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Résultats pour "présidence tournante"

Définitions et explications : bonus, directive, règlement, majorité qualifiée, présidence de l’UE (présidence tournante)

Bonus
Rémunération variable en fonction des résultats individuels ou collectifs d'une entreprise, s'ajoutant au salaire annuel fixe perçu par les salariés (employés, cadres, dirigeants) et pouvant représenter plusieurs fois le montant de ce salaire de base.

Directive européenne
Une directive est une forme de loi européenne qui a vocation à harmoniser les différentes législations nationales en fixant les objectifs à atteindre par les Etats membres, mais en laissant à chacun le soin de la transposer dans sa propre législation nationale et cela dans un délai déterminé.

Contrairement à un règlement européen, une directive laisse donc une certaine marge de manœuvre aux Etats membres sur la manière d’assurer cette transposition.

Il arrive que le législateur national transpose « mal » une directive : par exemple, la transposition n’est pas complète (oubli de certains articles) ou répond mal aux objectifs à atteindre. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en manquement.
Il arrive aussi que le législateur national ne transpose pas la directive dans le délai prévu. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, toujours devant la CJUE, un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en carence.

Règlement européen
Un règlement est une forme de loi européenne qui, contrairement à la directive, s’applique directement dans les Etats membres, c’est-à-dire qu’il ne nécessite aucune transposition par les législateurs nationaux. Il s’applique donc en même temps et de manière identique dans toute l’Union européenne.
Le règlement est un outil idéal pour assurer une parfaite harmonisation des législations dans le domaine concerné. Cependant, il est politiquement souvent difficile à faire adopter : en effet, les Etats membres lui préfèrent généralement la directive qui leur laisse plus de souplesse.

Amendement
D’une façon générale, un amendement est toute modification d’un projet ou d’une proposition de loi lors de son examen avant son adoption par une assemblée (par exemple en France, l’Assemblée nationale ou le Sénat). Il est possible d’amender un amendement : on parle alors de sous-amendement.
Au plan européen, un amendement est toute modification d’une proposition de directive ou de règlement lors de son examen avant son adoption par le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne (UE).
Un amendement peut connaître différents sorts. Prenons l’exemple d’un amendement déposé par un député européen. Il doit être soumis au vote du Parlement européen : s’il est accepté, il est alors proposé au Conseil de l’UE. Si le Conseil l’accepte également, il est alors inséré dans la directive ou le règlement. S’il est rejeté par le Conseil, deux cas se présentent :
– soit le Parlement européen souhaite maintenir et défendre son amendement et, après négociation, obtient finalement l’accord du Conseil sur l’amendement avec ou sans modification. L’amendement est alors inséré dans la directive ou le règlement ;
– soit le Parlement européen décide de le retirer (souvent suite à une négociation infructueuse). L’amendement est alors abandonné.
La procédure est comparable dans le cas où c’est le Conseil de l’UE qui a pris l’initiative d’un amendement.

Majorité qualifiée (dernière mise à jour décembre 2014)
D’une façon générale, on parle de majorité qualifiée (ou renforcée) lorsque l’adoption d’une loi suppose que les suffrages recueillis répondent à des conditions plus exigeantes que le nombre de voix obtenues.
Il en est ainsi des décisions prises par le Conseil de l’Union européenne (UE) statuant dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Comment cette majorité qualifiée est-elle alors calculée ?
Un nouveau mode de calcul est en vigueur depuis le 1er novembre 2014 : pour qu’une décision soit adoptée par le Conseil, elle doit recueillir au moins 55% du nombre des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l’UE. Une minorité de blocage est cependant prévue : elle doit réunir au moins quatre Etats membres représentant plus de 35% de la population de l’Union européenne (article 16.4 Traité sur l’UE et article 238.3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE).
Dans le mode de calcul antérieur au 1er novembre 2014, il existait un système de pondération des voix de chaque Etat en fonction de son poids démographique (par exemple, la France et l’Allemagne disposaient chacune de 29 voix, la Belgique de 12 voix, et Malte de 3 voix). Pour qu’une décision soit adoptée, elle devait recueillir 260 voix sur les 352 (total des voix pondérées) et la majorité en nombre des Etats membres. A noter que cet ancien système n’est pas encore totalement supprimé car, jusqu’au 31 mars 2017, tout Etat peut, ponctuellement, en demander l’application.

Enfin, dans tous les cas depuis le 1er novembre 2014, les Etats peuvent faire jouer le «compromis de Ioannina » s’ils s’opposent à l’adoption, par le Conseil, d’un texte à la majorité qualifiée, mais ne réunissent pas une minorité de blocage. Ils doivent alors représenter au moins les 3/4 de la population de l’UE (au moins 55% à partir du 1er avril 2017) ou au moins les 3/4 (au moins 55% après le 1er avril 2017) du nombre des États membres qui sont nécessaires pour constituer une minorité de blocage. Si une telle opposition se manifeste, le Conseil doit en délibérer et tout faire pour aboutir dans un délai raisonnable à une solution répondant aux préoccupations de ces Etats. (Déclaration n°7 annexée au Traité de Lisbonne).

Présidence tournante de l'UE (dernière mise à jour janvier 2018)
Contrairement au Conseil européen (composé des Chefs d’Etat et de gouvernement) dont le président est nommé pour un mandat de 2 ans 1/2 renouvelable une fois, (actuellement Donald Tusk), le Conseil de l’Union européenne fonctionne selon le mode d’une présidence tournante d’une durée de 6 mois. La présidence n’est pas exercée par un seul homme, mais par l’ensemble du gouvernement d’un Etat membre.  

La présidence est assurée par rotation ce qui permet à chaque Etat membre d’accéder à cette responsabilité importante dans le fonctionnement du Conseil de l’UE : en effet, la présidence joue un rôle moteur dans le processus législatif et politique (organisation des travaux et des réunions, recherche de compromis).
Le changement de présidence se fait le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ainsi les Pays-Bas ont assuré cette présidence du 1er janvier au 30 juin 2016, puis la Slovaquie du 1er juillet au 31 décembre 2016, puis ce fut Malte du 1er janvier au 30 juin 2017. Ensuite, en principe, ce devait être le tour du Royaume-Uni. Cependant le gouvernement britannique ayant fait savoir, le 19 juillet 2016, qu'il renonçait à cette présidence, c'est le pays suivant sur la liste, donc l'Estonie qui a pris la présidence le 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre. Depuis le 1er janvier 2018, la Bulgarie assure cette présidence du Conseil de l'Union européenne.  Voir les prochaines présidences jusqu'en 2020.
A noter que pour donner une cohérence aux travaux et projets en cours, les trois Etats qui exerceront la présidence de manière successive sont liés par un programme commun d’une durée de 18 mois. Ce groupe de trois Etats est parfois appelé présidence tripartite (ou trio de présidences).

 

 

Mises à jour et nouveaux repères…dans l’Union européenne

Mises à jour et nouveaux repères…dans l’Union européenne

En ce début d’année, quelques changements au niveau européen exigent de simples mises à jour, ce qui n’est pas très compliqué, mais d’autres changements ont peut-être brouillé vos repères comme ils ont brouillé les nôtres. Voici quelques éléments pour aider à y voir un peu plus clair.
1 –  Zone euro : la Lituanie en est devenue membre au 1er janvier 2015. La zone euro comporte donc désormais 19 Etats sur les 28 Etats membres de l’Union européenne.
On se souvient qu’au 1er janvier 2014, c’est la Lettonie qui entrait dans la zone euro et nous avions consacré un numéro de Banque-notes express aux conditions et à la procédure : http://banque-notes.eu/?wysija-page=1&controller=email&action=view&email_id=89&wysijap=subscriptions

2 – Présidence tournante de l’Union européenne : la Lettonie l’assure pendant six mois et donc jusqu’au 30 juin 2015. Elle succède ainsi à l’Italie qui en assurait la présidence depuis le 1er juillet 2014.
Le fait que la Lettonie ait cette présidence maintenant, n’a aucun rapport avec son entrée l’année dernière dans la zone euro. Le calendrier des présidences successives de l’Union européenne est fixé par une décision du Conseil européen indépendamment de l’appartenance ou non à la zone euro.
Pour connaître les prochaines présidences jusqu’en 2020 : http://banque-notes.eu/prochaines-presidences-de-lue-jusquen-2020/
Pour plus de précisions sur la présidence tournante de l’UE, voir nos explications : http://banque-notes.eu/?s=pr%C3%A9sidence+tournante
Pour une vue d’ensemble, y compris sur la présidence du Conseil européen, consulter la page « Pour commencer » de notre site : http://banque-notes.eu/commencer/

3 – Commission européenne : la nouvelle équipe des 28 commissaires (1 par Etat membre de l’Union européenne) est en fonction depuis début novembre 2014.
La « Commission Juncker », ainsi désignée selon l’usage du nom de son président, a donc pris le relais de la « Commission Barroso». Au-delà des nouveaux visages de l’équipe, ce qui mérite attention c’est la nouvelle organisation de l’institution, et si nous avions quelques points de repères, il nous faut en changer …
Nous avions l’habitude de consulter le site de la Commission pour trouver réponse à telle question, savoir quels textes étaient en préparation, etc. ; c’est à un site totalement différent que nous sommes désormais confrontés et qu’il faut apprivoiser : http://ec.europa.eu/index_fr.htm
Nous avions l’habitude d’une certaine répartition des compétences entre les 28 commissaires, c’est un redécoupage que l'on découvre et qu'il faut comprendre. Il illustre la nouvelle organisation collaborative du travail des commissaires en équipes de projet telle que voulue par Jean-Claude Juncker.
Voir les commissaires (selon leurs fonctions et les équipes de projet) : http://ec.europa.eu/commission/2014-2019_fr
Cette nouvelle répartition a rendu nécessaire un redécoupage dans les services de la Commission, c’est à dire ses directions générales (DG). Voilà encore de nouvelles habitudes à prendre . A titre d’exemple, il faut oublier la DG marché intérieur et services financiers qui n’existe plus, et se rendre désormais, selon ce que l’on cherche :
– soit sur le site de la DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés de capitaux (dite DG FISMA) http://ec.europa.eu/finance/index_fr.htm ;
– soit sur le site de la DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (dite DG GROW)
http://ec.europa.eu/enterprise/index_fr.htm
De même, il faut oublier la DG Santé et consommateurs (SANCO) qui n’existe plus, et se rendre désormais pour les sujets concernant la protection des consommateurs, sur le site de la DG Justice et consommateurs (DG JUST) http://ec.europa.eu/justice/mission/index_fr.htm

Pour la nouvelle liste des directions générales et donc accéder aux sujets qui vous intéressent 
http://ec.europa.eu/about/ds_fr.htm (mais lorsque la page sera mise à jour…)

Bon courage. Ce ne sera pas trop difficile, surtout si ce que vous cherchez est disponible en français (ce qui n'est peut-être pas toujours le cas…).

 

Blanche Sousi
et son équipe

 

 

 

 

Union européenne – Un président peut en cacher un autre

Union européenne
Un président peut en cacher un autre.

Vous lisez dans la presse que «l’Italie a pris la présidence de l’UE au 1er juillet  et que Matteo Renzi en a présenté le programme », mais dans le même temps, vous voyez toujours Herman Van Rompuy  œuvrer comme président du Conseil européen.
Vous lisez dans la presse que « Jean-Claude Juncker a été nommé Président de la Commission européenne le 27 juin » mais vous voyez toujours José Manuel Barroso agir comme président à ce même poste.
Comment y voir plus clair entre tous ces présidents ? Il suffit pour cela de quelques précisions.

 

Matteo Renzi et Herman Van Rompuy

Pour comprendre leur rôle respectif au « Conseil », il suffit de ne pas confondre le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen.

Le Conseil de l'Union européenne est composé des ministres des 28 Etats membres (on l’appelle d’ailleurs parfois le Conseil des ministres). Il fonctionne selon le mode d’une présidence tournante, d’une durée de 6 mois, assurée successivement par chacun des Etats : c’est donc l’Italie depuis le 1er juillet. Elle a succédé à la Grèce qui en avait la présidence du 1er janvier au 30 juin. Le 1er janvier 2015, ce sera le tour de la Lettonie, etc. (voir les prochaines présidences jusqu’en 2020).

Cette rotation permet à chaque Etat d’accéder à des responsabilités importantes dans le fonctionnement de l’UE, notamment dans le processus législatif (programme, organisation des travaux et des réunions, recherche de compromis) (voir le programme de la présidence italienne).
Bien évidemment, tous les ministres ne siègent pas en même temps lors des différentes réunions, mais seulement les ministres concernés par les domaines qui y sont traités : ainsi, pour une réunion portant sur les affaires agricoles, seuls siègent les 28 ministres respectivement en charge de l’agriculture dans leur Etat ; pour une réunion portant sur les affaires économiques et financières, ce sont les ministres en charge de ce secteur (on parle du Conseil Ecofin). A noter que chacune de ces réunions est présidée par le ministre concerné de l’Etat qui assure la présidence tournante (pour en savoir plus sur la présidence italienne, voir son site).

Le Conseil européen est composé des 28 chefs d’Etat ou de gouvernement. Il joue un rôle essentiel dans l’UE puisqu’il en fixe les orientations politiques.  Son président, nommé par les chefs d’Etat ou de gouvernement, exerce son mandat à temps plein : cela signifie qu’il n’est pas en même temps chef d’Etat ou de gouvernement d’un Etat.

Son mandat est d’une durée de 2 ans ½ renouvelable une fois. Actuellement, c’est donc Herman Van Rompuy qui assure cette présidence depuis plus de 5 ans : son mandat prendra fin en novembre 2014 (voir le site du Conseil européen).
 

Jean-Claude Juncker et José-Manuel Barroso

Pour éviter toute confusion, il suffit de préciser le calendrier. Au préalable, une rectification s’impose : Jean-Claude Juncker a bien été désigné par le Conseil européen comme son candidat au poste de président de la Commission européenne, mais il lui faut encore être élu par le Parlement européen à la majorité de ses membres (vote prévu le 15 juillet) (pour plus de détails sur la procédure de désignation, voir nos précédentes explications).
A ce jour, on ne peut donc pas dire (comme on le lit ou l’entend parfois depuis le 27 juin) que « Jean-Claude Juncker a été nommé président de la Commission européenne » (même s’il n’y a pas de doute sur l’issue du vote au Parlement européen).
De plus, après ce vote, Jean-Claude Juncker (alors président élu) n’entrera en fonction que le 1er novembre 2014 lorsque José-Manuel Barroso, président en exercice jusqu’à cette date, achèvera son mandat.
D’ici là, les commissaires européens (1 par Etat membre sauf le Luxembourg puisque Jean-Claude Juncker est luxembourgeois) auront été nommés par le Conseil européen « d’un commun accord avec le président élu » (article 17.7 du Traité sur l’Union européenne)… Les tractations ont déjà commencé. A suivre.

Blanche Sousi
avec l’équipe junior de Banque-Notes