no deal. Il s’agit effectivement d’une issue fortement probable même si, comme le précise la Commission, « non souhaitable ». Cette précision n’est pas anodine et rappelle que le dénouement ne dépend plus que du Parlement britannique.

Et pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à Europe direct
ou appeler gratuitement le 00 800 6 7 8 9 10 11 (en semaine de 9h à 18h) depuis n’importe quel pays de l’UE, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE.

Enfin ! dirait Henry Kissinger, un numéro pour appeler l’Europe…

                                                                                                                                         Blanche Sousi et son équipe

 

 

 

Le carré d’as du Conseil européen…largement dans la main du Parlement européen

Le carré d’as du Conseil européen…largement dans la main du Parlement européen

Mardi 2 juillet 19h15, un communiqué très officiel annonce dans un raccourci en grande partie trompeur : « Le Conseil européen nomme les nouveaux dirigeants de l’UE ».

Même s’il est vrai que l’intégralité du communiqué nuance fort heureusement le propos, c’est cette « information » qui a été relayée aussitôt et qui est reprise en boucle depuis : sur les chaînes de TV, les radios, les réseaux sociaux et même dans la presse écrite la plus sérieuse, on annonce et on commente ces « nominations » : Charles Michel à la présidence du Conseil européen, Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne, Josep Borrell Fontelles au poste de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et Christine Lagarde à la présidence de la Banque centrale européenne (BCE).

Or, si le Conseil européen (les 28 chefs d’Etat et de gouvernement, Theresa May comprise) a dévoilé son carré d’as pour ces quatre postes, la procédure de nomination est loin d’être achevée pour trois d’entre eux pour lesquels la parole est maintenant à d’autres institutions européennes, en particulier le Parlement européen : sans lui, le Conseil européen ne pourra pas procéder effectivement à ces trois nominations.
Cela mérite, peut-être, quelques rappels de procédure.

La présidence du Conseil européen : c’est, à ce jour, la seule nomination effective, car elle relève uniquement de la compétence du Conseil européen en vertu de l’article 15 paragraphe 5 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Charles Michel a donc été élu le 2 juillet par le Conseil européen pour succéder à Donald Tusk dont le mandat s’achève le 30 novembre 2019 ; il prendra ses fonctions le lendemain, 1er décembre 2019 (pour une durée de 2 ans 1/2 renouvelable une fois).

La présidence de la Commission européenne : la procédure de nomination est prévue à l’article 17 paragraphe 7 du TUE. Conformément à ce texte, « En tenant compte des élections au Parlement européen et après avoir procédé aux consultations appropriées », le Conseil européen propose au Parlement européen un candidat pour ce poste.

A ce sujet, on rappelle que l’interprétation du texte avait fait naître il y 5 ans, l’idée selon laquelle la tête de liste du parti majoritaire au Parlement devait être ce candidat proposé par le Conseil ; et selon ce principe (spitzenkandidat), Jean-Claude Juncker était devenu président de la Commission européenne. Cette interprétation n’est pas partagée par tous les chefs d’Etat et de gouvernement (on peut le comprendre !), mais avant les élections de mai 2019, elle avait encore ses défenseurs (notamment la Commission européenne).

En fait, au vu des résultats de ces élections, la question ne se pose plus tout à fait de la même manière : la donne a changé puisqu’il n’y a plus au Parlement un groupe politique assez nombreux pour imposer un candidat.

C’est dans ces conditions que le Conseil européen a pu choisir de proposer Ursula von der Leyen comme candidate au poste de présidente de la Commission européenne ; mais ce n’est qu’une proposition faite au Parlement qui détient seul le pouvoir de l’élire.

Un vote sur cette candidature aura donc lieu. Ursula von der Leyen sera élue si elle obtient la majorité des membres composant le Parlement. Gageons que des consultations « appropriées » auront été menées par le Conseil européen avant de proposer sa candidature et que la majorité sera réunie sur son nom. Si tel n’est pas le cas, le Conseil européen devra proposer, dans un délai d’un mois, un nouveau candidat à l’élection qui se déroulera selon la même procédure.

Le rôle du Parlement européen ne s’arrête pas à l’élection de celle ou de celui qui présidera la Commission européenne. Comme on le verra plus loin, il intervient également pour élire l’ensemble de Commission (présidence comprise).

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : sa nomination est prévue à l’article 18 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Le Conseil européen vient donc de proposer Josep Borrell Fontelles à ce poste pour succéder à Federica Mogherini le 1er novembre 2019 pour un mandat de 5 ans. Comme elle, il sera également vice-président de la Commission européenne.

Encore faudra-t-il l’accord de la présidente de la Commission lorsqu’elle sera élue par le Parlement, pour que le Conseil européen nomme formellement ce haut représentant.
On constate qu’à ce stade, le Parlement européen n’a pas à voter sur ce nom, mais comme on l’a déjà évoqué, il interviendra pour élire l’ensemble de la Commission, y compris ce haut commissaire. On y reviendra.

La présidence de la BCE : la procédure de nomination au poste de président(e) est fixée à l’article 283 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le Conseil européen a donc proposé la candidature de Christine Lagarde pour succéder à Mario Draghi dont le mandat de 8 ans vient à échéance le 31 octobre 2019.

Avant de pouvoir la nommer formellement, le Conseil européen doit avoir recueilli l’avis du Conseil des ministres des finances (Conseil ECOFIN), avoir consulté le Conseil des gouverneurs de la BCE (c’est-à-dire son directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales des 19 Etats de la zone euro), mais aussi le Parlement européen dont l’accord est également nécessaire.

Tout cela permet de rappeler l’importance du Parlement. Nous l’élisons au suffrage universel, il nous représente, et il est bon de savoir et de faire savoir combien son rôle est déterminant dans ces trois nominations proposées par le Conseil européen.

D’autant que ce rôle ne se limite pas à un simple vote : au préalable, l’audition de chaque candidat est organisée suivie d’un débat. En pratique, un tel débat est généralement très nourri, les députés ne se privant pas de questionner les candidats. Il constitue parfois une véritable et redoutable épreuve de grand oral. Le vote intervient ensuite.
Cette procédure est prévue :
– pour l’élection à la présidence de la Commission européenne évoquée plus haut,

– mais aussi pour l’élection de l’ensemble de la Commission en tant que collège c'est-à-dire  (article 17 paragraphe 7 alinéa 3 TUE) : président(e) élu (e), haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, candidats proposés aux différents postes de commissaires.
Après les auditions et les débats, le Parlement passe au vote. La Commission est élue si elle recueille la majorité des suffrages exprimés sur appel nominal. Il arrive qu’un candidat à un poste de commissaire retire sa candidature avant son audition ou après, pour éviter un rejet sur son nom. C’est dire que la procédure n’est pas une simple formalité.

Ce n’est qu’après le vote du Parlement élisant ainsi toute la Commission, que le Conseil européen pourra procéder formellement à sa nomination et pour 5 ans. L’entrée en fonction doit avoir lieu le 1er novembre 2019, le mandat de la Commission sortante prenant fin la veille.

– Enfin, la procédure d’audition suivie d’un débat et d’un vote du Parlement européen est également prévue dans la procédure de nomination à la présidence de la BCE. Compte tenu de la personnalité de Christine Lagarde, de son cursus et de ses qualités, on peut logiquement penser que le Parlement rendra un avis positif sur sa candidature et que le Conseil européen pourra effectivement la nommer pour être présidente de la BCE : elle prendra ses fonctions le 1er novembre 2019 pour un mandat de 8 ans (non renouvelable).

Ainsi donc, et contrairement à ce que l’on entend, c’est lorsque chacune de ces procédures sera achevée, que l’on pourra dire que le « Conseil européen a nommé les nouveaux dirigeants de l’UE ».

Blanche Sousi et son équipe

Variations sur le thème du Parlement européen

Variations sur le thème du Parlement européen

Comme tous les cinq ans, lorsque vient le temps de son renouvellement, le Parlement européen inspire (pour une courte période, il est vrai), commentaires, opinions, débats, dans la presse écrite et audiovisuelle, sur les réseaux sociaux, ou au coin de la rue : ce sont autant de questions, d’incertitudes, de convictions… Tout cela exprime, quoi qu’on en dise, l’intérêt des citoyens pour l’Europe mais aussi souvent (encore et encore) leur méconnaissance ou leur mauvaise compréhension de son fonctionnement.
Dans le souci de pédagogie qui nous anime, nous proposons ici quelques éléments et pistes de clarification sur deux points revenant souvent dans les questions qui nous sont posées  :  les élections européennes à l’aune du Brexit d’une part et le pouvoir du Parlement européen d’autre part.

Les élections européennes à l’aune du Brexit
La participation des britanniques aux élections du Parlement européen surprend beaucoup de citoyens (y compris au Royaume-Uni).
Il est vrai que ces élections se déroulent, comme chacun le sait, dans le contexte très particulier du Brexit : comment conjuguer ces deux évènements qui se produisent en même temps mais qui sont contradictoires ? Question juridique dont la réponse suppose un raisonnement en deux étapes.

1 – Les élections ayant lieu, selon les différents Etats membres entre le 23 et le 26 mai, le Royaume-Uni doit y participer s’il est toujours membre de l’UE : c’est bien le cas à l’heure où nous écrivons, puisque son retrait effectif est encore en attente de la décision du Parlement britannique… Telle est l’implacable logique juridique qu’il faut accepter pour éviter un risque d’invalidation des élections. C’est clair et chacun peut le comprendre facilement… mais ensuite ?

2 –Ensuite, il faudra gérer la situation née de cette élection de députés britanniques au Parlement européen alors que la procédure de sortie du Royaume-Uni  de l’Union européenne est en cours. L’hypothèse avait été prévue et réglée dès le 28 juin 2018, par une Décision du Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement y compris Theresa May pour le Royaume-Uni) sur initiative du Parlement européen. Voici comment.

Les 73 députés britanniques qui seront élus, siègeront au Parlement européen jusqu’à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. A noter que si ce retrait a lieu avant la première séance plénière du Parlement européen ainsi renouvelé (prévue le 2 juillet 2019), ils auront certes été élus mais sans jamais pouvoir siéger.  C’est un scénario juridiquement cohérent et que certains estiment probable. Wait and see.

Quoi qu’il en soit, qu’adviendra-t-il de ces 73 sièges lorsqu’ils seront vacants ? La réponse se trouve dans la décision du Conseil européen, précitée, du 28 juin 2018 :

– 46 sièges seront en quelque sorte gelés, ce qui réduira d’autant la composition du Parlement européen : celui-ci passera de 751 à 705 députés (bonne nouvelle pour ceux qui plaident pour une réduction du budget de fonctionnement du Parlement) ;

– les 27 sièges restants seront attribués à certains Etats membres pour tenir compte de l’évolution de leur démographie depuis les dernières élections, il y a 5 ans. Les Etats concernés auront donc davantage de sièges que dans le Parlement sortant dont la composition avait été fixée toujours par le Conseil européen, par Décision de juin 2013 et toujours sur initiative du Parlement européen (conformément à l’article 14  §2 du Traité sur l’Union européenne).

A titre d’exemple, la France qui disposait de 74 sièges dans le Parlement sortant doit en avoir 79 dans le prochain. En revanche, la Belgique et le Luxembourg ne bénéficient d’aucun siège supplémentaire. Une simple lecture comparée de la répartition des sièges fixée dans la décision de 2013 et dans celle de 2018 permet de savoir à quels Etats profitera (à cet égard seulement !) le Brexit.

En bref : tant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne sera pas juridiquement effectif, le nombre de sièges par Etat membre reste celui prévu par la décision du Conseil de 2013 ; après ce retrait, ce nombre sera celui prévu par la décision du Conseil de 2018. Le mécanisme jouera automatiquement et pour tous les Etats concernés.
Solution simple à situation exceptionnelle.

Quel est le pouvoir du Parlement européen ?
La question est essentielle à la veille des élections européennes et pour être plus exacte, elle devrait être quels sont les pouvoirs du Parlement européen ? En effet, ses pouvoirs (principalement prévus aux articles 223 à 234 et 317 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) sont nombreux et puissants : il faut qu’il en soit ainsi car le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, représente les citoyens européens. On retiendra surtout son pouvoir législatif mais aussi son pouvoir de contrôle sur les autres institutions européennes et en particulier sur la Commission européenne. Quelques brèves précisions.

Sur son pouvoir législatif ­
Il le partage avec le Conseil en ce sens que ces deux institutions sont véritablement les co-législateurs européens. En effet, quasiment tous les textes européens (directives, règlements) sont adoptés en co-décision, c’est-à-dire avec l’accord de l’un et de l’autre (après examen du texte, amendements éventuels, conciliation si nécessaire).C’est la procédure législative ordinaire.

Sur son pouvoir de contrôle politique
Il nous paraît nécessaire de souligner ici son rôle dans la composition même de la Commission européenne : en effet, c’est le Parlement que nous allons élire cette semaine qui va formellement élire, avant l’automne, le prochain président de la Commission européenne (article 17 § 7 du Traité sur l’Union européenne). Or, il devra statuer à la majorité de ses membres : on comprend, dès lors, l’importance de savoir dimanche 26 mai au soir, si au vu des résultats des élections européennes dans tous les Etats membres, un parti européen pourra à lui seul dans le prochain Parlement réunir cette majorité. Ce point n’étant pas du tout certain, la question des alliances se posera.

Lorsque le président de la Commission aura été élu, le Parlement auditionnera, le moment venu, les candidats aux postes de commissaires et pourra rejeter leur candidature (il est arrivé que des candidats devancent ce rejet en renonçant à leur candidature).

Le Parlement détient également un pouvoir dans de nombreuses autres nominations (Président et directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen, membres de la Cour des comptes…).
On ne peut citer ici tous ses pouvoirs aussi nombreux qu’importants (ratification des accords internationaux, modification des traités européens, etc.) sans oublier son pouvoir d’influence de plus en plus fort à tous égards, et en particulier pour la défense des droits des citoyens.

Pour aller plus loin, on consultera le document de Notre Europe – Institut Jacques Delors daté du 3 mai 2019, fruit des réflexions d’un groupe de travail présidé par Pascal Lamy et composé notamment de plusieurs députés européens ayant une longue expérience en ce domaine (dont Pervenche Berès, Jean-Louis Bourlanges, Alain Lamassoure) : Le Parlement européen – Un Parlement différent. Vous y trouverez dans un langage clair et pédagogique une quantité d’informations sur son rôle, son travail, ses actions. A sa lecture, on mesure combien ce Parlement est puissant et combien il a su, peu à peu, accroître son influence.

Et puisque de nombreux lecteurs sont, comme nous, attentifs à la législation concernant les services financiers, qu’il nous soit permis de conclure ces brèves variations sur le thème du Parlement européen en signalant, à toutes fins utiles, l’état d’avancement des récents travaux législatifs en matière de services financiers. Ce tableau (en anglais) a été remis pour information le 17 mai dernier au Conseil ECOFIN (Ministres de l’économie et des finances).

Autant de textes (trop, diront certains !) qui sont quasiment en cours de finalisation, et résultent bien sûr du pouvoir de co-décision du Parlement européen sortant et du Conseil.

 

Blanche Sousi
et son équipe

 

Prochaines présidences du Conseil de l’UE jusqu’au 31 décembre 2024

Tableau des présidences du Conseil de l'Union européenne 

(Extrait de la décision du Conseil du 26 juillet 2016 JOUE du 2 août 2016, L 208 p.42)

Roumanie : janvier-juillet 2019

Finlande : juillet-décembre 2019

Croatie : janvier-juin 2020

Allemagne : juillet-décembre 2020

Portugal : janvier-juin 2021

Slovénie : juillet-décembre 2021

France : janvier-juin 2022

Républque tchèque : juillet-décembre 2022

Suède : janvier-juin 2023

Espagne : juillet-décembre 2023

Belgique : janvier-juin 2024

Hongrie : juillet-décembre 2024

Brexit : cacophonie à Londres, unisson à Bruxelles

Brexit : cacophonie à Londres, unisson à Bruxelles

Vendredi 29 mars 2019 : à Londres, la Chambre des Communes rejette pour la 3ème fois l’accord de retrait du 25 novembre 2018 négocié par les équipes de Theresa May pour le Royaume Uni (RU) et celles de Michel Barnier pour l’Union européenne (UE). (Sur cet accord voir Banque-Notes Express du 26 novembre). Dès le vote connu, la presse britannique titre : « fiasco », « trahison », « chaos ».

Depuis des mois aucune majorité n’a pu être trouvée, et cela, quelle que soit la question posée aux députés : Brexit sans accord ? Avec un accord ? L’accord du 25 novembre ? Un autre ?… C’est toujours « NO » ! Dans une incertitude totale, le peuple britannique fait des réserves de provisions, proteste contre sa classe politique, et même dit sa honte du spectacle ainsi donné au monde entier ; quant à la Reine, elle sort discrètement de son silence constitutionnel pour dire son souhait que la meilleure solution pour le pays soit trouvée … Of course.

Pendant ce temps à Bruxelles, les responsables politiques européens présentent toujours le même front uni face aux diverses tergiversations et demandes du Royaume Uni : depuis le début des négociations, ils font preuve d’une fermeté conciliante dans le strict respect du Traité sur l’Union européenne (TUE).

Ainsi, récemment encore, par une décision du 22 mars 2019, les 27 chefs d’Etat et de gouvernement ont-ils accepté de proroger la date prévue pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit le 29 mars (conformément à l’article 50 TUE), mais en distinguant les deux hypothèses :

– si l’accord de retrait est approuvé par la Chambre des Communes le 29 mars 2019 au plus tard, le Royaume-Uni peut rester dans l’UE jusqu’au 22 mai 2019, à condition de procéder aux élections au Parlement européen entre le 23 et le 26 mai comme tous les autres Etats membres.
On sait aujourd’hui que cette hypothèse n’a plus lieu d’être puisqu’à la date du 29 mars, l’accord de retrait n’a pas été approuvé ;

– si l’accord de retrait n’est pas approuvé par la Chambre des Communes le 29 mars au plus tard, ce qui est bien le cas aujourd’hui, le Royaume-Uni peut rester dans l’UE jusqu’au 12 avril 2019. Toutefois, il doit indiquer avant cette date « une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen »C’est nous qui soulignons tant cette rédaction imprécise nous paraît témoigner du souci des 27 de laisser encore au RU un délai pour régler ses divergences internes et éviter une sortie sans accord, même si ce scénario est désormais un scénario probable.

Nous en sommes donc là, comme l’a rappelé, au soir même du 29 mars, la Commission européenne dans un communiqué du 29 mars 2019 (aussi court que clair). Tout en regrettant, elle aussi, qu’un Brexit sans accord soit un scénario probable, elle ne manque pas d’indiquer que depuis décembre 2017, l’Union européenne s’y prépare de même que les 27 Etats membres. Pour les préparatifs de l’UE, voir. Pour ceux de la France, par exemple voir.

Restent 12 jours pour savoir ce qui adviendra : juridiquement tout est possible, y compris de voir le Royaume-Uni décider de rester dans l’UE. En effet, selon un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 10 décembre 2018, l’Etat qui a notifié son intention de quitter l’UE reste souverain pour révoquer unilatéralement cette notification tant que le retrait n’a pas pris effet. «Elémentaire mon cher Watson », c'est le principe du parallélisme des formes.

                                                                                                                                                                   Blanche Sousi et son équipe

Alstom-Siemens : la Commission européenne interdit leur mariage

Alstom-Siemens : la Commission européenne interdit leur mariage.

« Mais de quoi la Commission européenne se mêle-t-elle ? ». J’ai entendu cela lors d’une récente réunion amicale où nous discutions de l’actualité européenne et en particulier de l’interdiction du mariage Alstom-Siemens. « La Commission se mêle de ce qui la regarde et cela depuis 30 ans !» ai-je répondu en m’efforçant de rester calme, mais tout en faisant remarquer, une fois de plus, combien les règles européennes sont mal comprises, sinon mal connues, ou mal acceptées.

Oui, le 6 février dernier, la Commission européenne a décidé, en vertu du Règlement Concentrations du 20 janv.2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, d’interdire le rachat de l’entreprise française Alstom par l’entreprise allemande Siemens (voir le Communiqué de presse de la Commission) estimant que « cela aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse ».  

La Commission (et plus précisément la Direction générale Concurrence) tient ce pouvoir de contrôle depuis un premier Règlement européen de 1989, refondu en 2004, et elle l’exerce sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne : les décisions de la Commission peuvent ainsi faire l’objet d’un recours en annulation.
Dans le cas présent, il ne semble pas que cela soit envisagé. Les deux entreprises concernées, qui avaient défendu leur projet pendant des mois en pensant pouvoir obtenir un feu vert ont, dès l’annonce de l’interdiction, exprimé leur regret et pris acte que l’opération ne pourrait se faire. 

Si la décision de la Commission a rassuré leurs concurrents et certains syndicats ou organisations qui redoutaient des licenciements et des hausses de prix pour les consommateurs, elle a en revanche suscité beaucoup de critiques.

En effet, à Paris comme à Berlin, tous ceux qui avaient souhaité, porté ou soutenu cette alliance ont exprimé leur mécontentement, ils l’ont écrit et dit haut et fort : « c’est une erreur économique et politique ! », « il nous faut des champions européens industriels face à certaines entreprises mondiales ! », « la réglementation européenne doit être changée !», « les règles en matière de concurrence sont devenues absurdes »…

Il est surtout reproché à Margrethe Vestager (commissaire en charge de la politique de concurrence) et à ses services de ne pas avoir suffisamment tenu compte, dans leur appréciation, de l’émergence de concurrents mondiaux puissants (en l’occurrence surtout chinois) en face desquels l’entreprise qui serait née du projet Alstom-Siemens aurait pu opérer dans des conditions d’égale concurrence sur un même marché (level playing field), non seulement de produits, mais aussi géographique. Or le terrain de jeu est devenu mondial : la réglementation européenne de la concurrence qui avait été pensée pour assurer une égale concurrence à l’intérieur du marché européen (ou une partie de celui-ci) doit certainement désormais être repensée à l’aune de la mondialisation des échanges.
Nul doute que la Commission européenne le sait, comme elle sait qu’il est temps de protéger les intérêts de l’Union européenne : elle a d’ailleurs proposé en septembre 2017 un Règlement pour contrôler les investissements direct étrangers dans des secteurs stratégiques (dont le secteur ferroviaire). Ce texte est en cours d’adoption par le Parlement européen et le Conseil.

Quoi qu’on en pense, à l’approche des élections européennes du mois de mai, l’affaire Alstom-Siemens vient au bon moment car elle permet d’ouvrir publiquement une réflexion sur les réformes à mener pour que l’Europe reste présente dans la compétition mondiale.

D’autres réflexions et propositions pour l’Europe vont émerger : elles viendront des responsables politiques, des organisations et syndicats professionnels, et de différents autres cercles.

Elles viendront aussi des jeunes générations : c’est dans cet esprit que nous venons de lancer un nouveau site, celui né de la consultation citoyenne que nous avons menée auprès de nos étudiants il y a quelques mois (voir Banque-Notes Express du 11 octobre 2018).
Vous y trouverez déjà certaines de leurs contributions pour mieux apprendre l’Europe, améliorer son image, la rendre plus transparente, etc.

C’est l’Europe vue de l’amphi ! Y a-t-il meilleur point de vue ?
https://leuropevuedelamphi.eu

                                                                                       Blanche Sousi et son équipe