Non classé

 

Assouplissement qualitatif  (Credit Easing)
On désigne ainsi les mesures de politique monétaire d’une banque centrale qui, lorsqu’elle accorde aux banques commerciales les liquidités qui leur manquent, accepte de prendre en garantie, des créances de moins bonne qualité que celles qu’elle exige généralement. Ainsi, en temps normal, la BCE n’accepte que des créances sûres et ne présentant quasiment aucun risque. Mais la crise économique et financière a changé la situation. En effet, certaines banques ne disposaient plus de garanties d’assez bonne qualité pour bénéficier des liquidités de la BCE. Afin d’éviter une crise de liquidité généralisée, la BCE a assoupli ses exigences en acceptant des garanties de moindre qualité.
De telles mesures de politique monétaire sont dites « non-conventionnelles ».

Assouplissement quantitatif  (Quantitative Easing – QE)
On désigne ainsi les mesures de politique monétaire d’une banque centrale qui, pour rétablir la confiance des marchés financiers, achète en quantité considérable des titres détenus par des entreprises, des banques ou des investisseurs. L’idée est de provoquer un choc de confiance parmi tous les agents économiques (banques, ménages, entreprises, investisseurs) en leur donnant ainsi l’assurance qu’ils peuvent ou pourront revendre les titres qu’ils ont achetés (même si ce sont des titres d’un Etat en difficulté). La BCE a lancé ainsi le programme pour les marchés financiers « SMP » (Securities Markets Programme), de plus de 200Mds€ et elle a annoncé, en septembre 2012, le programme «OMT » (Outright Monetary Transactions) (voir la définition). Contestée au sein même de la BCE et en Allemagne, cette opération n’a pas encore été exécutée, mais sa seule annonce a calmé les marchés.
De telles mesures de politique monétaire sont dites « non conventionnelles ».
Depuis la crise de 2008, cette politique d’assouplissement quantitatif est fortement utilisée par la FED, la banque centrale américaine. Le moment venu, la difficulté sera d’y mettre fin progressivement afin que le « sevrage » des marchés se fasse sans heurt.

Banques commerciales
Par facilité de langage, on parle de « banques commerciales » pour les distinguer des banques centrales. L’expression désigne toutes les banques au sens large (et non au sens juridique) : qu’elles soient ou non sous forme mutualiste, qu’elles aient une clientèle de ménages, d’entreprises ou d’investisseurs, qu’on les appelle banques de détail, banques de dépôts, banques d’affaires ou d’investissement, ou plus généralement établissements de crédit, peu importe. L’expression « banques commerciales » recouvre toutes ces catégories.

Liquidité
Qualité d’un actif (ou de tout autre bien) qui peut immédiatement être utilisé comme moyen de paiement : la monnaie fiduciaire (les pièces et les billets) et les avoirs en compte à vue (dépôts à vue des clients) sont très liquides.  On dit d’ailleurs que ce sont des liquidités. Les avoirs en compte à terme, les titres, créances ou obligations sont plus ou moins liquides selon qu’ils peuvent ou non être facilement cédés (« mobilisés »). Quant à un bien immobilier, il n’est pas liquide. Il convient de préciser que les liquidités dont dispose une banque ne sont pas forcément des fonds propres : par exemple, une banque qui a des dépôts importants de sa clientèle aura un fort taux de liquidité. A l’inverse, une banque qui distribue des crédits à long terme sans recevoir des dépôts, aura un taux de liquidité faible sinon nul.
On dit d’une banque qu’elle est liquide lorsqu’elle a suffisamment de trésorerie ou d’actifs mobilisables pour faire face à des échéances à très court terme.  Sinon, elle va chercher à céder ou mettre en garantie certaines des créances qu’elle détient pour se procurer les liquidités qui lui manquent. Elle se refinance ainsi soit auprès des autres banques commerciales (marché interbancaire), soit auprès de sa banque centrale.

Solvabilité
Situation d’une entreprise dont le total de ses actifs est supérieur au total de ses dettes.
Plus encore que pour toute autre entreprise, la solvabilité d’une banque commerciale présente un intérêt majeur : en effet, son insolvabilité (et donc sa mise en  « faillite ») pourrait mettre en péril le système financier par un effet dominos qu’il convient d’éviter. Or sa solvabilité dépend beaucoup des risques qu’elle prend en accordant certains crédits ou en faisant certaines opérations financières. C’est pourquoi, des règles ont été élaborées au plan international (dites Bâle1, Bâle2 et Bâle 3) et reprises au plan européen (en dernier lieu directive dite CRD IV) dans le but de réduire le risque d’insolvabilité des établissements de crédit.
Dans l’Union européenne, la surveillance de la solvabilité bancaire est une mission assurée par les autorités nationales de contrôle (en France, l’Autorité de contrôle prudentiel – ACP). Depuis la crise de 2008, l’idée s’est imposée qu’il fallait désormais prévoir, pour les  grandes banques, une surveillance au plan européen. Le projet d’Union bancaire qui se met en place confie cette mission à la Banque centrale européenne.

Taux directeurs
D’une façon générale, on désigne ainsi les taux d’intérêt pratiqués par une banque centrale lorsqu’elle fournit des liquidités aux établissements de crédit qui se refinancent ainsi auprès d’elle, ou lorsqu’elle prend en dépôt leurs excédents de liquidités. Ces taux sont appelés ainsi parce qu’ils jouent un rôle déterminant dans le prix de l’argent. La Banque centrale européenne dispose de trois taux directeurs : celui de la facilité de prêt marginal, celui de la facilité de dépôt et celui des opérations principales de refinancement. C’est ce dernier taux qui est le principal outil de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et c’est vers lui que tous les regards se portent lorsqu’une décision de hausse ou de baisse est attendue (ou espérée). Ces taux directeurs sont fixés pour toute la zone euro par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
Source : Lexique de la banque et des marchés financiers, Blanche Sousi (avec la collaboration de Sébastient Dussart et Franck Marmoz), Ed. Dunod, 6ème éd.

Taux de la facilité de dépôt
Taux d’intérêt fixé par la BCE pour rémunérer les dépôts que font, à la banque centrale de la zone euro dont elles dépendent, les banques commerciales qui ont des excès de liquidités. Ce taux est fixé au jour le jour.
Actuellement il est nul (0% depuis 2012) ce qui veut dire que la BCE n’encourage pas ces dépôts, mais incite les banques soit à prêter leurs liquidités à d’autres banques (sur le marché dit interbancaire), soit à les utiliser dans l’économie réelle.
Les opérations de facilité de dépôt sont effectuées à la demande des banques commerciales (et non sur offres de la BCE).

Taux de la facilité de prêt marginal
Taux d’intérêt fixé par la BCE pour rémunérer les prêts accordés à des banques commerciales par la banque centrale de la zone euro dont elles relèvent. Ce sont des prêts à très court terme (24 heures). L’emprunteur demande en urgence de la liquidité (disponibilité). Cette technique est utile quand le marché interbancaire est très limité. Ce taux est actuellement de 1,00% (depuis mai 2013).
Les opérations de facilité de prêt marginal sont effectuées à la demande des banques emprunteuses (et non sur offres de la BCE).

Taux de refinancement
Taux d’intérêt fixé par la BCE pour rémunérer les « opérations principales de refinancement » (voir cette définition) qu’elle propose chaque semaine en faisant des appels d’offres (et non à la demande des établissements contrairement aux facilités de dépôt ou de prêt marginal).
C’est le principal taux directeur de la BCE et l’outil essentiel de sa politique monétaire : lorsqu’il est bas, il est censé encourager l’activité économique en incitant les établissements emprunteurs à accorder des crédits moins chers à leurs propres clients. Lorsqu’il remonte, c’est le signe que la BCE veut anticiper un risque d’inflation. Actuellement ce taux est très bas (0,50%), sachant qu’il est quasiment nul à la Banque centrale américaine (0,25%) et à la Banque du Japon (0,1%).
Lors d’une conférence de presse du 4 juillet 2013, le Président de la BCE, Mario Draghi, a annoncé que les taux de zone euro vont rester à leur plus bas niveau historique, voire encore baisser, « pendant une période prolongée ».

Opérations principales de refinancement (MRO – Main refinancing operation)
Pour assurer leurs missions, les banques commerciales ont besoin de liquidités. Or, leurs actifs le sont plus ou moins, et elles vont alors chercher à se refinancer pour pouvoir offrir des services à leur clientèle et assumer leurs propres engagements. Dans le cadre de la politique dite « d’open market », la BCE en lien avec la banque centrale nationale de la zone euro concernée,  va contribuer au refinancement desdites banques en leur consentant des prêts contre remise en garanties de certains actifs (des titres ou autres créances) et qui constituent ce qu’on appelle « le collatéral ».
Ces opérations sont réalisées à l’initiative de la BCE qui lance, chaque semaine, des appels d’offres au taux qu’elle a fixé (voir la définition de « Taux de refinancement »). Par ce refinancement, il faut bien comprendre que la BCE n’achète pas de manière ferme ces actifs, mais les prend seulement en garantie (on dit « en pension »), pendant la durée limitée du prêt. Ces actifs (classés en niveau 1 et 2) doivent être de qualité, considérés comme non risqués pour être acceptés par la BCE (on dit qu’ils sont « éligibles »). Ces exigences sont connues. A noter cependant que du fait de la crise, la BCE peut être moins exigeante sur la qualité de ces garanties : on dit alors qu’elle mène une politique monétaire non-conventionnelle.

Outright Monetary Transactions (OMT) 
Programme de rachat sur le marché secondaire d’obligations d’Etat.
Avec la crise de certains Etats membres de la zone euro et particulièrement de leur dette (on parle de « dette souveraine »), il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif de grande ampleur visant à éviter des défauts de paiement qui auraient pu conduire à la défaillance d’Etats. En septembre 2012, le Président de la BCE, Mario Draghi a annoncé un nouveau programme de rachat de dettes publiques, dit OMT, en quantité illimitée, mais uniquement sur le marché secondaire. Il s’agit donc d’acheter des titres à des investisseurs qui les détiennent déjà. En effet, la BCE ne pourrait pas acheter ces titres directement à leur émission car ce serait contraire au Traité sur le fonctionnement de l’UE qui lui interdit de financer les Etats. Cette opération constitue une mesure d’ « assouplissement quantitatif » (voir la définition).
Le bénéfice de ce programme implique que l’Etat concerné mette en œuvre des réformes économiques tendant à rétablir une situation budgétaire et économique plus saine.
Ce programme est pourtant controversé au sein même de la BCE, notamment par le gouverneur de la Bundesbank qui a fait savoir son opposition à cette décision. De plus en Allemagne, des élus et des citoyens ont intenté un recours devant la Cour constitutionnelle allemande : ils estiment qu’un tel programme viole la loi fondamentale allemande ayant délégué la politique monétaire à la BCE. Le résultat de ce recours ne sera pas connu avant l’automne. Néanmoins, la seule annonce de ce programme qui n’a pas encore été utilisé, a eu un effet positif sur les marchés.

 

 

 

La journée de l'Europe – Pour qui ? Pourquoi ?

En attendant le prochain numéro de Banque-Notes, à paraître durant l'été, je saisis l’occasion de ce 9 mai, pour vous remercier avec toute mon équipe, de l’intérêt que vous avez exprimé en vous abonnant à nos lettres.
Aujourd’hui est donc la journée de l’Europe, comme chaque 9 mai.
On sait que cette date marque l’anniversaire de la «Déclaration Schuman» du 9 mai 1950 qui donna naissance à la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) et fut à l’origine de l’Union européenne.
On sait peut-être moins que la première journée de l’Europe fut organisée le 9 mai 1986, conformément à la décision du Conseil européen qui s'était tenu à Milan les 28 et 29 juin 1985 et qui approuvait, ainsi, une proposition du Comité sur l’Europe des citoyens, dit Comité Adonnino.
La journée de l’Europe a été créée pour «assurer, avec d’autres mesures concrètes, une adhésion toujours plus convaincue des citoyens européens à la construction communautaire». Beau projet….mais pour adhérer encore faut-il comprendre ! Or les mécanismes européens sont devenus, au fil des ans, de plus en plus complexes ce qui suscite une incompréhension de la plupart des citoyens. Profitant de cette situation, certains discours actuels nourrissent un climat de rejet et font de l'Europe le bouc émissaire de tous les maux des populations. Il est urgent, si l’on veut que les citoyens adhèrent à la construction européenne, de leur donner les moyens de  la comprendre … en l’expliquant, le plus simplement possible. C’est l’objectif que poursuit le Centre de recherches en banque et finance et ses Banque-Notes. Mais le défi est grand et une journée par an ne suffira pas, même si elle est très importante.       

Blanche Sousi

Le billet de Blanche Sousi

« Si je suis tombé par terre, c’est la faute à Voltaire… »
Gavroche, par Victor Hugo

« Bruxelles l’impose», « Ce sont des règles fixées par Bruxelles », « Cela est décidé par Bruxelles »…C’est souvent ainsi que, par un raccourci de langage, on entend parler des textes adoptés au plan européen. Le débat actuel sur les mesures d’austérité et de rigueur en est la parfaite illustration : « c’est Bruxelles qui l’exige»…
La formule est pratique, rapide pour celui qui l’utilise ; elle est presque toujours une façon de dire « ce n’est pas nous » et de renvoyer à d’autres, la responsabilité d’une mesure impopulaire,  «c’est Bruxelles la responsable », une façon de suggérer un manque de démocratie et une atteinte à notre souveraineté « ce n’est pas une mesure prise dans notre pays, mais là-bas, loin de chez nous ».
Tout cela ne permet pas aux citoyens européens de savoir qui a réellement adopté ces textes.
Or ces citoyens ont le droit de savoir et de comprendre qui fait quoi ; on ne peut les laisser dans ce flou d’abord parce que c’est une forme de mépris à leur égard, ensuite parce que ce flou alimente l’incompréhension, qui engendre la méfiance et le rejet.

Alors qui est donc ce fameux « Bruxelles », celui qui fait la législation européenne ? 

• Dans la plupart des cas, les textes européens sont une œuvre collective de la Commission européenne, du Parlement européen (députés européens élus au suffrage universel) et du Conseil de l’Union européenne (ministres des 27 Etats membres de l’Union européenne). Ces trois institutions élaborent ensemble la législation européenne et cela dans le respect d’un équilibre des pouvoirs de chacune (équilibre institutionnel) ; mais la décision d’adopter le texte n’intervient que si le Conseil et le Parlement sont d’accord sur sa rédaction définitive et s’ils le votent ainsi tous les deux. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont donc les co-législateurs européens. « Bruxelles », ce sont eux. Certes, les textes ont été préparés et proposés par la Commission européenne (27 commissaires, chacun ayant été désigné par un Etat), mais le pouvoir d’adopter ces textes n’appartient qu’au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.
• Dans d’autres cas (rares), les textes européens sont votés par le seul Conseil européen (les Chefs d’Etat et/ou de gouvernement des 27 Etats), même si le Parlement et la Commission sont associés aux réflexions et travaux préparatoires.  Un exemple récent est le Traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance de l’UE (TSCG) souvent appelé Traité budgétaire. Il a été signé par 25 Chefs d’Etat et/ou de gouvernement en mars 2012 (ceux du Royaume-Uni et de la République Tchèque ne l’ont pas signé). En vigueur depuis le 1^er janvier 2013, il vise à renforcer la discipline des Etats en matière économique et budgétaire.  En l’espèce, Bruxelles », ce sont les Chefs d’Etat et/ou de gouvernement de 25 Etats de l’Union européenne.

« Bruxelles » a donc un visage, celui de nos responsables politiques, c'est-à-dire de nos gouvernants nationaux (Chefs d’Etat et ministres), de nos députés européens (que nous avons élus au suffrage universel) et des commissaires européens (nommés sur proposition du Conseil européen et avec l’approbation du Parlement européen). S’il est vrai que les fonctionnaires européens préparent les textes, s’il est vrai que des groupes d’intérêt font entendre leur point de vue, ce sont en définitive les dirigeants politiques, et eux seuls, qui disposent du pouvoir de décision : la limitation des rémunérations des banquiers (les bonus) en est un exemple récent. La décision a été prise à la demande du Parlement européen et en accord avec le Conseil et la Commission, malgré une sérieuse opposition de certains groupes de pression du secteur financier, notamment britanniques.
Non Bruxelles n’impose rien… ce sont nos représentants élus qui le font. Ce sont eux « Bruxelles », ce sont « nous » qui les avons élus !

La limitation des rémunérations des banquiers (les bonus)*,
une illustration de la procédure législative européenne

par Nicolas Couturier

(les mots suivis du signe (*) sont définis dans la rubrique Définitions et Explications)

Après une négociation qui a duré plusieurs mois, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne (dont la présidence tournante* est exercée par l'Irlande du 1^er janvier 2013 au 30 juin 2013) se sont mis d'accord pour limiter la rémunération des banquiers de l’Union européenne.

 

Lire la suite de “La procédure législative européenne” →

Le  Parlement européen : quel pouvoir dans l’adoption de la législation européenne ?

Pervenche Berès est députée au Parlement européen dont elle préside actuellement la commission de l’emploi et des affaires sociales. Elle présidait auparavant la commission des affaires économiques et monétaires. Nous lui avons demandé de nous expliquer, à partir d’exemples concrets pris dans l’actualité, quel est aujourd’hui le pouvoir du Parlement européen dans l’adoption de la législation européenne

Lire la suite de “Entretien avec Pervenche Berès” →

Initialement prévues entre les 5 et 8 juin 2014, les prochaines élections européennes auraient lieu du 22 au 25 mai 2014. Le projet été approuvé en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen dans sa séance du 15 avril 2013. Il devra encore être approuvé par le Parlement européen en séance plénière, puis par le Conseil de l'Union européenne.
Ce changement de dates permettrait au nouveau Parlement d'avoir un peu plus de temps pour préparer l'élection du Président de la Commission européenne prévue pour juillet 2014.
Des échéances importantes.

Nous travaillons à la finalisation de notre site. C'est un chantier plus long que prévu mais nous espérons que, peu à peu, le résultat sera à la mesure de notre objectif : permettre au plus grand nombre de citoyens européens de comprendre l'Europe bancaire et monétaire.

L'équipe du Centre

La réforme bancaire française en cours d’adoption

1 – Brève présentation
La loi « de séparation et de régulation des activités bancaires » (également appelée réforme bancaire) sera bientôt adoptée par le Parlement français. Parmi les principales mesures :

 – La séparation des activités bancaires : actuellement les banques peuvent exercer des activités spéculatives à côté de leurs activités classiques (recevoir les dépôts des épargnants et faire crédit aux ménages et aux entreprises).  Pour éviter que des pertes subies par ces activités spéculatives mettent en danger la capacité des banques à financer les ménages et les entreprises, le législateur français a décidé que les banques devront prévoir des structures juridiques distinctes pour exercer certaines activités jugées trop spéculatives. La France sera l’un des premiers (sinon le premier) pays en Europe à avoir une telle législation.
 – La prévention et la résolution des défaillances bancaires : l’Autorité de contrôle prudentiel qui est chargée de contrôler les banques aura des pouvoirs renforcés pour prévenir et gérer les faillites bancaires. De même, le Fonds de garantie des dépôts aura de nouvelles missions en ce domaine.

2 – Pour aller plus loin
Voici un point, établi par Jean-Pierre Moussy (Membre honoraire du Conseil Economique, Social et Environnemental), des différentes étapes de l’adoption de cette réforme.
Les documents cités sont disponibles sur les sites respectifs.

1^ère étape – Le projet du Gouvernement
Texte présenté par le Ministre Pierre Moscovici le 19 décembre 2012
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-reforme-bancaire

2^ème étape – Les travaux de l’Assemblée Nationale
http://www.assembleenationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp

• Rapport de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du contrôle budgétaire de Karine BEGER (Documents des 7 et 20 février 2013)
• Avis de Philippe KEMEL : Commission des Affaires Economiques (30 janvier 2013 )
• Avis de Mme Axelle LEMAIRE : Commission des Lois (5 février 2013)

Texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 février 2013
Nombre de votants 539 ; Exprimés 476 ; Pour 315 ;  Contre 161 

3^ème étape : Les travaux au Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html

• Commission des Finances : Rapport de Richard YUNG (12 mars 2013)
• Commission des Affaires Economiques : Rapport de Yannick VAUGRENARD (12 mars 2013 )
• Commission des Lois : Thani Mohamed SOILINI (13 mars 2013)

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013
Nombre de votants 346 ; Exprimés 158  ; Pour 158 ; Contre 0 

A noter également à l’Assemblée nationale et au Sénat, les auditions, tables rondes et amendements.

Etapes à venir : pour chacune des deux assemblées une deuxième lecture,
 puis la réunion de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Cette commission aura pour mission de parvenir à la rédaction définitive de certains articles sur lesquels l’Assemblée nationale et le Sénat auront marqué leur différence.
A suivre donc.

L'assocation européenne pour le droit bancaire et financier (section belge), présidée par Benoît Feron, a fêté ses 20 ans lors d'une réunion de ses membres et amis le 21 mars 2013. Ce fut l'occasion pour Jean-Pierre Buyle, qui en fut le président-fondateur, de rappeler les nombreuses activités de l'association et le rôle qu'elle joue dans les réflexions concernant la législation bancaire et financière belge et européenne.

Jacques de Larosière, Danièle Nouy, Alain Gourio, Blanche Sousi, et d'autres auteurs ont contribué au dossier spécial de la Revue Banque de février 2013.
Les grandes banques européennes seront bientôt contrôlées par le Banque centrale européenne et non plus par les autorités nationales. La mise en place de ce mécanisme de supervision unique (MSU) est en cours. C'est un des éléments d'une réforme plus large, l'Union bancaire. Un prochain numéro de Banque-Notes sera consacré à ce sujet.

L'Association européenne pour le droit bancaire et financier (section française), présidée par Alain Gourio, a organisé le 11 décembre 2012 son traditionnel petit déjeuner consacré à l'Actualité bancaire européenne. Les nombreux participants ont écouté avec attention les analyses et réflexions de Thierry Bonneau, Alain Gourio et Blanche Sousi.