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Faciliter le financement des entreprises :
c’est l’objet de  l’Union des marchés de capitaux

Nous allons sans doute en entendre parler pendant quelques années…
Le projet d’une « Union des marchés de capitaux » vient d’être officiellement lancé par la Commission européenne avec l’objectif d’une mise en place d’ici 2019 (voir le communiqué de presse du 18 février). Mieux vaut donc comprendre dès maintenant de quoi il s’agit vraiment, car on pourrait croire que c’est encore une nouvelle zone qui serait créée au sein de l’UE (après l’Union monétaire, l’Union bancaire, ou encore l’espace Schengen). Or il ne s’agit pas du tout de cela, le vocabulaire choisi est trompeur, ce qui est regrettable si l’on veut être compris par le plus grand nombre de citoyens européens.

L’Union des marchés de capitaux (UMC ou en anglais CMU pour Capital Markets Union) désigne tout simplement l’ensemble des réformes qui seront adoptées pour rendre plus facile, à travers toute l’UE, le financement des entreprises, y compris les PME. Cela concerne les 28 Etats membres de l’UE (et non quelques-uns) et il serait donc plus exact, comme le fait parfois le Commissaire Jonathan Hill porteur du projet, de parler de « marché unique des capitaux » (comme on parle, par exemple, de marché unique des services financiers). C’est ce que nous ferons dans les lignes qui suivent.

Le succès du projet profitera en priorité à tous ceux qui, dans l’UE, recherchent un financement pour leur entreprise et à tous ceux qui souhaitent investir dans le tissu économique européen. Les demandes des uns et les offres des autres pourront mieux, et plus facilement, se rencontrer. On imagine que tous vont suivre les différentes étapes du processus législatif qui aboutira concrètement à la réalisation de ce marché unique des capitaux. Mais, ils peuvent (ils doivent ?) faire plus qu’observer : ils peuvent faire entendre leur voix et donner officiellement à la Commission leur avis sur les réformes qui leur semblent nécessaires pour atteindre l’objectif.

Comment ? Précisément en répondant à la consultation publique ouverte par la Commission européenne, le 18 février, sous forme d’un livre vert (l’ouvrir). Nous rappelons au passage, que nous avions déjà expliqué ce qu’est un livre vert http://banque-notes.eu/?s=livre+vert
Comme toute consultation, celle-ci s’adresse à tous les citoyens : quiconque peut donc y participer, même si cela reste un peu théorique. En revanche, ceux qui sont directement concernés par le financement des entreprises de l’Union européenne (entrepreneurs et investisseurs) ne peuvent manquer l’occasion qui leur est ainsi offerte de dire comment ils voient et souhaitent ce marché unique des capitaux.
Le temps est compté car la consultation est ouverte sur le site de la Commission jusqu’au 15 mai  (pour y accéder).

Parmi les enjeux et les objectifs soumis à la consultation : l’amélioration de l’accès au financement pour toutes les entreprises à travers l’Europe, en particulier pour les PME, la diversification des sources de financement provenant d’investissements européens et mondiaux, mais aussi l’identification et la suppression des obstacles aux investissements transnationaux dans l’UE.
Les réponses aux questions posées dans le document nourriront les réflexions des services de la Commission pour préparer les réformes.
Bien évidemment, il n’est pas nécessaire de répondre à toutes les questions, mais si l’on a une suggestion à faire valoir, il suffit de l’exprimer.

Nul doute que des organismes professionnels ou des groupes d’intérêts divers, armés pour répondre à de telles consultations et familiers de l’exercice, sauront défendre leur vision d’un marché unique des capitaux à construire.
Quant à ceux (nombreux) qui n’ont pas encore cette habitude, ils ne doivent pas déserter le terrain, mais saisir l’opportunité qui leur est offerte, au moins en lisant le contenu de la consultation : cela leur fera comprendre en amont ce qui se trame…
et peut-être, alors, les fera agir pour ne pas subir.

Blanche Sousi
et son équipe

Mises à jour et nouveaux repères…dans l’Union européenne

En ce début d’année, quelques changements au niveau européen exigent de simples mises à jour, ce qui n’est pas très compliqué, mais d’autres changements ont peut-être brouillé vos repères comme ils ont brouillé les nôtres. Voici quelques éléments pour aider à y voir un peu plus clair.
1 –  Zone euro : la Lituanie en est devenue membre au 1^er janvier 2015. La zone euro comporte donc désormais 19 Etats sur les 28 Etats membres de l’Union européenne.
On se souvient qu’au 1^er janvier 2014, c’est la Lettonie qui entrait dans la zone euro et nous avions consacré un numéro de Banque-notes express aux conditions et à la procédure : http://banque-notes.eu/?wysija-page=1&controller=email&action=view&email_id=89&wysijap=subscriptions

2 – Présidence tournante de l’Union européenne : la Lettonie l’assure pendant six mois et donc jusqu’au 30 juin 2015. Elle succède ainsi à l’Italie qui en assurait la présidence depuis le 1^er juillet 2014.
Le fait que la Lettonie ait cette présidence maintenant, n’a aucun rapport avec son entrée l’année dernière dans la zone euro. Le calendrier des présidences successives de l’Union européenne est fixé par une décision du Conseil européen indépendamment de l’appartenance ou non à la zone euro.
Pour connaître les prochaines présidences jusqu’en 2020 : http://banque-notes.eu/prochaines-presidences-de-lue-jusquen-2020/
Pour plus de précisions sur la présidence tournante de l’UE, voir nos explications : http://banque-notes.eu/?s=pr%C3%A9sidence+tournante
Pour une vue d’ensemble, y compris sur la présidence du Conseil européen, consulter la page « Pour commencer » de notre site : http://banque-notes.eu/commencer/

3 – Commission européenne : la nouvelle équipe des 28 commissaires (1 par Etat membre de l’Union européenne) est en fonction depuis début novembre 2014.
La « Commission Juncker », ainsi désignée selon l’usage du nom de son président, a donc pris le relais de la « Commission Barroso». Au-delà des nouveaux visages de l’équipe, ce qui mérite attention c’est la nouvelle organisation de l’institution, et si nous avions quelques points de repères, il nous faut en changer …
Nous avions l’habitude de consulter le site de la Commission pour trouver réponse à telle question, savoir quels textes étaient en préparation, etc. ; c’est à un site totalement différent que nous sommes désormais confrontés et qu’il faut apprivoiser : http://ec.europa.eu/index_fr.htm
Nous avions l’habitude d’une certaine répartition des compétences entre les 28 commissaires, c’est un redécoupage que l'on découvre et qu'il faut comprendre. Il illustre la nouvelle organisation collaborative du travail des commissaires en équipes de projet telle que voulue par Jean-Claude Juncker.
Voir les commissaires (selon leurs fonctions et les équipes de projet) : http://ec.europa.eu/commission/2014-2019_fr
Cette nouvelle répartition a rendu nécessaire un redécoupage dans les services de la Commission, c’est à dire ses directions générales (DG). Voilà encore de nouvelles habitudes à prendre . A titre d’exemple, il faut oublier la DG marché intérieur et services financiers qui n’existe plus, et se rendre désormais, selon ce que l’on cherche :
– soit sur le site de la DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux (dite DG FISMA) http://ec.europa.eu/finance/index_fr.htm ;
– soit sur le site de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (dite DG GROW)
http://ec.europa.eu/enterprise/index_fr.htm
De même, il faut oublier la DG Santé et consommateurs (SANCO) qui n’existe plus, et se rendre désormais pour les sujets concernant la protection des consommateurs, sur le site de la DG Justice et consommateurs (DG JUST) http://ec.europa.eu/justice/mission/index_fr.htm
Pour la nouvelle liste des directions générales et donc accéder aux sujets qui vous intéressent 
http://ec.europa.eu/about/ds_fr.htm (mais lorsque la page sera mise à jour…)

Bon courage. Ce ne sera pas trop difficile, surtout si ce que vous cherchez est disponible en français (ce qui n'est peut-être pas toujours le cas…).

 

Blanche Sousi
et son équipe

 

 

 

 

Les « stress tests » : un sujet pour spécialistes ?
Non, pour tous les clients des banques

Dimanche 26 octobre dernier, les résultats du bilan de santé complet des banques européennes occupent largement l’actualité : communiqués, interviews et commentaires s’enchaînent dans la presse sous toutes ses formes. On entend beaucoup parler de « stress tests » (tests de résistance), mais il s’agit d’un raccourci de langage souvent employé pour désigner la vaste opération qui vient d’être menée et dont ils ne sont qu’un élément. C’est qu’un an auparavant, en novembre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) avait entrepris de procéder à un check up très sérieux des plus grosses banques de la zone euro et les résultats de cette évaluation complète sont enfin rendus publics (voir le résumé en français du rapport de la BCE et le rapport complet en anglais) et présentés officiellement par les autorités compétentes (voir le Discours de Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France).

Certains communiqués de presse évoquent la bonne santé des banques françaises (communiqué de l’ACPR et celui de la FBF), alors que plusieurs journaux ont préféré titrer sur l’échec de 25 banques européennes (la lecture attentive des articles concernés permet de nuancer ces titres un peu alarmistes).

Les spécialistes connaissent l’enjeu de l’exercice qui vient de se jouer à Francfort, mais tous les clients des banques  n’ont sans doute pas perçu que cette revue de détail était le préalable nécessaire au profond changement (véritable révolution) qui s’opère précisément aujourd’hui, 4 novembre 2014, et qui nous concerne tous. Explications.

Quelle révolution ?
Ce 4 novembre 2014, marque la naissance effective du Mécanisme de surveillance unique, premier pilier de  l’Union bancaire (L’Union bancaire, c’est quoi ?). On rappelle qu’il s’agit de transférer au niveau européen la responsabilité et une partie des compétences en matière de contrôle des banques européennes opérant dans la zone euro, compétences qui, jusqu’à présent, relevaient totalement des autorités nationales de chaque Etat. Il y a là un transfert de compétences vers le niveau européen aussi important que celui qui s’est produit en matière de politique monétaire lors de l’adoption de l’euro le 1^er janvier 1999.

C’est donc une nouvelle étape vers le fédéralisme qui est franchie aujourd’hui, et cette évaluation complète des bilans bancaires en a été le prélude.
En effet, un peu comme le sage qui, avant de prendre les commandes d’un gros navire, veut en avoir une bonne connaissance et tester la capacité de ce vaisseau à affronter de fortes tempêtes et à y résister, la BCE a voulu avoir une vision exacte de l’état des banques qu’elle aura à contrôler et tester leur capacité à survivre à des crises sévères. L’exercice de grande ampleur (on trouvera chiffres et précisions dans les documents précités) a donc été mené entre novembre 2013 et octobre 2014, par la BCE, notamment son Conseil de surveillance prudentielle dirigé de main de maître par sa présidente Danièle Nouy, et l’ensemble des autorités nationales compétentes.

L’exercice global a été conduit en deux temps :
1^er temps : l’évaluation de l’actif du bilan des banques  – L’analyse a porté sur la qualité des actifs : telles créances que la banque détient sur tels et tels débiteurs (y compris sur des Etats) présentent-elles un risque de ne pas lui être remboursées et si oui, dans quelle mesure ? Telles positions que la banque a prises sur les marchés financiers présentent-elles un risque de perte pour la banque et si oui, dans quelle mesure ? Etc. Ainsi la valeur comptable de chaque catégorie d’actifs au regard des risques encourus (on parle d’actifs pondérés) a été vérifiée et corrigée si besoin (dans le souci d’appliquer à toutes les banques des méthodes de calcul homogènes). Examen d’une ampleur sans précédent de mémoire de contrôleur bancaire et de banquier (comme on l’entend souvent depuis un an). Après cette évaluation précise des actifs, il a fallu vérifier que la banque concernée disposait bien de fonds propres suffisants pour que sa solvabilité ne soit pas en péril : pour cela, comme l’exigent les textes européens, ses fonds propres devaient atteindre un montant d’au moins 8% du total de ses actifs pondérés.

2^ème temps : les tests de résistance – Il s’agissait d’observer quelle serait la résistance des banques face à différentes situations de crise (récession, forte hausse du chômage, chute de l’immobilier, etc.). Des scénarios hypothétiques ont été imaginés et leur impact sur le niveau de fonds propres de chacune des banques concernées a été calculé. Dans le scénario le plus sévère, il fallait, pour réussir le test, que les fonds propres restent au moins à 5,5% du total des actifs pondérés.

Sur les 130 banques soumises aux tests de résistance, 25 risquaient d'échouer : certaines ont pu lever, en temps utile, les fonds propres qui leur manquaient et satisfaire ainsi à ces tests. Quant aux 8 qui n'ont pas réussi, elles disposent maintenant d’un délai (entre 6 et 9 mois) pour apurer leur situation. Si certaines n’y parvenaient pas, la question de leur avenir serait alors posée.

Et maintenant ?
A compter de ce 4 novembre 2014, la BCE prend, en connaissance de cause, le contrôle des banques de la zone euro. Sa méthodologie va sans doute s’affiner car ses équipes ont probablement déjà tiré quelques enseignements de cette vaste opération vérité et perçu, il faut l’imaginer, des voies d’amélioration des outils de contrôle.
Oui, nous assistons à un profond changement au profit de tous ceux qui, de près ou de loin, ont intérêt à ce que leurs banques soient solides. Désormais la BCE y veille.

                                                                                                      Blanche Sousi
                                                                                                      et son équipe

 

Rapport de la BCE – 26 oct.2014 – Résumé

L’Union bancaire, c’est quoi ?

Depuis quelques temps, l’expression « Union bancaire» est entrée dans le vocabulaire européen et beaucoup de citoyens se demandent où la situer par rapport à l’Union européenne et à l’Union monétaire (couramment appelée zone euro). Explications.

Lorsque pour la première fois, c’était à Bruxelles en 2010, j’ai entendu dire qu’on allait créer une Union bancaire, j’ai cru quelques instants qu’il s’agissait d’une nouvelle banque européenne ou d’un nouveau groupe bancaire. Une collègue à mes côtés, a cru qu’on allait réunir toutes les banques européennes en une vaste assemblée.  J’ai vite compris qu’il ne s’agissait pas du tout de cela…
L’Union bancaire était la façon dont les responsables européens (le Commissaire Michel Barnier en tête) désignaient l’ensemble des réformes qu’ils proposaient en réponse à la crise financière qu’on était en train de traverser.

Trois objectifs étaient fixés :
1 – assurer un contrôle des banques plus rigoureux et plus homogène et pour cela, transférer au niveau européen (à la Banque centrale européenne) des compétences qui, jusqu’alors, relevaient des autorités de contrôle de chaque Etat membre : on allait créer un « Mécanisme de surveillance unique » (le MSU) ;
 2 – prévenir les difficultés des banques et, le cas échéant, résoudre certaines défaillances de manière à ne plus faire supporter par les Etats, c’est-à-dire par les contribuables, le sauvetage d’établissements en faillite. Pour cela, il était proposé de transférer également au plan européen, les compétences pour décider des mesures à prendre dans de telles circonstances ; on allait donc créer un « Mécanisme de résolution unique » (le MRU), complété par un Fonds de résolution unique (qui serait pré-financé par les banques) ;
3 – mutualiser les différents fonds de garantie des dépôts bancaires.
Ce troisième objectif n’a pas abouti à ce jour ; des dispositions ont cependant été adoptées pour renforcer la protection des clients ayant des dépôts en banque  et améliorer les systèmes de garantie qui existent déjà dans tous les Etats de l’Union européenne.

En revanche, les textes concernant les deux premiers objectifs ont été adoptés, et cela avant les différentes échéances européennes du printemps 2014,  c’est-à-dire en un temps record pour de telles réformes : preuve que si la volonté politique existe, l’Europe n’est pas cette machine si lourde qu’on décrit parfois … (voir les références des principaux textes).

Quand ces mécanismes seront-ils opérationnels ?
Le MRU le sera au 1^er janvier 2015, mais plus tard (à partir de 2016) pour le Fonds de résolution.
Le MSU, quant à lui, est déjà sur la voie de lancement : les bilans des banques concernées sont en cours d'examen (opération dite des stress tests) et le compte à rebours a commencé, puisque le démarrage est fixé au 4 novembre 2014. A partir de ce jour-là, la Banque centrale européenne (plus précisément son Conseil de surveillance nouvellement créé et placé sous la présidence de Danièle Nouy) aura compétence pour exercer le contrôle des établissements de crédit des Etats de la zone euro et des autres Etats de l’Union européenne qui voudront participer au MSU (ce qui entrainera obligatoirement leur participation au MRU). On entrevoit, là, comment l’Union bancaire se construit par rapport à l’Union européenne et la zone euro.

L’Union bancaire comprendra en effet :
– automatiquement tous les Etats de la zone euro : ils sont aujourd’hui au nombre de 18, mais au fur et mesure qu’un nouvel Etat deviendra membre de cette zone, il intègrera automatiquement l’Union bancaire (MSU et MRU) ;
– tout autre Etat de l’Union européenne qui exprimera son intention d’en faire partie (c’est-à-dire de participer au MSU et donc aussi au MRU).

En bref, au sein de l’Union européenne (aujourd’hui 28 Etats), certains Etats ont (à partir de 1999) transféré leur politique monétaire à la Banque centrale européenne (BCE) et ont l’euro pour monnaie ; ils constituent la zone euro. Ces mêmes 18 Etats vont (à partir du 4 novembre 2014) transférer à la BCE leurs compétences en matière de contrôle bancaire (et seront soumis au Mécanisme de résolution unique dès 2015) ; ils constitueront ainsi l’Union bancaire, mais d’autres Etats de l’UE pourront les y rejoindre.
L’Union bancaire a, certes, été conçue pour les Etats de la zone euro mais en laissant la porte ouverte à tous les Etats de l’UE qui voudront y participer, quelques-uns ayant déjà exprimé ce souhait : preuve qu’une surveillance des établissements de crédit par la BCE présente quelques attraits pour inspirer la confiance des marchés.

 

Blanche Sousi

 

 

 

 

Principaux textes concernant l’Union bancaire

 

1 – Mécanisme de surveillance unique « MSU »
– Règlement (UE)n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JOUE L 287 du 29 octobre 2013, p.63.

– Accord interinstitutionnel, du 6 novembre 2013, entre le Parlement européen et la BCE sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans  le cadre du mécanisme de supervision unique, JOUE, L320 du 30 novembre 2013, p.1.

– Règlement (UE) n°1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la BCE en application du règlement (UE) n°1024/2013, JOUE L287 du 29 octobre 2013, p.5.

2 – Mécanisme de résolution unique « MRU »
– Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, JOUE L 173 du 12 juin 2014, p.190.

– Accord intergouvernemental du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2014 concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, 10088/PRESSE 302.

– Règlement (UE) n°806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre du mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, JOUE L 225 du 30 juillet 2014, p.1 .

 

 

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Union européenne
Un président peut en cacher un autre.

Vous lisez dans la presse que «l’Italie a pris la présidence de l’UE au 1^er juillet  et que Matteo Renzi en a présenté le programme », mais dans le même temps, vous voyez toujours Herman Van Rompuy  œuvrer comme président du Conseil européen.
Vous lisez dans la presse que « Jean-Claude Juncker a été nommé Président de la Commission européenne le 27 juin » mais vous voyez toujours José Manuel Barroso agir comme président à ce même poste.
Comment y voir plus clair entre tous ces présidents ? Il suffit pour cela de quelques précisions.
 

Matteo Renzi et Herman Van Rompuy

Pour comprendre leur rôle respectif au « Conseil », il suffit de ne pas confondre le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen.

– Le Conseil de l'Union européenne est composé des ministres des 28 Etats membres (on l’appelle d’ailleurs parfois le Conseil des ministres). Il fonctionne selon le mode d’une présidence tournante, d’une durée de 6 mois, assurée successivement par chacun des Etats : c’est donc l’Italie depuis le 1^er juillet. Elle a succédé à la Grèce qui en avait la présidence du 1^er janvier au 30 juin. Le 1^er janvier 2015, ce sera le tour de la Lettonie, etc. (voir les prochaines présidences jusqu’en 2020).

Cette rotation permet à chaque Etat d’accéder à des responsabilités importantes dans le fonctionnement de l’UE, notamment dans le processus législatif (programme, organisation des travaux et des réunions, recherche de compromis) (voir le programme de la présidence italienne).
Bien évidemment, tous les ministres ne siègent pas en même temps lors des différentes réunions, mais seulement les ministres concernés par les domaines qui y sont traités : ainsi, pour une réunion portant sur les affaires agricoles, seuls siègent les 28 ministres respectivement en charge de l’agriculture dans leur Etat ; pour une réunion portant sur les affaires économiques et financières, ce sont les ministres en charge de ce secteur (on parle du Conseil Ecofin). A noter que chacune de ces réunions est présidée par le ministre concerné de l’Etat qui assure la présidence tournante (pour en savoir plus sur la présidence italienne, voir son site).

– Le Conseil européen est composé des 28 chefs d’Etat ou de gouvernement. Il joue un rôle essentiel dans l’UE puisqu’il en fixe les orientations politiques.  Son président, nommé par les chefs d’Etat ou de gouvernement, exerce son mandat à temps plein : cela signifie qu’il n’est pas en même temps chef d’Etat ou de gouvernement d’un Etat.

Son mandat est d’une durée de 2 ans ½ renouvelable une fois. Actuellement, c’est donc Herman Van Rompuy qui assure cette présidence depuis plus de 5 ans : son mandat prendra fin en novembre 2014 (voir le site du Conseil européen).
 

Jean-Claude Juncker et José-Manuel Barroso

Pour éviter toute confusion, il suffit de préciser le calendrier. Au préalable, une rectification s’impose : Jean-Claude Juncker a bien été désigné par le Conseil européen comme son candidat au poste de président de la Commission européenne, mais il lui faut encore être élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres (vote prévu le 15 juillet) (pour plus de détails sur la procédure de désignation, voir nos précédentes explications).
A ce jour, on ne peut donc pas dire (comme on le lit ou l’entend parfois depuis le 27 juin) que « Jean-Claude Juncker a été nommé président de la Commission européenne » (même s’il n’y a pas de doute sur l’issue du vote au Parlement européen).
De plus, après ce vote, Jean-Claude Juncker (alors président élu) n’entrera en fonction que le 1^er novembre 2014 lorsque José-Manuel Barroso, président en exercice jusqu’à cette date, achèvera son mandat.
D’ici là, les commissaires européens (1 par Etat membre sauf le Luxembourg puisque Jean-Claude Juncker est luxembourgeois) auront été nommés par le Conseil européen « d’un commun accord avec le président élu » (article 17.7 du Traité sur l’Union européenne)… Les tractations ont déjà commencé. A suivre.

Blanche Sousi
avec l’équipe junior de Banque-Notes

 

 

 

 

 

 

Prochaines présidences de l’Union européenne jusqu'au 1er janvier 2020

Italie : juillet-décembre 2014
Lettonie : janvier-juin 2015
Luxembourg : juillet-décembre 2015
Pays-Bas : janvier-juin 2016
Slovaquie : juillet-décembre 2016
Malte : janvier-juin 2017
Royaume-Uni : juillet-décembre 2017 (renonciation du RU)
Estonie : juillet-décembre 2017
Bulgarie : janvier-juin 2018
Autriche : juillet-décembre 2018
Roumanie : janvier-juin 2019
Finlande  : juillet-décembre 2019
 

Mais enfin, qui choisira le prochain président de la Commission européenne ?
La réponse est dans le Traité.

Lorsque le 25 mai au soir, nous avons vu sur nos écrans, se dessiner la répartition des sièges du nouveau Parlement européen, beaucoup de citoyens ont attendu que se dessine aussi le visage du prochain président de la Commission européenne. En vain…depuis ils attendent toujours. Ils ne comprennent pas ce qui se passe et l’expriment souvent ainsi :
« J’avais compris que ce poste reviendrait au « leader » qui avait mené les listes du parti politique qui obtiendrait le plus de sièges, donc à Jean-Claude Junker, représentant le Parti populaire européen majoritaire dans le nouveau Parlement européen….Or j’entends, aujourd’hui, que certains chefs d’Etat ou de gouvernement s’y opposent ».
Ou encore :
« Je pensais que dans tous les cas, ce serait l’un des 5 « leaders » respectivement désignés par chaque parti politique européen avant les élections : Martin Schulz pour le Parti socialiste européen, Jean-Claude Junker pour le Parti populaire européen, Guy Verhofstadt pour les libéraux, Franziska Keller pour les Verts, Alexis Tsipras pour la gauche radicale…. Or je lis, maintenant, que d’autres noms sont proposés par les chefs d’Etats ou de gouvernement ».

Alors ?  Tout cela est-il conforme aux nouvelles règles fixées par le Traité ?
Oui, ces règles (applicables pour la première fois) sont fixées à l’article 17.7 TUE (traité sur l’Union européenne) ainsi rédigé :
« En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission (…)».
La procédure comprend donc plusieurs étapes.

La 1^ère étape a commencé le soir des élections et nous la vivons maintenant en direct à travers les petites phrases ou déclarations relayées par la presse. Le Conseil européen (donc les 28 chefs d’Etat et de gouvernement) doit choisir son candidat, ce qui (en principe) sera fait lors de sa réunion des 26 et 27 juin.

Mais le texte indique que le Conseil doit faire ce choix « en tenant compte des élections au Parlement européen ».
Cela signifie-t-il que le Conseil devra choisir le candidat désigné avant les élections par le parti ayant obtenu le plus de sièges au Parlement européen (donc en l’espèce Jean-Claude Junker) ? Pas nécessairement, d’abord parce que le traité ne l’impose pas, mais surtout parce que le Conseil doit voter, ce qui évidemment supprime toute automaticité à ce choix. A noter que le Conseil devra statuer à la majorité qualifiée, c’est-à-dire selon un système de voix pondérées en fonction du poids démographique respectif des différents Etats (voir les pondérations actuellement en vigueur).
Il n’est donc pas contraire à l’article 17.7 TUE que certains chefs d’Etat ou de gouvernement indiquent qu’ils ne sont pas favorables à ce candidat, la plupart d’entre eux justifiant leur réticence précisément par les résultats des élections au Parlement européen dont ils « veulent tenir compte ».
On ne peut, en effet, ignorer que le « parti » arrivé en tête au soir du 25 mai, est celui des abstentionnistes, que les partis eurosceptiques ont connu une réelle progression et que même au sein des partis traditionnels, des voix se font entendre pour une Europe plus sociale.
Les chefs d’Etat et de gouvernement devront donc tenir compte de l’ensemble de ces résultats (y compris l’arrivée en tête de Jean-Claude Junker), lorsqu’ils feront le choix du candidat qu’ils proposeront au vote du Parlement européen pour succéder à José Manuel Barroso (dont le mandat à la Présidence de la Commission prend fin le 31 octobre 2014).

La 2^ème étape sera donc celle du vote du Parlement européen (dans sa nouvelle composition) sur le candidat ainsi proposé par le Conseil européen. Or, ce candidat ne sera élu président de la Commission européenne que s’il obtient la majorité des membres composant le Parlement, soit 376 sur les 751 députés.
Et si cette majorité n’est pas atteinte ? Ce sera la preuve que le Conseil aura mal apprécié les forces en présence, mais le Traité a prévu l’hypothèse. Le Conseil disposera alors d’un mois pour proposer un autre candidat qui a son tour sera soumis au vote du Parlement et qui, là encore, ne sera élu que s’il obtient au moins 376 voix (article 17.7 TUE). Même si une « telle session de rattrapage » est juridiquement possible, il est probable que les chefs d’Etat et de gouvernement veilleront avant de proposer leur premier candidat, à ce que celui-ci soit assuré de recueillir la majorité requise au Parlement.

En bref, si l’on y réfléchit bien, les clefs sont aux mains du  Parlement européen et donc des citoyens européens qui l’ont élu en mai.

L’homme ou la femme qui conduira la prochaine Commission européenne tiendra donc sa légitimité des peuples de l’Union européenne, et cela pour la première fois.

Blanche Sousi

 

Pondération des voix des 28 Etats membres
pour les délibérations du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée

(régime en vigueur jusqu'au 31 octobre 2014 mais
encore applicable,au cas par cas, jusqu'au 31 mars 2017 sur demande d'un Etat membre)

Article 3,  paragraphe 3 du Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article 235, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :

Belgique	12
Bulgarie	10
République tchèque	12
Danemark	7
Allemagne	29
Estonie	4
Irlande	7
Grèce	12
Espagne	27
France	29
Croatie	7
Italie	29
Chypre	4
Lettonie	4
Lituanie	7
Luxembourg	4
Hongrie	12
Malte	3
Pays-Bas	13
Autriche	10
Pologne	27
Portugal	12
Roumanie	14
Slovénie	4
Slovaquie	7
Finlande	7
Suède	10
Royaume-Uni	29

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 260 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 260 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté.

Elections au Parlement européen
Voter :  Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Cette fois la presse en parle, les responsables politiques aussi : la campagne pour les élections européennes est lancée depuis peu. Il était temps : le vote a lieu, selon les Etats, entre le 22 et le 25 mai.  Ce sera le dimanche 25 mai pour la France et seulement ce jour-là (partout le scrutin est à un tour).
Mais pour l’instant, ce sont surtout les sondages et les pronostics – plus que les programmes des partis ! – qui occupent l’espace médiatique. On nous répète en boucle que nous serons nombreux à ne pas aller voter… Curieuse façon de nous informer de l’importance de ces élections pour la vie quotidienne de chacun. Pour quelles raisons les citoyens européens n’iraient-ils pas voter alors qu’il s’agit d’élire leurs députés européens ?

Serait-ce par désapprobation ? Non. Les antieuropéens, souverainistes et eurosceptiques de tous ordres iront voter. Selon les sondages (encore eux), il y aura une forte poussée de ce vote sanction, mais cela ne mettra pas en péril l’équilibre actuel du Parlement européen.

Serait-ce par désintérêt ? Pas vraiment, car d’une façon générale, les citoyens s’intéressent à l’Europe et veulent mieux la comprendre. Il suffit de voir fleurir les nombreux livres, essais, réflexions sur le sujet (voir un inventaire établi par Jean-Pierre Moussy) ; de constater que des nombreux groupes de réflexions se constituent pour proposer des réformes de l’UE ou de la zone euro (Groupe Eiffel par exemple), que des pétitions circulent et de nouveaux mouvements se créent pour une Europe fédérale (Stand up for the United States of Europe par exemple), ou encore que lors de réunions amicales et familiales, on n’échappe pas à des discussions sur l’Europe.

Alors quelle est la raison profonde de cette abstention annoncée ? Sans aucun doute une mauvaise compréhension de la construction européenne et donc un certain rejet du fait que des « responsables » politiques irresponsables ne cessent de dire, au fil des ans, que si tout va mal (chômage, emploi, finances de l’Etat, sans parler de l’euro), c’est de la « faute de Bruxelles ». Certes, quelques vrais responsables politiques et des journalistes spécialisés tentent aujourd’hui de dénoncer ce discours du bouc émissaire et de faire de la pédagogie, mais c’est tout au long de l’année qu’il faudrait davantage faire comprendre aux citoyens l’importance du rôle du Parlement européen pour leur vie quotidienne (nous en avons réuni quelques exemples).

Il y a peut-être aussi une autre raison, plus élémentaire, qui m’a été suggérée récemment par un proche : «  je voudrais bien voter …mais pour qui ? ». Il mettait ainsi en évidence qu’il n’avait pas encore bien compris le mode de scrutin, ni repéré un nom familier parmi les candidats. Ma réponse a été simple : « votez pour la liste du parti politique que vous souhaitez soutenir notamment pour sa vision de l’Europe ».
En effet, le vote a lieu dans chaque Etat et pour des listes présentées par les partis politiques de chaque Etat. Ce n’est qu’après les élections que les députés élus des différents Etats s’inscriront au Parlement européen dans le groupe européen correspondant à leur parti : ainsi pour la France, les élus de l’UMP seront dans le groupe du PPE (Parti populaire européen), les élus du PS seront dans le groupe des S&D (Socialistes et Démocrates), les élus du Modem dans le groupe de la ALDE (Libéraux et Démocrates pour l’Europe), les élus d’Europe Ecologie-Les Verts dans le groupe Les Verts, etc…
Cela explique que la campagne soit menée à la fois au plan national, par les différents partis politiques, et au plan européen par les « leaders » déjà désignés par les différents groupes représentés au Parlement européen (Martin Schulz pour le S&D, Jean-Claude Junker pour le PPE, Guy Verhofstadt pour la ALDE, Franziska Keller pour les Verts, Alexis Tsipras pour la Gauche radicale). On rappelle que, conformément au Traité, en fonction des résultats des élections européennes, ces « leaders » pourront être désignés pour présider la Commission européenne (voir nos explications précédentes).

En attendant, fin mai, nous aurons donc à voter pour des listes présentées par nos partis politiques nationaux. Dans certains Etats, il y aura une seule liste par parti, mais en France, le territoire étant découpé en 8 circonscriptions électorales  (7 pour la Métropole et 1 pour l'Outre-Mer), chaque parti présentera, en principe, une liste dans chacune. Il y aura ainsi des listes UMP, PS, Verts, UDI-Modem, etc.. dans les 8 circonscriptions et les électeurs voteront pour la liste présentée dans la circonscription dont ils dépendent ( sans panachage, ni vote préférentiel).

Bref, que l’on soit pour ou contre l’Europe telle qu’elle se construit, voter est la meilleure occasion de faire entendre son point de vue et de peser ainsi sur les décisions qui seront prises au niveau européen pour les 5 ans à venir.

 

Blanche Sousi
avec l’équipe junior de Banque-Notes