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L’Europe dans notre vie quotidienne

par

Katia Podborny et Camille Rollin
membres de l'équipe junior de Banque-Notes

 

 

L’Europe n’est pas le symbole de l’inertie comme certains semblent le croire, mais elle a une réelle influence sur notre vie quotidienne, notamment au travers des votes du Parlement européen.
Aujourd’hui, alors que les pouvoirs du Parlement européen n’ont jamais été aussi importants, les citoyens semblent peu se mobiliser pour les prochaines élections Pourtant, c’est là que se décide notre avenir commun : pour en témoigner, nous avons choisi quelques exemples sous forme d’un quizz  complété par une liste non exhaustive des apports concrets de l’Union européenne dans notre vie quotidienne.

I.               Quizz sur les impacts des décisions du Parlement européen dans notre vie quotidienne

1. La législation nationale est issue à 80% des textes européens.

A)  Vrai
B)  Faux

ð C’est faux : elle en est issue à 30% et 50 % dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’économie et de l’écologie. Cela brise le mythe des 80% imaginés par certains anti-européens,  qui utilisent ce seuil afin de prouver « l’impact des bureaucrates de Bruxelles sur la démocratie nationale » et de tenir pour responsable l’Europe en cas de mesure nationale impopulaire. L’importance de l’Europe dans la législation nationale est majeure mais les Etats restent largement souverains, d’autant plus les textes adoptés par le Parlement européen le sont en en accord avec le Conseil de l’Union européenne qui est lui-même composé des ministres des 28 Etats membres.

ð Source : http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/quel-est-le-pourcentage-de-lois-nationales-dorigine-communautaire.html

2. Voter pour élire le Parlement européen, c’est aussi participer à la désignation du Président de la Commission européenne.

  A) Vrai
  B) Faux

ð C’est vrai : ce scrutin sera le premier organisé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a introduit une nouveauté importante en liant la procédure de désignation du président de la Commission européenne aux résultats des élections au Parlement européen.

En effet, le Traité sur l’Union européenne (article 17 TUE tel que modifié par le Traité de Lisbonne) prévoit désormais qu’ "en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission". Ce candidat ainsi proposé ne sera élu Président de la Commission européenne que s’il obtient l’accord de la majorité des membres qui composent le Parlement européen. En cas de refus, le Conseil devra proposer un autre candidat qui à son tour devra, pour être élu, obtenir la majorité des membres du Parlement européen. Voilà comment en votant pour élire les députés européens, les citoyens européens participent à l’élection du Président de la Commission européenne.

3. Le Parlement européen a voté la fin des frais du « roaming » (surcoût des communications des téléphones mobiles une fois franchies les frontières nationales) pour les appels, messages et l’internet mobile.

A)   Vrai
B)   Faux

ð C’est vrai : le texte doit encore être adopté par le Conseil de l’Union européenne. Ce texte fait partie du « paquet Télécom » très médiatisé et proposé par la Commission européenne en 2013.

Par ce vote, le Parlement fait connaître sa volonté de faire en sorte qu’à partir de 2015, les opérateurs téléphoniques aient l’obligation d’offrir à leurs abonnés un tarif domestique pour toutes les communications, quelle que soit leur nature, lorsqu’elles sont effectuées dans un des pays membres de l’Union. Cela répond à l’idée d’un « continent connecté » et d’une véritable « union ».

Le citoyen européen ne sera donc plus obligé de couper son téléphone portable une fois la frontière passée de peur de payer chaque message reçu.

Pour éviter les utilisations dites « abusives », des plafonds pourraient exceptionnellement être imposés. La Commission européenne devra définir ce qu’elle estime être un seuil « d’utilisation raisonnable » de données à l’étranger.

Concernant la « neutralité du net », les députés européens se sont prononcés à une large majorité pour que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ne puissent plus bloquer ou ralentir les services internet de leurs concurrents. Les citoyens européens pourront donc bénéficier sans distinction d’une connexion internet habituelle.

ð Source : http://www.strasbourg-europe.eu

Illustration des efforts déployés par l’Union Européenne en matière de téléphonie mobile : le Parlement européen a définitivement adopté une directive visant à imposer que l’ensemble des téléphones portables circulant dans l’Union européenne fonctionnent avec un seul et même chargeur, universel !

ð Source : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2014/03/13/l-ue-va-imposer-un-chargeur-universel-pour-telephones-portables-d-ici-a-trois-ans_4382905_651865.html
 

4. L'étiquette "Made in", qui a fait l'objet d'un vote du Parlement européen récemment, est obligatoire et indique le pays d'origine des produits non alimentaires ?  

     A) Vrai
    B) Faux

ð C’est vrai : l’étiquette « Made in» va devenir obligatoire et indiquera le pays d’origine des produits non alimentaires, pour remplacer le système volontaire actuel. Cela facilitera le traçage de l’origine des produits potentiellement dangereux ou non conformes. Une attention particulière aux biens attirant les enfants : en effet, le projet dresse une liste noire européenne des entreprises qui ont enfreint à plusieurs reprises les règles de sécurité de l’UE et sanctionne plus sévèrement la vente de marchandises dangereuses.

S’agissant des produits alimentaires, la législation européenne a déjà posé depuis longtemps des exigences en matière d’étiquetage, de présentation et de publicité afin que les consommateurs soient informés des caractéristiques, propriétés et effets de ces denrées. Les informations doivent être précises, claires et facilement compréhensibles.

ð Source : http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/product_labelling_and_packaging/index_fr.htm

5. L’accès à un compte bancaire approuvé par le Parlement européen bénéficiera, à l’horizon 2016, à toute personne résidant dans l’UE, même sans adresse fixe.

A)   Vrai
B)   Faux

ð C’est vrai : le Parlement européen a obtenu un compromis avec le Conseil de l’Union européen (les ministres des 28 Etats membres) sur une directive créant, à l’horizon 2016, un droit universel à un compte bancaire de base (paiements, retraits, perception de revenus, de prestations sociales…). Aujourd’hui, 58 millions de personnes dans l’Union européen en seraient privées.
Par ailleurs, ce texte doit aussi permettre à tous les clients de changer de banque plus facilement s’ils le souhaitent (mobilité bancaire), mais aussi d’avoir une meilleure information sur les frais bancaires et les taux d’intérêt et de pouvoir ainsi mieux les comparer.

ð Source : http://www.euractiv.fr/sections/euro-finances/le-parlement-europeen-approuve-le-compte-bancaire-universel-301582
 

6. La Garantie pour la jeunesse si chère aux députés européens consiste à lutter contre le chômage des jeunes citoyens européens.

A) Vrai
B) Faux

ð C’est vrai : dès 2010, le Parlement européen a appelé, à plusieurs reprises, à la mise en place de la Garantie pour la jeunesse.  Cette Garantie implique que chaque Etat membre prenne les mesures nécessaires afin que les jeunes et ce, jusqu’à l’âge de 25 ans, ne puissent rester plus de 4 mois sans emploi ou sans possibilité de suivre des études ou une formation. Les députés européens ont par ailleurs souligné que cette garantie doit s'étendre également aux jeunes diplômés de moins de 30 ans.
Ainsi, dans le budget 2014-2020, 10 milliards par an vont être affectés à la création d’emplois via le Fonds social européen (FSE) dont 6 milliards serviront au financement de cette Garantie pour la jeunesse.

ð Source : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1079&langId=fr
 

7.  Les citoyens peuvent prendre l’initiative d’une proposition législative.

A)   Vrai
B)   Faux

ð C’est vrai : en tant que citoyens européens, nous pouvons prendre la parole et soumettre une proposition législative en présentant une « initiative citoyenne européenne» (ICE). Pour cela, nous devons nous regrouper dans un « comité de citoyens » (ONG, parti politique, association) qui invitera alors la Commission européenne à préparer un texte législatif sur un sujet. Cette initiative législative sera ensuite présentée au Parlement européen.

Ce droit est prévu à l’Article 11.4 Traité sur l’Union européenne :

«  Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

Exemples d’initiatives citoyennes européennes : compléter les droits du citoyen européen énumérés par l’article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Autre moyen d’intervention des citoyens européens au travers du Parlement européen : nous avons la possibilité de saisir, de manière individuelle ou collective, le Parlement européen en faisant une pétition (plus de 1000 pétitions citoyennes parviennent au Parlement européen tous les ans). Ex : Pour la reconnaissance des maladies provoquées par la pollution de l’environnement.

ð Source : http://www.construireleurope.org/pprod/wp-content/uploads/2013/10/QUIZZ_FR_valid1.pdf

Pour conclure : les élections européennes de 2014 vont offrir aux citoyens européens l’occasion de désigner directement, au suffrage universel direct, les représentants qui agiront en leur nom pendant 5 ans, au Parlement européen. En effet, pendant ces 5 ans, les eurodéputés vont voter des directives et des règlements sur des sujets pouvant avoir un impact important sur la vie quotidienne des citoyens.

 

II.            Quelques autres apports concrets de l’Union européenne dans notre vie quotidienne

 Source : http://www.strasbourg-europe.eu

Transports :

*** Des vols moins chers pour tous : toute compagnie aérienne ayant obtenu une licence d’exploitation dans un Etat membre de l’Union européenne peut offrir ses services aériens partout dans l’Union européenne. Les restrictions sur les tarifs et sur les horaires, entre autres, ont été supprimées. Cette ouverture a eu pour résultat le lancement de nouvelles compagnies aériennes, l’apparition de nouvelles compagnies dites « à bas coût ». Les prix ont chuté sur toutes les compagnies, les réservations sont facilitées (surtout par internet) et les passagers peuvent désormais voyager plus souvent, moins cher et vers plus de destinations. 

*** Surbooké = remboursé : L’Union européenne reconnaît des droits minima aux passagers en cas de refus d’embarquement contre leur volonté (surbooking). Le montant d’indemnisation oscille entre 250 et 600 euros en fonction de la distance du vol. Si un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas considérablement l’heure d’arrivée initiale (entre deux à quatre heures selon la distance parcourue) peut être organisé par le transporteur, ce dernier peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation.

*** Liste noire : dans le but de renforcer davantage la sécurité en Europe, la Commission européenne a établi une liste noire des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union européenne.

Libre circulation :

*** Libre circulation des travailleurs européens (art. 45 TFUE -Traité sur le fonctionnement de l’Union européen) : il s’agit du droit pour tout ressortissant européen de chercher un emploi, de travailler et de résider dans ce but dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Pour ce faire, le TFUE sécurise le respect des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. En effet, tout citoyen européen en recherche d’emploi dans un autre Etat membre bénéficie de différents droits :

–        un accès à l'Office national pour l'emploi de ce pays,
–        le même accompagnement et les mêmes aides qu'un ressortissant de l'Etat membre d'accueil,
–        le droit de séjourner dans ce pays le temps nécessaire à la recherche d'emploi et à son éventuel recrutement.

Par ailleurs, quel que soit son statut, il bénéficie du même traitement que les travailleurs nationaux de cet autre Etat membre en ce qui concerne :
–        les conditions de travail,
–        les conditions de rémunération,
–        les conditions de licenciement,
–        les avantages fiscaux et sociaux,
–        les droits syndicaux.

*** Droit d’établissement (art. 49 TFUE) : les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cela concerne comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés.

Cette interdiction s'étend par ailleurs aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre.

A noter : tout citoyen européen acquiert un droit de séjour permanent dans l’Etat membre dans lequel il a résidé au moins cinq années consécutives.

Consommation :

*** Fin des pratiques commerciales malhonnêtes : en 2005, l'Union européenne a adopté une "loi" sur les pratiques malhonnêtes interdites, telles que la vente forcée, les pratiques commerciales trompeuses et la publicité déloyale. Cette législation établit également certaines règles relatives à la publicité adressée aux enfants. Désormais, quel que soit le pays où vous achetez, vous êtes protégé de la même manière contre ce type d'abus.

*** Une meilleure comparaison des prix : en fonction de l'emballage, il est par exemple difficile de comparer le prix de deux marques de céréales pour le petit déjeuner.
L'Union européenne a, dès lors, adopté une "loi" qui rend obligatoire l'indication du prix à l'unité (par exemple
au kilo ou au litre) pour aider le consommateur à choisir lequel est économiquement le plus avantageux.

*** Protection des acheteurs en ligne : étant un mode d'achat de plus en plus utilisé, l'achat en ligne fait l'objet d'une règlementation européenne. Dans l'optique de la protection des consommateurs tout vendeur en ligne européen est obligé de fournir un certain nombre d'information avant tout achat parmi lesquelles figurent l'adresse postale et électronique du commerçant, le prix total des produits ou services, toutes taxes comprises et les modalités de paiement.

A noter : 50% des consommateurs européens équipés d'Internet à la maison ont acheté en ligne, mais seuls 12% l'ont fait en dehors de leur pays.

*** Frais bancaire : dans la zone euro, les frais bancaires sur les retraits et paiements transfrontaliers par carte bancaire (inférieurs ou égaux à 50 000 €)  sont les mêmes que ceux facturés dans le pays d'origine du compte en banque.

Santé :

*** Médicaments : Aucun médicament à usage humain ne peut être mis sur le marché dans l'Union européenne sans l'autorisation préalable de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.

*** Tabac : Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes sont limitées par une directive européenne. Cette directive a aussi imposé en 2001 d'apposer des avertissements de type "Fumer tue/peut tuer" ou "Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" sur les paquets de cigarettes.

Education / Etudes :

*** Harmonisation / Reconnaissance en matière de diplômes : pour favoriser la comparaison des diplômes et la mobilité des étudiants ainsi que l’accès à des emplois dans d’autres pays européens, des cursus universitaires communs en trois niveaux ont été mis en place. C’est ce qu’on appelle le système LMD : Licence (Bac +3), Master (Bac +5) et Doctorat (Bac +8).

*** Des programmes d’échanges, d’études : ainsi, le programme Erasmus permet aux étudiants européens d'effectuer une partie de leurs études au sein d'un établissement européen pendant une période de trois mois à un an. Le diplôme obtenu est reconnu au sein de l'Union européenne.

A noter :  chaque année, près de 200 millions d’euros sont ainsi accordés en bourses d’étudiants et d’enseignants. Depuis 1987, date de création du programme, Erasmus aura fait voyager plus de 2,2 millions de jeunes Européens dont presque 350 000 jeunes Français.

*** Le programme Comenius : de l’école maternelle au baccalauréat, le programme Comenius encourage la coopération européenne entre les établissements scolaires. Ces partenariats entre écoles donnent l’opportunité aux élèves et aux enseignants de travailler ensemble pendant deux années sur des thèmes qu’ils choisissent afin de développer une dimension linguistique et culturelle en Europe. Plutôt que de financer des voyages, ce programme permet aux écoles de se fournir en équipements multimédia pour faciliter les contacts virtuels entre les élèves. Le programme Comenius met chaque année en relation plus de 11 000 écoles et permet à 100 000 enseignants et 750 000 élèves de s’impliquer dans une démarche européenne.

Retraites :

*** Tout citoyen européen peut prendre sa retraite et bénéficier de sa pension de retraite dans l’Etat membre de son choix. 

 

Ce ne sont que quelques exemples….

 

A propos de lectures européennes !

A l’approche des élections européennes : en France le 25 mai [élections à la proportionnelle à un seul tour] les initiatives sur l’idée d’Europe, la crise et l’Europe, l’euro, l’énergie et bien d’autres sujets encore sont nombreuses :
– des auditions de divers candidats aux élections européennes : auditions réalisées par divers « think tank » (« Europanova » – ; « Sauvons l’Europe »- « Mouvement Européen » …)
– des conférences organisées par les Maisons de l’Europe et des think tank (dont les « Etats Généraux de l’Europe» organisés au CESE le 9 mai 2014)
– des « manifestes » élaborés soit par des économistes, des partis politiques, des associations (dont « Confrontations Europe »)
– des publications : il en existe de toutes sortes : sur la forme : livres – essais – notes ; sur le fond : favorables /défavorables à l’Europe ou /et à l’euro ; de sources différentes (institutions – universitaires – acteurs politiques –« think tank » -journalistes …)

2 – Livres « généralistes » de personnalités favorables à l’Europe (par ordre alphabétique d’auteur)

d’ALEMA Massimo : « Il n’y a pas que l’euro » / démocratie – travail – égalité » : (Editions Saint-Simon, 2014)

ARTHUIS Jean : « L’Europe dernière chance pour la France » (Calman-Lévy, mai 2014) 

BARNIER  Michel : « Se reposer ou être libre » (Gallimard – avril 2014)

BOVE José –avec Gilles LUNEAU- : « Hold up à Bruxelles – les lobbies au cœur de l’Europe » (La découverte – 2014)

COHN-BENDIT Daniel avec Guy VERHOFSTAD : « Debout l’Europe » (Actes Sud – André Versaille  –septembre 2012)

GIULIANI Jean-Dominique : « Pourquoi et comment l’Europe restera le cœur du monde » / Petit traité d’optimisme (Editeur « Lignes de repères » Avril 2014)

GUETTA Bernard : « Intime conviction / Comment je suis devenu européen»
(Le Seuil – Février 2014)

GUIGOU Elisabeth : « L’Europe première puissance économique mondiale »
(Le Cherche Midi – Avril 2014)

GOULARD Sylvie : « Europe : amour ou chambre à part » (Flammarion –septembre 2013)

HERZOG Philippe : « Europe, réveille-toi ! »

(Confrontations Europe – Le Manuscrit – septembre 2013)

JADOT Yannick : « Entrons en dissidence » (Plon – Janvier 2014)

KLOSSA Guillaume : « Une jeunesse européenne » (Grasset – Janvier 2014)

MAILLARD Sébastien : « Qu’avons-nous fait de l’Europe : lettres à Robert SCHUMAN » (Editions SALVATOR – 2013)

MORIN Edgar avec Mauro CERUTI : « Notre Europe : décomposition ou métamorphose ? » (Fayard – Janvier 2014)

PANSARD Jacques : « Désir d’Europe » : Editions Edilivre (Février 2014)

PERCHOC Philippe : Correspondances européennes (UCL – Presses Universitaires de Louvain)

de SARNEZ Marielle et Sandro GOZI : « L’urgence européenne » : Editions Thaddée (Mars 2014)

VAN ROMPUY : « L’Europe dans la tempête » : Editions Racines (Avril 2014)

VAUQIEZ Laurent : « Europe : il faut tout changer » (Odile Jacob – Avril 2014)

Sur le plan social

-« 1973-2013 : 40 ans d’histoire de la Confédération Européenne des Syndicats » par Christophe DEGRYSE avec Pierre TILLY (ETUI – 2013)

-« Chronique Internationale de l’IRES » (novembre 2013) : « Les syndicats face à la nouvelle gouvernance européenne »

-«  Rapport 2014 : « L’état social de l’Europe » : Observatoire du dialogue et de l’intelligence sociale (La documentation Française – / janvier 2014)

-« L’Europe sociale » : Etienne GRASS (La Documentation française – 2012)

Voir également :

Ø  « Parlons Europe en 30 questions » : David SIRITZKY (La documentation française – 2012)

Ø  « Comprendre le débat européen » : Michel DEVOLUY (Editeur Points – Janvier 2014)

3 – Un genre nouveau : livres de personnalités « défavorables à l’euro pour sauver l’Europe » ( ?) : 

« La fin de l’euro » : Christian SAINT-ETIENNE (Bourrin – 2011)

« Faut-il sortir de l’euro ? » : Jacques SAPIR (Le Seuil – 2012)

« La fin du rêve européen » : François HEISBOURG (Stock – 2013)

« Casser l’euro » / pour sauver l’Europe par quatre journalistes : Frank DEDIEU – Benjamin MASSE-STAMBERGER ; Béatrice MATHIEU – Laura RAIM (Les liens qui libèrent – Avril 2014)

4 – Livres globalement critiques :

« L’Europe mal traitée / Refuser le pacte budgétaire » (Juin 2012) ;

« Changer l’Europe » (Octobre 2013) ; par les « économistes atterrés » « Les liens qui libèrent ») ;

« Que faire de l’Europe ?  Désobéir pour reconstruire » : ATTAC / Fondation Copernic : « Les liens qui libèrent » : avril 2014

« Le viol d’Europe / enquête sur la disparition d’une idée » : Robert SALAIS (PUF – Août 2013)

« La malfaçon / monnaie européenne et souveraineté démocratique » (Les liens qui libèrent – Mars 2014) : Frédéric LORDON

« Europe : ces Etats désunis » : Coralie DELAUME (Michalon – 2014)

Voir aussi : « L’Europe au banc des accusés » : Catherine CHATIGNOUX – Renaud HONORE (Plon – avril 2014)

5 – Essais :

Jüngen HABERNAS : « La constitution de l’Europe » (Gallimard – 2012)

Ulrich BECK : « Non à l’Europe allemande » (Autrement – 2013)

Edouard GAUDOT – Benjamin JOYEUX : « L’Europe c’est nous » (Les petits matins – avril 2014)

Jacques LESOURNE : « L’Europe à l’heure de son crépuscule ? Essai de prospective » (Odile Jacob – janvier 2014)

François ROCHE : « Un voyage en Allemagne » (Le Passeur, Avril 2014)

Jean-Paul PICAPER – Alain TERRENOIRE : « Europe : « le Pour/le Contre »  (France-Empire, Avril 2014)

Antoine VAUCHEZ : « Démocratiser l’Europe » (La République des Idées – Février 2014)

Zaki LAÏDI : « Le reflux de l’Europe » (Presses de Sciences Po – Novembre 2013)

6 – Livres « économiques » :

Michel AGLIETTA – Thomas BRAND : « Un new deal pour l’Europe » (Odile JACOB – mars 2013)

Agnès BENASSY-QUERE / Benoit COEURE : « Economie de l’euro » (Repères – La découverte
Guillaume DUVAL : « Made in Germany / Le modèle allemand au-delà des mythes » (Le Seuil – Janvier 2013)

Michel DEVOLUY : « L’euro est-il un échec ? » (La Documentation française 2012)

Edwin LE HERON : « A quoi sert la BCE ? » (La Documentation française 2013)

Jean-Hervé LORENZI – Christian de BOISSIEU : « Et si le soleil se levait à nouveau sur l’Europe ? » (Fayard – octobre 2013)

B. JACQUILLAT – V.LEVY-GARBOUA : « Les 100 mots de la crise de l’euro » (PUF – « Que sais-je ? » – 2014)

Marie-Annick BARTHE : « Economie de l’Union Européenne » / 5^ème édition Economica / 31 janvier 2014)

Ouvrage collectif : «  Réformer l’Europe », sous la direction de Christophe BLOT, Olivier Rozenberg, Francesco Saraceno et Imola Streho, (Numéro spécial de la Revue de l’OFCE, Débats et Politiques/134 – mai 2014)
 

7 – Livres thématiques :

« Le régime politique de l’UE : Antonin COHEN (Repères – La Découverte)

« La citoyenneté européenne »/ un espace quasi étatique : Teresa PULLANO (Sciences Po- Les Presses)

« Accès à l’énergie en  Europe » / les précaires invisibles : BAFOIL  – FODOR – LE ROUX (Sciences Po – Les Presses) 

« Le Royaume Uni doit-il sortir de l’UE ? » : Pauline SCHNAPPE (La documentation française – Réflexes d’Europe – Février 2014)

« L’extrême droite en Europe » : sous la direction de Béatrice GIBLIN (La Découverte – 2014)

« L’Europe sous la menace national-populiste » : Jean-Christophe CAMBADELIS (L’Archipel –avril 2014)

« Les réformes de la protection sociale en Allemagne : état des lieux et dialogue avec des experts français » : Olivier BONTOUT – Solène HAZOUARD – René LASSERRE – Catherine ZAIDMAN (Editions du CIRAC – Juin 2013)

« France-Allemagne : une union menacée ? » : Jean-Pierre GOUGEON (Armand Colin – Mars 2012)

« L’Allemagne paiera : voyage au pays d’Angela » : Odile BENYAHIA – KOUIDER (Fayard – 2013)

« Angela MERKEL : une allemande (presque) comme les autres : AUTRET Florence (Taillandier – mai 2013)

« Que reste-t-l du couple franco-allemand ? » : Cécile CALLA – Claire DEMESMAY (La Documentation française – 2013)

8 – Rapports des Assemblées :
Assemblée Nationale :

« Le Juste échange  au plan international» : Mmes DAGOMA et FORT (Février 2014)

« La démocratisation d’Erasmus : bilan et perspectives » : Mme Sandrine DOUCET (Mars 2014)

« La politique française et européenne vis-à-vis de la Russie » : Chantal GUITTET et Thierry MARIANI (Février 2014)

« L’Europe de la défense » : Elisabeth GUIGOU (Novembre 2013)

« Les paradis fiscaux » : Alain BOCQUET – Nicolas DUPONT-AIGNAN (Novembre 2012)

Sénat :

« Europol et Eurojust : perspectives d’avenir » : GATTOLIN – BAILLY – BERNARD-REYMOND – MELOT (Avril 2014)

« L’Union Européenne : du crépuscule au nouvel élan » : P.BERNARD-REYMOND (Février 2014)

« La Slovaquie : un partenaire fiable en Europe » : S.SUTOUR – C.MELOT (Février 2014)

« La Hongrie et l’UE 4 ans après la révolution par les urnes » : M. BILLOUT (Février 2014)

« Donner une dimension sociale à la zone euro » : D.BAILLY (Décembre 2013)

« La perspective européenne de la Serbie » : S.SUTOUR – S.JOISSANS – M.BILLOUT (Décembre 2013)

« L’éthique : une problématique européenne » : S.SUTOUR – J-L LORRAIN (Octobre 2013)

« Renforcer le couple franco-allemand » : J.BIZET (Juillet 2013)

« La génération perdue ? L’UE face au chômage des jeunes » : D.BAILLY (Juillet 2013)

« Le travailleur détaché : un salarié low cost ? Les normes européennes en matière de détachement des travailleurs » : E. BOCQUET (Avril 2013)

Conseil Economique Social et Environnemental :

« La coopération franco-allemande au cœur du projet européen » : Alain TERRENOIRE (Janvier 2013)

« L’Union Européenne à la croisée des chemins » : Christophe QUAREZ (Mai 2014)

9 – Organismes d’études rattachés au 1^er Ministre :

CAE -Conseil d’Analyse Economique – : les notes :

« L’euro dans la guerre des monnaies » (Janvier 2014)

« Compléter l’euro » (Avril 2013)

« Un chemin en trois étapes pour réunifier l’euro » (Mars 2013)

CGSP : Commissariat général à la stratégie et à la prospective :

« Un fonds européen pour l’emploi des jeunes » : Note du 25 juin 2013

« Les compagnies aériennes européennes sont-elles mortelles ? » : Rapport (16 Juillet 2013)

« Quel projet pour l’Europe dans 10 ans » : Note du 26 septembre 2013

« La crise du système électrique européen » : Rapport Janvier 2014

Par ailleurs voir également :

-« Le rapport annuel sur l’Europe de la Fondation Schuman »

-« L’opinion européenne » (Dominique REYNIE : Fondation Schuman – Fondapol ; Editions « Lignes de repères ». (14^ème édition – Septembre 2013)
 

10 – Les Notes de « Think Tank » :

Terra Nova :

« Pour une assurance chômage européenne » : Florian MAYNERIS (17 avril 2014)

« Union bancaire : le temps joue contre nous » : Adrien BERANGER – Jézabel COUPPEY-SOUBEYRAN – Laurence SCIALOM (26 mars 2014)

« Du sommet défense aux élections européennes : quel avenir pour la politique de sécurité » (20 décembre 2013)

Fondation Jean-Jaurès :

« Pour une nouvelle dynamique des télécommunications eu Europe » : Catherine TRAUTMANN (15 avril 2014)

« L’euro, socle de la solidarité de l’Europe politique » (29 janvier 2014)

« Re-légitimer l’action publique en Europe » : Pierre BAUBY – Françoise CASTEX (22 janvier 2014)

« L’urgence européenne » : Claude BARTOLONE (2 novembre 2013)

« Le rebond de la relation franco-allemande par la politique étrangère et de défense » : G RICHARD-MOLARD (6 mars 2014)

Institut de l’entreprise :

« Royaume-Uni, l’autre modèle ? La big society de David Cameron et ses enseignements pour la France » (mars 2014)

« Allemagne : miracle de l’emploi ou désastre social » (septembre 2013)

« L’Italie de Mario Monti : la réforme au nom de l’Europe » (février 2013).

Lasaire :

« Ombres et périls du Traité Merkel – Sarkozy » : Joël Maurice (« Cahier » février 2012)

« Gestion de la crise de la zone euro : décisions et interrogations » : Michel Fried (« Cahier » Septembre 2013)

 Confrontations Europe :

« Manifeste « Pour une euro-zone  solidaire et intégrée » (décembre 2011)

« Un pacte européen de promotion et d’investissement dans les infrastructures sociales : leviers de la croissance et de la confiance » (Nicole Alix – mai 2012)

« Manifeste pour la croissance et l’emploi – réindustrialiser l’Europe « (octobre 2012)

« Un contrat de reconstruction financier : l’économie de long terme » (juin 2013)

« Appel aux européens de bonne volonté pour un contrat de reconstruction » (février 2014)

FONDAPOL :

« Une autre politique monétaire pour résoudre la crise » : Nicolas GOETZMANN (décembre 2012)

« Où en sont les droites européennes ? » (Novembre 2012 – D.REYNIE – PUF)

 « Notre Europe – Institut Jacques DELORS » :

« Le triste état de l’Union / l’Europe a besoin d’un nouveau grand accord » :

L.TSOUKALIS (avril 2014 – 79 pages)

« Travailleurs détachés dans l’UE : état des lieux et évolution réglementaire » (24 mars 2014)

« Vers une fédération européenne » : GODINO – VERDIER  (11 février 2014)

« Parachever l’UEM » : Sofia FERNANDEZ (21 janvier 2014)

« Unis dans la diversité » : P R CLOET – K MARTEL – B LEGUE (décembre 2013)

« Enjeux et perspectives d’une zone de libre- échange transatlantique » :

B de LARGENTAYE (10 octobre 2013)

 « Une assurance contre les chocs conjoncturels de la zone euro » :

H ENDERLEIN – Y SPIES – L GUTTENBERG (27 septembre 2013)

« Une dimension sociale pour l’UEM : pourquoi et comment ?» :

S.FERNANDEZ – K MASLAUSKAITE (18 septembre 2013)

« La solidarité énergétique en Europe : de l’indépendance à l’interdépendance » :

S. ANDOURA et Jacques DELORS (31 juillet 2013

11 – Partis politiques :

« Europe : opération vérité » (UMP – mai 2013)

« Manifeste du PSE (parti socialiste européen – 1^er mars 2014) : « Pour une nouvelle Europe

 Plus : le « Manifeste pour une union politique de l’euro » (février 2014)

12 – Syndicats :

« Plan de la CES pour l’investissement, une croissance durable et des emplois de qualité » (novembre 2013)

CES : « Un contrat social pour l’Europe » (janvier 2014)

13 – Livre, témoignage de grands acteurs – français – de la construction  européenne :  
Sur Jean Monnet :
 « Un destin d’européen / de l’utopie à l’espérance » de Georges BERTHOIN (Ex Directeur de Cabinet de Jean MONNET de 1952 à 1955 à avec Gérard KOURY et Danielle SOLLENAVE (Albin Michel – mars 2014)  

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Le billet de Blanche Sousi

Un jour, alors que je venais de présenter une directive à un public que je croyais assez averti, et auquel j’avais expliqué comment le texte avait été préparé et proposé par la Commission européenne, quelqu’un m’a demandé : « mais de quelle Commission parlez vous ? »…  Je n’ai jamais oublié cette question qui me montrait à quel point les institutions européennes étaient alors mal connues.

C’était il y a quelques années. Aujourd’hui,  les citoyens européens n’ignorent généralement plus l’existence même de ce qu’ils appellent parfois  « la Commission de Bruxelles », mais leur méconnaissance a pris une autre forme,  plus préoccupante : beaucoup ne la connaissent qu’à travers des projets de réformes souvent très complexes, des discours politiques qui servent des préoccupations nationales, des revendications diverses qui s’expriment dans la rue ou sur les réseaux sociaux. Et relayant ce qu’ils ont lu ou entendu, beaucoup de citoyens  la disent «antidémocratique », la croient « déconnectée des réalités » et l’imaginent comme un « monstre technocratique». Une telle vision montre combien la Commission européenne reste toujours aussi mal connue.

Antidémocratique ? C’est oublier que si la Commission a certes l’initiative des textes européens, elle n’a que le pouvoir de les proposer aux deux législateurs, c’est-à-dire le Parlement européen (élu au suffrage universel) et le Conseil de l’UE (les ministres des Etats membres). Elle propose un texte, qu’ensuite le Parlement et le Conseil examinent, amendent, et adoptent (ou rejettent).

Déconnectée des réalités ? C’est oublier qu’avant de proposer un texte, la Commission procède à de vastes études et consultations : consultations des représentants des différentes parties concernées (professionnels, consommateurs), mais aussi consultations publiques, ouvertes sur son site et auxquelles quiconque peut participer, en donnant son point de vue sur le projet de texte envisagé.

Monstre technocratique ? C’est oublier que la Commission est composée d’un collège de 28 membres, hommes ou femmes politiques – choisis en raison de leur compétence générale, de leur engagement européen et offrant des garanties d’indépendance (article 17.3 Traité sur l’Union européenne) -, issus de chacun des 28 Etats membres et que, comme dans un gouvernement, chaque commissaire, tel un ministre, a en charge un domaine (affaires monétaires, agriculture, concurrence, éducation, marché intérieur et services, etc…). Bien évidemment, comme nos ministres, chacun dispose d’une administration qu’on peut comparer à nos ministères. Oui, des fonctionnaires travaillent dans les services de la Commission (les Directions générales), de même que des fonctionnaires travaillent dans nos administrations ministérielles ;  mais ce sont les commissaires (comme tout ministre) qui prennent la décision politique de préparer (ou pas) tel ou tel texte et donnent l’impulsion de telle ou telle réforme, qu’ils portent parfois avec ténacité contre des opinions contraires.
Précisément, au-delà de la vision déformée qu’ils ont souvent, les citoyens européens ignorent aussi, et surtout, que  la Commission européenne « agit dans l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin » (article 17.1 du Traité sur l’Union européenne). Les commissaires ne représentent pas l’Etat dont ils sont issus : c’est un regrettable raccourci de langage que de parler du « Commissaire espagnol » ou du « Commissaire français », etc… Tous ensemble,  ils composent la Commission européenne et sous la présidence de l’un d’entre eux (actuellement José Manuel Barroso), œuvrent pour l’intérêt général européen, comme l’exige le Traité. Rien de tel pour le Conseil où chaque ministre prend le plus souvent des positions conformes à l’intérêt national de l’Etat membre qu’il représente, ni pour le Parlement où chacun des députés européens défend la ligne du parti auquel il est rattaché ou les préoccupations de ses propres électeurs. Cela est dans la logique de ces deux institutions. La Commission européenne est le contrepoids de ces tentations partisanes et gouvernementales, et c’est bien ainsi qu’il faut la comprendre. Elle est au cœur de la méthode communautaire qui fonde toute la construction européenne : elle doit veiller au respect de l’intérêt général européen.
Mais alors, comment se fait-il que les citoyens le sachent si rarement ? Peut-être parce que ceux qui, au niveau national, pourraient le leur dire, jugent plus utile de ne pas le faire. C’est tellement facile de promettre à ses concitoyens qu’on va faire prévaloir l’intérêt national face à celui des autres Etats. Sauf si après, il faut leur expliquer que cela n’a pas été possible….. Les citoyens européens méritent mieux que cela : ils sont en mesure de comprendre que l’Union ne peut se faire que dans l’intérêt général européen et que la Commission y veille.

 

Qu’est-ce qu’un Commissaire européen ?

Propos recueillis par Blanche Sousi
Michel Barnier est commissaire européen chargé du marché intérieur et des services depuis 2010. A ce titre, il a notamment mis en œuvre le programme de régulation financière du G20, lancé le projet d’union bancaire et relancé le marché unique. C’est son deuxième mandat à la Commission européenne après avoir été en charge de la politique régionale (1999-2004). Il a aussi été élu local de Savoie, parlementaire et plusieurs fois ministre. Nous lui avons demandé de nous expliquer, à partir d’exemples concrets pris dans l’actualité, à quoi sert un commissaire européen, les intérêts qu’il défend  et l’importance qu’auront les élections de mai  2014 au Parlement européen sur la composition de la prochaine Commission européenne.

Blanche Sousi – Les textes européens sont adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Dès lors, à quoi sert un commissaire européen ? Expliquez nous, en prenant un exemple concret, quel est votre rôle tout au long de la procédure.

Michel Barnier – La Commission européenne a un rôle bien précis : prendre l’initiative, c’est-à-dire proposer des textes au Parlement européen et au Conseil, qui décident, puis faire appliquer ces textes.
Très concrètement, pour une proposition comme celle dite « CRD IV » qui relève les exigences de fonds propres et de liquidités des banques, nous avons commencé par ouvrir plusieurs consultations publiques, d’une durée de 12 semaines, pour recueillir tous les points de vue en présence, qu’ils viennent par exemple des banques ou d’associations de défense des consommateurs ou des contribuables.
Nous avons tenu compte des points de vue exprimés sans jamais perdre de vue l’intérêt général européen – qui ne se résume pas à la somme des intérêts particuliers ! – et nous avons proposé notre réforme le 20 juillet 2011.
Ce texte a ensuite été examiné en détail par le Parlement européen, qui représente les peuples, et par le Conseil, qui représente les Etats. A la fin de la procédure, la Commission européenne joue fréquemment les « bons offices » au sein des « trilogues », qui permettent en général de lever les dernières difficultés.
Dans le cas de CRD IV, les discussions se sont étendues sur près de deux ans, avant que le texte puisse entrer en vigueur, le 17 juillet 2013. Cela peut paraître long, mais c’est le temps de la démocratie.

B.S. – Vous êtes l’un des 28 commissaires européens composant la Commission européenne. Expliquez nous, toujours à partir d’exemples concrets, quelle est votre place au sein de ce collège y compris face à celui qui en est le Président ?

M.B. – Pour jouer son rôle, qui consiste à prendre des initiatives au centre du jeu européen, en synthétisant l’intérêt général, la Commission européenne ne se limite pas à écouter tous les points de vue : elle en débat.
C’est le but du collège des 28 commissaires qui se réunit tous les mercredis matin pour décider des initiatives à proposer. Le Président participe à ces débats en tant que primus inter pares, c’est-à-dire sans avoir nécessairement le dernier mot sur la décision, même si la voix de José-Manuel Barroso est naturellement très écoutée.
Lorsque je siège à cette grande table du Collège, je ne représente ni mon pays, ni mon parti, ni aucun intérêt individuel. J’exprime ma voix en conscience, en fonction de ce que j’estime être l’intérêt général européen.
Cela a pu me conduire ces dernières années à exprimer une voix dissonante, par exemple en faisant part de mes réserves sur le risque d’effets récessifs de politiques d’austérité trop brutales ou en m’opposant à l’autorisation des cultures de maïs transgénique.
Cette pratique du débat collégial, qui fait la force d’une institution comme la Commission européenne, doit à mon sens être renforcée.

B.S. – Votre mandat, comme celui des autres commissaires, prend fin en 2014. Une nouvelle Commission avec un nouveau Président sera donc constituée.  Expliquez nous en quoi cela est important pour les citoyens de l’Union européenne.

M.B. – Avec mes 27 collègues, nous avons pris nos fonctions en 2010, en plein milieu de la crise. Pendant quatre ans, nous avons réagi, souvent le dos au mur, en apportant les réponses nécessaires : la régulation financière, le renforcement de la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro, la relance du marché unique.
La prochaine Commission aura une feuille de route différente : elle devra profiter de la stabilité retrouvée pour reprendre l’initiative et apporter des réponses créatives à de grands défis comme l’emploi, la place de l’Europe dans le monde et la démocratie européenne.
Pour définir cette nouvelle ambition et changer l’Europe, chaque citoyen a un rôle à jouer à travers son vote aux élections européennes de mai 2014. Pour la première fois, ces élections seront personnalisées, c’est-à-dire que les partis politiques européens présenteront à l’avance leur candidat à la présidence de la Commission.
C’est une première avancée vers davantage de démocratie européenne qui doit contribuer à un véritable débat d’idées à l’échelle de l’Union. J’encourage donc celles et ceux qui nous lisent à prendre part à ce débat et à aller voter en mai. 

La Commission européenne
Gardienne des traités et de l’intérêt général européen

Nicolas Couturier

La Commission européenne est l’une des plus anciennes institutions de la construction européenne. Créée en 1954 avec le traité CECA (Communauté européenne du charbon et de  l’acier), sous la dénomination « Haute autorité de la CECA », elle a été renommée par le traité de Rome en 1957 en « Commission européenne ».

Institution incontournable de l’aventure communautaire, elle a pour mission générale – qui sous-tend toutes ses compétences -,  de promouvoir l’intérêt général européen et de prendre les initiatives appropriées à cette fin (article 17.1 du Traité sur l’Union européen (TUE). Or, les citoyens le savent peu : appelée, souvent de manière péjorative par l’injective « Bruxelles », la Commission européenne est beaucoup décriée parfois pour des raisons justifiées, mais généralement par méconnaissance et désinformation.
L’objectif de cet article est de corriger quelque peu ce constat, en essayant de mieux faire comprendre cette institution centrale de la construction européenne.
Les compétences de la Commission sont nombreuses et il n’est pas possible ici de les présenter toutes : c’est ainsi que nous ne traiterons pas, notamment, de ses pouvoirs en matière de gestion du budget de l’UE, de financements de programmes, ou encore de représentation extérieure de l’UE.
En revanche, nous proposons de porter notre attention sur celles qui focalisent sans doute le plus la méconnaissance (son rôle de « gardienne des traités »), les critiques (son pouvoir d’initier les textes européens) et les craintes (son pouvoir renforcé en matière de coordination budgétaire).

1 – Que sous-entend le qualificatif « gardienne des traités » ?
« Gardienne des traités » est souvent l’expression utilisée pour exprimer le rôle de la Commission européenne prévu par l’article 17.1 TUE : « Elle veille à l'application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne ».

Mais que signifie réellement cette formule ? 
Rappelons, avant tout, que la Commission européenne est une institution qui n’a pas de lien d’attache direct avec les peuples européens. Elle représente l’intérêt de l’Union européenne, c’est-à-dire de l’ensemble des peuples de manière indifférente. Elle assure un contrepoids face aux intérêts nationaux. Bien que sa composition soit le fruit des élections européennes, elle n’est pas liée comme le Parlement, par un processus électif, et donc par la satisfaction des électeurs. Cette particularité, et le caractère indépendant de la fonction de Commissaire, lui donne l’indépendance suffisante pour veiller à l’application du droit de l’Union européenne, tiré des Traités et du droit dérivé de ceux-ci (règlements, directives, recommandations, décisions, avis). Mais elle agit toujours sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : on ne doit jamais l’oublier. L’intervention de la CJUE au sommet des institutions européennes témoigne de ce que la construction européenne vise à établir un état de droit dont la Cour est garante.
Etre gardienne des traités, c’est d’abord promouvoir une législation répondant aux besoins d’une construction européenne solide et cohérente pour l’ensemble des citoyens européens : la Commission s’assure ainsi que les propositions de textes législatifs sont conformes aux intérêts supranationaux de l’Union et non pas à un simple consensus d’intérêts nationaux ;  mais c’est aussi veiller à l’application de cette législation par les Etats membres, et plus généralement des dispositions prévues par les traités.

–  Illustration de cette mission : le contrôle de règles de la concurrence (articles 101 et suivants du TFUE).
La Commission officie, à l’échelle européenne, comme l’autorité de contrôle de la concurrence française dont la compétence est limitée au territoire national. En effet, la Commission est l’autorité qui surveille le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle contrôle les cas de concentrations ou de fusions d’entreprises, afin que celles-ci ne perturbent par le marché en créant des entités trop dominantes. Elle veille à ce que le marché unique soit efficace, en protégeant les consommateurs des risques d’ententes ou d’abus de position dominante (cas des monopoles) que des entreprises seraient amenées à réaliser pour contrôler les prix et/ou un secteur économique. Au-delà de cette fonction de contrôle, la Commission peut sanctionner ces comportements néfastes au bon fonctionnement du marché intérieur et intérêts des consommateurs, en imposant des amendes aux entreprises concernées. Mais tout cela, répétons-le, se fait toujours sous le contrôle de la CJUE : les entreprises qui feraient l’objet d’une décision de la Commission leur infligeant des amendes peuvent contester une telle décision devant la Cour.

– Autre illustration de cette mission de gardienne des traités : si la Commission constate qu’un Etat ne respecte pas une disposition du droit de l’Union, elle peut saisir la CJUE (on parle de recours en manquement ou en carence). 
A noter qu’un Etat membre peut saisir directement la CJUE, s’il constate qu’un autre Etat ne respecte pas ses obligations envers le droit de l’Union, mais il devra préalablement saisir la Commission (article 259 TFUE).
Dans toutes les hypothèses, la Commission adresse d’abord une mise en demeure à l’État manquant à ses obligations. Cette mise en demeure ne fait, en principe, l’objet d’aucune publicité et l’État dont il est question dispose d’un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations. Dans le cas contraire, ou si la Commission ne change pas de position après réception et examen de ces observations, elle envoie un avis motivé à l’État membre concerné. La procédure est alors officialisée par l’intermédiaire d’un communiqué de presse. Si, dans un délai de deux mois, cet avis motivé reste sans impact effectif sur la législation de l’État mis en cause, la Commission peut saisir la CJUE. Si dans son arrêt, la Cour constate qu’en effet, l’Etat a manqué à ses obligations, celui-ci devra modifier sa législation en conséquence. S’il ne le fait pas après nouvelle mise en demeure et avis motivé de la Commission, celle-ci pourra saisir une seconde fois la CJUE aux fins de voir mettre en place une sanction, sous forme d’une astreinte et/ou d’une amende (article 260 TFUE).

« Gardienne des traités » n’est donc pas seulement une expression. C’est une mission concrète de la Commission européenne, assurant l’efficacité, la bonne application et le respect du droit de l’Union européenne.

2 – Quel est le rôle de la Commission dans le processus législatif ? L’initiative législative.
Avant de l’expliquer, il faut rappeler les compétences de l’Union européenne afin de répondre à de fréquentes critiques qui lui sont adressées. En effet, l’une des grandes erreurs qui est souvent faite lorsqu’il est question de l’Union européenne en général, concerne la délimitation de ses compétences. Beaucoup de citoyens pensent que les institutions européennes, y compris la Commission, sont des organismes tentaculaires qui s’immiscent dans tous les domaines politiques, économiques et sociaux. Cette vision est fausse. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) distingue trois catégories de compétences : les compétences exclusives (article 3 TFUE), les compétences partagées (article 4 TFUE), les compétences d’appui (articles 5 et 6 TFUE).

– Dans les domaines de compétences exclusives, les institutions européennes sont pleinement et uniquement compétentes pour légiférer ou prendre toute décision. Il s’agit de l'union douanière, des règles de concurrence du marché intérieur, de la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro, de la conservation des ressources biologiques de la mer, de la politique commerciale commune.  L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour les accords internationaux concernant ces attributions. On remarque que cette catégorie des compétences exclusives  est clairement limitée.
– Dans les domaines de compétences partagées, le droit de légiférer ou de prendre toute décision appartient aussi bien à l’Union européenne qu’aux États membres. Toutefois, ceux-ci ne peuvent exercer cette compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas encore exercé la sienne, ou a décidé de ne pas l’exercer. L’énumération de ces domaines figure à l’article 4 : on relève notamment, le marché intérieur, la politique sociale (pour certains aspects), l’environnement, la protection des consommateurs, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, etc.
– Dans les domaines de compétences d’appui, l’Union européenne ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres. Elle ne dispose donc pas de pouvoir législatif. L’énumération de ces domaines figure à l’article 6 TFUE : on relève notamment, la santé humaine, la culture, le tourisme, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, etc.
Il convient de souligner que dans les domaines de compétences partagées et de compétence d’appui, l’action de l’Union européenne est soumise au respect du principe de subsidiarité, prévu au paragraphe 3 de l’article 5 du TUE. Celui dispose que dans le cadre de ses compétences non exclusives, l’Union intervient seulement si les objectifs d’une action ne peuvent être atteints suffisamment par les Etats membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union européenne.

Nous le voyons, dire que l’Union européenne et précisément la Commission européenne peuvent décider de légiférer de leur propre chef dans tous les domaines  est faux, et témoigne d’une méconnaissance de la réalité des pouvoirs de l’Union européenne.

Ceci étant précisé, comment intervient la Commission dans le processus législatif ? 
L’un des principaux pouvoirs dans un processus législatif est le pouvoir d’initiative, c’est-à-dire le pouvoir de proposer des textes. Dans le cas de l’Union européenne, seule la Commission détient ce pouvoir de proposition d’actes législatifs européens. Afin de formuler ses propositions, la Commission doit prendre en compte, comme on l’a déjà dit plus haut, les intérêts – au sens large – de l’Union et de ses citoyens conformément à son rôle de gardienne des traités, afin  de promouvoir l’intérêt général européen face aux intérêts nationaux.
Pourtant malgré ce monopole, la Commission n’est pas sourde aux projets que viendraient lui soumettre d’autres acteurs politiques, que ce soit le Parlement (art 225 TFUE) et le Conseil (ministres des Etats membres) (article 241 TFUE), ou les citoyens européens, à travers la procédure de l’initiative citoyenne (article 11.4 TUE). Elle suit également les propositions formulées par le Conseil européen (chefs d’Etats ou de gouvernement), même si cette pratique n’est pas prévue par le traité. Dans leur grande majorité, les propositions de la Commission proviennent des requêtes faites par ces différents acteurs. A ce niveau, il parait difficile de dire que la Commission ne laisse aucune place aux revendications des Etats membres et de la société civile.

Comment sont élaborées les propositions législatives de la Commission ? Nous rappelons que les propositions de texte législatif se basent sur les compétences citées ci-dessus et que, sauf pour  ses compétences exclusives, la Commission ne peut agir que dans le respect du principe fondamental de subsidiarité.
Pour élaborer ses propositions, la Commission dispose de plusieurs outils. Tout d’abord, elle est entourée d’un appareil administratif, composé de fonctionnaires spécialisés dans les domaines en question. Elle dispose également d’agences spécialisées par exemple, l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui lui apportent des éléments et informations pour rédiger un meilleur projet de texte.
De plus, la Commission peut s’entourer d’experts dans le domaine dont relève l’acte envisagé ; par exemple des associations bancaires représentant « l’industrie bancaire», mais aussi des associations représentant la clientèle des banques. Cette phase de travail aboutit à la publication d’un rapport contenant des axes du projet envisagé.
En outre, la Commission a recours à des consultations publiques, permettant aux citoyens européens de s’exprimer et de fournir des éléments de réflexion. Chaque consultation est ouverte sur le site de la Commission le plus souvent pendant une période de deux mois. A l’issue, une synthèse est rédigée par les fonctionnaires européens, donnant d’autres idées pour la rédaction du projet de texte. A titre d’exemple, nous pouvons citer, en matière bancaire, une consultation portant sur une réforme structurelle du secteur bancaire qui s’est déroulée du 16 mai au 11 juillet 2013 et qui portait sur la recherche de plus de stabilité dans ce secteur. Six mois plus tard, le 29 janvier dernier, la Commission a adopté une proposition de règlement  visant notamment à empêcher les banques les plus importantes de pratiquer la négociation pour compte propre, activité par essence très risquée.
La Commission peut également publier des livres verts chargés d’identifier le sujet de préoccupation en présentant les différentes actions pouvant être mises en œuvre, et des livres blancs qui, eux, tranchent les choix proposés par les livres verts en optant pour une solution.
Une fois formulée de manière définitive par les services de la Commission, la proposition est soumise à l’ensemble du collège des  28 commissaires européens. Si elle est approuvée (généralement l’accord se fait par consensus, mais si besoin par vote à la majorité), elle est transmise au Conseil et au Parlement européen (qui sont les co-législateurs) conformément à la procédure législative ordinaire.

3 – Le renforcement de la coordination budgétaire.
Pourquoi ? La crise débutée en 2008 a battu en brèche de nombreux préjugés. L’un des plus importants reste que, dans l’esprit général, on ne pensait pas qu’un pays membre de l’Union européenne puisse être si proche de la faillite. Personne ne pensait que les Etats membres se retrouveraient dans une spirale infernale, cumulant déficits publics annuels élevés et explosion de la dette publique (dite dette souveraine). Face à cela, les Etats membres et l’Union européenne ont décidé de relancer une politique créée par le traité de Maastricht (1991), mais qui avait été délaissée jusqu’ici : la coordination budgétaire.

Tout d’abord, nous tenons à préciser que « coordination budgétaire » ne signifie pas supervision, ni contrôle budgétaire. Le traité de Maastricht prévoyait que les Etats s’orientent vers des politiques de convergence et de coordination budgétaire. La raison se situe sur le terrain monétaire. Nous avions, à l’époque, plusieurs Etats membres qui s’apprêtaient à partager une monnaie unique. Toutefois, ces Etats se trouvaient dans des situations économiques diverses, avec des niveaux différents en matière de déficits publics et de dette publique. Les fondamentaux économiques étaient eux aussi différents. Les médias et les politiques nous le rappellent d’ailleurs aujourd’hui, avec leurs comparaisons entre l’économie française et allemande. Pour éviter que la monnaie ne soit torturée entre des Etats présentant de telles divergences, et pour inciter chacun à aller vers une convergence budgétaire, qui viendrait renforcer la monnaie unique, les Etats et les institutions européennes projetaient d’améliorer « la coordination budgétaire».
Or, avec la crise des dettes souveraines, nous nous sommes rendu compte que la coordination budgétaire était le parent pauvre de l’Union économique et monétaire. D’ailleurs, il est vraisemblable que si celle-ci avait été plus approfondie, nous aurions « peut-être » (il ne s’agit pas de refaire l’histoire) connu des conséquences moins douloureuses, dues à la Grèce et au manque de transparence de son budget. Pour éviter de nouveaux événements de ce type et renforcer la crédibilité budgétaire des Etats membres, ceux-ci ont décidé de mettre en place une coopération budgétaire plus approfondie. Ces procédures sont régies par plusieurs règlements dits « Six-pack », « Two-pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, tous adoptés entre 2011 et 2013.

Comment s’organise cette coopération ? Qui a la compétence budgétaire des Etats membres ?
Contrairement à ce que nous avons pu lire ou entendre, ce sont les Etats membres qui ont la pleine compétence de la rédaction, de l’adoption et de l’exécution du budget national ! Et uniquement eux ! Les Etats sont les seuls à décider de leurs choix budgétaires. La Commission n’interfère pas dans ces arbitrages. Le choix des sommes allouées à la défense, à la justice, à l’emploi,… sont du seul ressort des parlements nationaux.
La mission de la Commission européenne consiste à contrôler les aspects macroéconomiques du budget. Cela signifie qu’elle veille seulement à ce que le budget national soit construit sur des bases économiques réalistes, en termes de croissance, de déficit, de dette publique,… Elle ne proposera des recommandations visant à la modification du budget national, seulement si l’Etat membre risque de ne pas respecter les engagements prévus par les traités et le pacte de stabilité et de croissance. L’étude de ces fondements économiques est importante, car les Etats pourraient recourir plus facilement à des emprunts, sur la base de prévisions économiques trop optimistes. Ils pourraient argumenter que leur dette publique se stabilisera en pourcentage du PIB, en soutenant que la croissance économique sera présente.

Quelles sont les modalités de cette coordination budgétaire ? Le semestre européen
La procédure de coordination budgétaire est dénommée « semestre européen ». Il s’agit d’un cycle de dialogues entre les institutions européennes et les Etats membres portant sur les projets budgétaires nationaux. Le calendrier est très précis.
– En mars de  chaque année, les chefs d’Etat et de gouvernement s’appuient sur l’examen annuel de la croissance, réalisé par la Commission, pour formuler les lignes directrices de l’Union. Durant cet examen, il est porté une attention sur la situation économique, les progrès réalisés concernant les objectifs prioritaires de l’UE et les projets phares de l’Union.
– En avril, les Etats présentent à la Commission européenne, leurs programmes de stabilité des finances publiques et de convergences des politiques économiques. Il est également étudié les réformes et les mesures proposées par les gouvernements pour améliorer la croissance, l’emploi, la recherche,…
– En mai/juin, la Commission évalue ces programmes et adresse, si nécessaire, des recommandations propres à chaque pays. Le Conseil de l’UE (les ministres) les examine, et le Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) les approuve. Nous avons donc des orientations politiques proposées pour améliorer les plans budgétaires nationaux.
– Fin juin, le Conseil adopte formellement les recommandations par pays. Les Etats peuvent préparer leur projet budgétaire avec des fondements économiques et des informations, voués à peaufiner leur travail. Les législateurs nationaux ont jusqu’au 31 décembre pour adopter le budget national.

Quel est le rôle des recommandations budgétaires faites par la Commission et avalisées par le Conseil ?
Le but de ce semestre européen est de permettre aux Etats membres de construire des projets budgétaires, qui respectent leurs engagements pris vis-à-vis des traités et du pacte de stabilité et de croissance. Ces recommandations proposent des projets politiques ou des réformes, qui pourraient permettre à un Etat membre de conserver des finances publiques saines et de garantir ainsi sa crédibilité budgétaire.
Bien entendu, les recommandations de la Commission européenne, validées par le Conseil, ne sont pas des actes contraignants. Les Etats n’ont aucune obligation d’appliquer les recommandations et les réformes proposées. Toutefois, celles-ci ne sont faites que dans l’objectif de permettre aux Etats membres de respecter leur engagements budgétaires prévus par le pacte de stabilité et de croissance, en matière de déficit public et de dette publique. Il ne s’agit donc que de suggestions faites aux Etats membres, pour assainir leurs finances publiques et leur éviter, dans le cas où ils s’écarteraient des objectifs prévues par les textes européens, d’être soumis à la procédure de déficit excessif qui peut, parfois, conduire à des sanctions.

Qu’est ce que la procédure de déficit excessif et ses éventuelles sanctions ? 
Tous les Etats de l’Union européenne doivent respecter les engagements budgétaires qu’ils ont pris lors de la signature des traités et du pacte de stabilité et de croissance, et plus précisément les fameux seuils de 3% du PIB pour les déficits publics (déficit annuel) et de 60% du PIB pour la dette publique (déficits annuels cumulés) chiffres qui ont été choisis pour éviter une augmentation mécanique de cette dernière. Actuellement, l’attention de la Commission est surtout portée sur les déficits publics, étant donné que la dette publique a explosé, dans l’ensemble des Etats, durant la crise. 
S’il apparaît qu’un Etat ne respecte pas ces critères de convergence, malgré les recommandations qui lui ont été faites par la Commission et avalisées par le Conseil, ce dernier prend une décision constatant qu’il existe un déficit excessif dans cet Etat. Cette décision peut être rendue publique, et elle l’est généralement ce qui a, sans doute, des conséquences notamment pour la crédibilité dudit Etat sur les marchés financiers. C’est donc une forme de sanction. Est-ce la seule ?
Il y a là une différence entre les Etats qui font partie de la zone euro et les ceux qui n’en font pas partie. Pour ces derniers, une décision de déficit excessif, les empêche d’entrer dans la zone euro puisque le respect des critères de convergence est une condition pour adopter la monnaie unique. Cette impossibilité dure tant que la décision de déficit excessif n’est pas levée (donc après nouvel examen des finances publiques, nouveau rapport de la Commission, etc..). A part cela, ils n’encourent aucune sanction.
En revanche, les Etats membres de la zone euro qui feraient l’objet d’une décision de déficit excessif et qui persisteraient à ne pas remédier à cette situation, pourraient se voir appliquer par le Conseil différentes sanctions (amendes, dépôt ne portant pas intérêt, etc.).
Contrairement à une idée répandue, ce n’est donc pas la Commission qui sanctionne les Etats. En effet, la Commission européenne recommande au Conseil de sanctionner un Etat, qui ne respecterait pas ses engagements.  Il faut souligner que depuis le règlement dit «  Six-pack » entré en vigueur en décembre 2011, une nouveauté a été mise en place. Désormais le Conseil mettra en œuvre des sanctions, sauf si une majorité qualifiée d’Etats s’y oppose. C’est le principe de la majorité inversée. Auparavant, la décision de sanctionner ne pouvait être prise que si une majorité d’Etats votait en sa faveur. Cette modification de vote réduit ainsi l’influence des grands Etats, dont certains étaient parvenus à échapper aux sanctions de cette procédure. Encore une fois, la Commission propose mais ne décide pas !
Nous sommes loin d’une intervention directe de la Commission dans le processus de d’élaboration des budgets nationaux. Il s’agit surtout de proposer des axes qui permettraient de garantir la crédibilité de l’ensemble de l’Union européenne, et particulièrement de la zone euro, d’améliorer la convergence économique entre les différentes Etats membres et de donner un socle de statistiques économiques valables pour l’ensemble de l’Union européenne.

En conclusion, la Commission est une création originale de la construction européenne. Source de critiques, elle assure pourtant la promotion et la sauvegarde, non pas d’une corporation ou d’une classe sociale, mais d’un concept : celui de l’intérêt général européen. Elle n’est pas celle qui légifère, mais celle qui propose et exécute. Les législateurs de l’UE sont le Conseil de l’Union et le Parlement. Pour rappel, le premier représentant les différents Etats membres et leur intérêts nationaux, le second représente les citoyens de l’Union européenne, selon leurs sensibilités politiques : cela tombe à pic, car les élections européennes arrivent à grand pas…

 

 

Modes de désignation des membres de la Commission européenne
1 – Election du Président de la Commission
Jusqu’à présent, choisi par le Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement), le prochain Président de la Commission sera élu durant l'été 2014, après les élections au Parlement européen, selon la nouvelle procédure prévue à l’article 17.7 du Traité sur l’Union européenne. Désormais, les citoyens européens, par l’intermédiaire du Parlement européen, peuvent influer sur cette élection. La procédure comporte plusieurs étapes :

1ère étape –  Elections du Parlement européen dans chaque Etat membre entre le 22 mai (au Royaume-Uni par exemple) et le 25 mai (en France par exemple). Les citoyens européens votent au suffrage universel direct pour des listes présentées par les différents partis politiques nationaux, sachant que les élus de ces différentes listes se répartiront selon leurs couleurs politiques dans les différents groupes parlementaires du Parlement européen : ainsi en France, les députés élus sur une liste UMP seront dans le groupe du PPE (Parti populaire européen), ceux élus sur une liste PS seront dans le groupe des S&D (Socialistes et Démocrates), etc.
A noter que les groupes politiques européens viennent respectivement de désigner leur candidat à la présidence de la Commission européenne (Jean-Claude Juncker pour le PPE, Martin Schulz pour les S&D, Guy Verhofstadt pour les libéraux, Franziska Keller pour les verts, Alexis Tsipras pour la gauche radicale européenne). Mais l’issue va dépendre des étapes suivantes.
2^ème étape –  « En prenant en considération les résultats de ces élections et après avoir procédé aux consultations appropriées » (on note que cette rédaction du Traité est suffisamment souple pour laisser la place à plusieurs interprétations et diverses négociations), le Conseil européen désigne, à la majorité qualifiée, le candidat qu’il propose au vote du Parlement européen pour être président de la Commission européenne.
3^ème étape – Vote du Parlement européen sur le candidat proposé par le Conseil. Celui-ci est élu président de la Commission européenne, s’il obtient la majorité des membres qui composent le Parlement européen. A défaut, le Conseil européen dispose d’un délai d’un mois pour désigner un nouveau candidat et le soumettre au Parlement selon la même procédure.

2 – Nomination des autres commissaires européens
Le Président de la Commission étant élu, le Conseil européen établira en accord avec lui, et au vu des suggestions des Etats membres, la liste des  27 autres commissaires qui composeront la Commission. Il s’agit donc d’une proposition conjointe du Président de la Commission et du Conseil européen. Cette liste sera ensuite soumise à un vote d’approbation du Parlement européen. Après approbation, le Conseil européen nommera officiellement, à la majorité qualifiée, la nouvelle Commission dont l’entrée en fonction est prévue pour novembre 2014.

Livre vert
On appelle livre vert (dans le vocabulaire européen), le document de réflexion que publie la Commission lorsqu’elle décide de se saisir d’un sujet de préoccupation (par exemple en 2012 le  Livre vert sur le système bancaire parallèle, en 2011 le Livre vert sur les paiements par carte, internet et téléphone mobile). Un tel document a pour but d’ouvrir un débat et une consultation publique sur les différentes options possibles pour résoudre les difficultés constatées : faut-il ou non légiférer ? Dans quelle limite ? Parmi telle ou telle réforme, laquelle est préférable ? Etc.
En d’autres termes, il s’agit d’une impulsion de la Commission afin de recueillir sur un sujet précis les informations, avis, suggestions, non seulement des Etats, des responsables politiques européens, des représentants des acteurs économiques et sociaux, mais aussi de tout citoyen qui voudra participer à cette consultation ouverte sur son site.
Pour retrouver tous les livres verts ainsi publiés (dans tous les domaines)
http://ec.europa.eu/green-papers/index_fr.htm

Livre blanc
On appelle livre blanc (dans le vocabulaire européen), le document que publie la Commission – parfois à l’issue d’une consultation ouverte par un livre vert mais pas nécessairement- et dans lequel elle présente des propositions d’actions à mener à l’échelle européenne. « Feuille de route », « Lignes d’action », un livre blanc a généralement une grande force politique : à cet égard, le plus significatif est sans doute le Livre blanc « Pour l’achèvement du marché intérieur » présenté en 1985 par la Commission, alors présidée par Jacques Delors. Plus récemment, on peut citer  le Livre blanc «  Politique des services financiers sur la période 2005-2010 ».
Pour retrouver tous les livres blancs ainsi publiés (dans tous les domaines)
http://ec.europa.eu/white-papers/index_fr.htm

Principe de proportionnalité
En vertu de ce principe, énoncé à l’article 5.4 du Traité sur l’Union européenne,  « le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités». Chaque institution de l’UE doit veiller au respect de ce principe.
Par exemple, une intervention législative ne sera pas proportionnée si un simple soutien financier ou une résolution incitant à l’action des États membres suffit.  De la même façon, les actes de l’UE – leur contenu et leur forme – doivent être en rapport avec la finalité qu’ils poursuivent. Il s’agira, entre autres, d’éviter les législations trop détaillées si cela n’est pas nécessaire.
Les consultations initiées par la Commission sont primordiales : les Etats peuvent retourner à la Commission un avis motivé contestant le caractère proportionné du texte qu’elle envisage. Un contrôle a posteriori du respect du principe de proportionnalité peut être effectué par la Cour de justice de l’Union européenne.

Principe de subsidiarité
En vertu de ce principe, énoncé à l’article 5.3 du Traité sur l’Union européenne, sauf  dans les domaines où elle a une compétence exclusive, « l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union ». Chaque institution de l’UE doit veiller au respect de ce principe.
L’idée est de privilégier le niveau le plus cohérent pour agir, en faisant de l’Union l’acteur compétent en dernier recours puisqu’elle n'intervient que s'il apparaît que l’action envisagée serait inefficace si elle était prise au niveau national.
Comme pour le principe de proportionnalité, lorsque la Commission ouvre une consultation sur un texte qu’elle envisage, les Etats peuvent lui retourner un avis motivé plaidant en faveur de leur compétence nationale, au détriment de celle de l’Union. Un contrôle a posteriori du respect du principe de subsidiarité peut être effectué par la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Conditions pour devenir membre de la zone euro
A propos de la Lettonie

En attendant le prochain numéro de Banque-Notes (à paraître au cours du premier trimestre), je saisis ces premiers jours de 2014 pour évoquer l’entrée d'un 18ème Etat, la Lettonie, dans la zone euro.
Cela n’est pas la première fois qu’un tel évènement se produit. D’autres Etats ont déjà fait le même chemin : l’Estonie (1^er janvier 2011), la Slovaquie (1^er janvier 2009), Malte et Chypre (1^er janvier 2008), la Slovénie (1^er janvier 2007), la Grèce (1^er janvier 2001), tous ont ainsi rejoint les 11 Etats qui avaient adopté l’euro à sa création, le 1^er janvier 1999.
S’il n’est pas original, l’évènement a cependant un goût particulier : en ce début 2014, la zone euro compte donc un Etat de plus… alors que quelques mois auparavant, lors des crises grecques et chypriotes, certains observateurs  pariaient qu’elle en compterait bientôt un (voire deux) de moins. La question était alors de savoir comment un Etat pouvait sortir de la zone euro… Aujourd’hui, la Lettonie nous invite à rappeler comment un Etat peut y entrer.
Les conditions, y compris de procédure, sont fixées par l’article 140 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Explication…
Mais d’abord quel Etat peut y entrer ? Ce doit être un Etat  membre de l’Union européenne. Petit Etat (2,2 millions d’habitants), situé sur les bords de la Mer Baltique, la Lettonie est membre de l’UE  depuis le 1^er mai 2004.Tous les Etats de l’UE, et eux seuls, ont vocation à entrer dans la zone euro s’ils le souhaitent et s’ils en remplissent les conditions. Les autres pays ne peuvent pas y entrer, même s’ils ont décidé que l’euro a cours légal sur leur territoire (par ex. le Monténégro) ou s’ils ont conclu un accord de coopération monétaire avec l’UE les autorisant, notamment et sous certaines conditions,  à émettre des pièces en euro (Monaco, Andorre, Saint Marin, le Vatican).
Conditions à remplir ?
– avoir une Banque centrale nationale juridiquement indépendante,
– respecter des critères de convergence économique fixés par le Traité : taux d’inflation, déficit public, dette publique, stabilité de la monnaie, taux à long terme.
Il revient à la Commission européenne et à la BCE (Banque centrale européenne) d’apprécier si l’Etat concerné remplit ces conditions.
Comment la décision est-elle prise ? Voici les principales étapes de la procédure à travers l’exemple de la Lettonie.
5 mars 2013 :  la Lettonie dépose, auprès de la Commission européenne, une demande exprimant son souhait d’intégrer la zone euro.
5 juin 2013 : la BCE et la Commission européenne rendent chacune un rapport sur cette demande : selon leurs conclusions,  la Lettonie remplit  les conditions fixées par le Traité (notamment son déficit public :1,2% du PIB et sa dette publique : 40,7% du PIB), mais quelques sources de préoccupations sont signalées (par ex. sur la stabilité de son secteur bancaire).
Communiqués de presse de la BCE et de la Commission européenne :
Communiqué BCE Lettonie
Communiqué Commission Lettonie
Le même jour,  la Commission propose au Conseil ECOFIN (les 28 ministres de l’économie et des finances  de l’UE), d’autoriser la Lettonie à adopter l’euro à partir du 1^er janvier 2014.
3 juillet 2013 : le Parlement européen rend un avis favorable (en émettant quelques observations)
http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1283738&t=d&l=fr
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0313+0+DOC+XML+V0//FR
28 juin 2013 : le Conseil européen en discute (les 28 chefs d’Etat ou de gouvernement de l’UE) et déclare accueillir favorablement la proposition de la Commission.
9 juillet 2013 : le Conseil ECOFIN décide que la Lettonie remplit les conditions pour adopter l’euro à compter du 1^er janvier 2014. La Lettonie est donc entrée dans la zone euro. Cela signifie :
– que sa monnaie (le lats) est remplacée par l’euro  (1 euro = 0,702804 lats) ;
– que sa politique monétaire est désormais fixée par la BCE ;
– et que sa Banque centrale (la Latvijas Banka) fait désormais partie de l’Eurosystème, son gouverneur devenant membre du Conseil des gouverneurs de la BCE.
2014 verra surtout l’élection d’un nouveau Parlement européen et la constitution d’une nouvelle Commission européenne. A suivre ensemble. 

D'ici là, mes meilleurs voeux et ceux de toute mon équipe.
                                                                                                                                                                                                                                                                                     Blanche Sousi