Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACP est devenue l’ACPR depuis la loi du 26 juillet 2013. Elle a ainsi reçu des pouvoirs renforcés pour résoudre les graves difficultés pouvant affecter le secteur bancaire, s’ajoutant aux pouvoirs qu’elle avait déjà en matière de contrôle des activités bancaires et d’assurance.
Autorité administrative indépendante, l’ACPR est issue de la fusion, en 2010, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d’assurance (CEA), de la Commission bancaire (CB) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Elle a repris les attributions de ces différents organismes : notamment, elle statue sur les demandes d’agrément (autorisation d’exercice) des établissements relevant de sa compétence et veille au respect par ces derniers, des dispositions légales et règlementaires auxquelles ils sont soumis. Elle a un pouvoir de sanctions.
Ses missions (énoncées à l’article L.612-1 du Code monétaire et financier) ont pour objectif d’assurer la stabilité du système financier ainsi que la protection des clients et assurés des établissements du secteur de la banque et de l’assurance.
Depuis la loi du 26 juillet 2013, l’ACPR comprend un collège de résolution dont la mission est de veiller à l’élaboration et la mise en œuvre de mesures aptes à prévenir et à résoudre les crises bancaires. Il s’agit d’éviter une défaillance bancaire afin de « protéger les déposants, d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public ». C’est l’application de l’adage « Too big to fail » en vertu duquel il ne faut pas laisser défaillir des banques d’une importance particulière (dites systémiques) parce que cela aurait des conséquences désastreuses sur l’ensemble du système bancaire et sur l’économie globale.
Dans ce cadre, l’ACPR peut charger le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) de mettre en œuvre et financer certaines décisions qu’elle a prises pour éviter la mise en faillite d’une banque (par exemple, vente d’une partie de ses actifs).
A cet égard, le législateur français a devancé les textes européens (encore en cours d’adoption) en instaurant tout un arsenal juridique relevant de la compétence de l’ACPR et du FGDR, et constituant ce qu’on appelle déjà un véritable droit de la résolution bancaire.
Pour en savoir plus, site de l’ACPR : http://www.acpr.banque-france.fr
Défaillance bancaire
Situation dans laquelle se trouve une banque lorsqu’elle ne peut plus payer ses dettes et en particulier lorsqu’elle ne peut plus restituer à ses clients le montant de leurs dépôts.
Dépôt bancaire, dépôt à vue, dépôt à terme
Au sens strict, le dépôt bancaire est l’opération par laquelle une personne (le déposant) remet une somme d’argent à son banquier (le dépositaire ou récepteur) qui peut librement en disposer (notamment pour accorder des crédits), mais à charge d'en restituer le montant à son client déposant.
D'une façon plus générale, on parle des dépôts d'un client auprès de sa banque pour désigner le solde créditeur de son ou de ses comptes.
On distingue le dépôt à vue qui permet au déposant de demander à tout moment la restitution de la somme déposée, et le dépôt à terme qui ne permet pareille demande qu’à une certaine échéance (le terme) convenue lors du dépôt. Selon que le dépôt est à vue ou à terme, les sommes remises sont inscrites sur un compte à vue ou sur un compte à terme.
Le dépôt bancaire a deux effets : le banquier peut disposer des sommes déposées par son client, alors que ce dernier devient créancier de son banquier pour le montant du dépôt. Comme dans tout rapport contractuel, le débiteur doit être en mesure d’exécuter son obligation. Il s’agit donc pour le banquier d’être capable de restituer la somme déposée par le client devenu créancier. Le fonctionnement d’une banque consistant, entre autres, à mettre en mouvement les sommes d’argent qu’elle recueille (qui font l’objet de placements ou de prêts et ne sont donc pas « mises en sommeil »), le risque pour le client de ne pas se voir restituer la somme déposée apparaît d’ores et déjà. C’est autour de cette problématique que des fonds de garantie des dépôts bancaires ont été créés.
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
C’est un organisme de droit privé auquel doivent obligatoirement adhérer tous les établissements de crédit français. Il est intégralement financé par ces établissements. Il est dirigé par un directoire, mais son conseil de surveillance est composé uniquement de représentants des établissements adhérents.
Conformément aux textes européens, son rôle est de garantir les dépôts bancaires dans le cas où une banque serait défaillante, c’est-à-dire qu’elle ne pourrait plus faire face aux demandes de restitution de ses clients. Comme partout en Europe, le montant de cette garantie est limité à 100 000 € par client et par banque. Il peut aussi intervenir de manière préventive.
Créé en France par une loi de 1999, le Fonds de garantie des dépôts est devenu Fonds de garantie des dépôts et de résolution depuis la loi du 26 juillet 2013. Son rôle a été renforcé pour intervenir avant la défaillance d’une banque. Il est compétent– en lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – pour mettre en œuvre et financer les mesures nécessaires à résoudre les difficultés d’une banque et en éviter la faillite.
Pour en savoir plus, site du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr/fr/garanties-du-fgdr/la-garantie-des-depots
Intermédiation bancaire
On désigne ainsi l’activité du banquier consistant à recevoir des dépôts (ses ressources) qu’il utilise pour accorder des crédits et financer ainsi l’économie. L’intermédiation bancaire est traditionnellement le cœur du métier de banquier.
Supervision, Superviseur
Le mot supervision est la « francisation » du même terme anglais. On l’utilise souvent en pratique pour désigner le contrôle bancaire dont sont chargées les autorités de tutelle des banques, comme en France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dès lors le superviseur (de l’anglais supervisor), ou contrôleur bancaire est l’autorité qui est chargée du contrôle bancaire.
L’objectif de la supervision (ou du contrôle bancaire) est de vérifier que les banques (et plus largement les établissements de crédit) appliquent correctement la législation et la règlementation qui les concernent.
Union bancaire
L’expression est apparue récemment dans le vocabulaire européen, mais elle peut prêter à confusion : il ne s’agit pas du nom d’une nouvelle banque européenne, ni d’un regroupement de banques…
L’Union bancaire est le nom donné par les responsables européens à l’ensemble des trois réformes qu’ils ont entreprises depuis 2010 pour assurer au niveau européen (et non plus seulement au niveau national) un contrôle bancaire , une résolution des crises bancaires et une garantie des dépôts bancaires.
Actuellement seul le volet contrôle bancaire est réalisé avec la création du mécanisme de supervision unique (MSU) confié à la BCE pour les banques européennes les plus importantes. Il sera opérationnel à l'automne 2014.
Les textes concernant les deux autres volets ne sont pas encore adoptés mais sont en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen.