Entretien avec Pervenche Berès

Le  Parlement européen : quel pouvoir dans l’adoption de la législation européenne ?

Pervenche Berès est députée au Parlement européen dont elle préside actuellement la commission de l’emploi et des affaires sociales. Elle présidait auparavant la commission des affaires économiques et monétaires. Nous lui avons demandé de nous expliquer, à partir d’exemples concrets pris dans l’actualité, quel est aujourd’hui le pouvoir du Parlement européen dans l’adoption de la législation européenne

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Dates des prochaines élections européennes

Initialement prévues entre les 5 et 8 juin 2014, les prochaines élections européennes auraient lieu du 22 au 25 mai 2014. Le projet été approuvé en commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen dans sa séance du 15 avril 2013. Il devra encore être approuvé par le Parlement européen en séance plénière, puis par le Conseil de l'Union européenne.
Ce changement de dates permettrait au nouveau Parlement d'avoir un peu plus de temps pour préparer l'élection du Président de la Commission européenne prévue pour juillet 2014.
Des échéances importantes.

Notre site

Nous travaillons à la finalisation de notre site. C'est un chantier plus long que prévu mais nous espérons que, peu à peu, le résultat sera à la mesure de notre objectif : permettre au plus grand nombre de citoyens européens de comprendre l'Europe bancaire et monétaire.

L'équipe du Centre

La réforme bancaire française

La réforme bancaire française en cours d’adoption

1 – Brève présentation
La loi « de séparation et de régulation des activités bancaires » (également appelée réforme bancaire) sera bientôt adoptée par le Parlement français. Parmi les principales mesures :

 – La séparation des activités bancaires : actuellement les banques peuvent exercer des activités spéculatives à côté de leurs activités classiques (recevoir les dépôts des épargnants et faire crédit aux ménages et aux entreprises).  Pour éviter que des pertes subies par ces activités spéculatives mettent en danger la capacité des banques à financer les ménages et les entreprises, le législateur français a décidé que les banques devront prévoir des structures juridiques distinctes pour exercer certaines activités jugées trop spéculatives. La France sera l’un des premiers (sinon le premier) pays en Europe à avoir une telle législation.
 – La prévention et la résolution des défaillances bancaires : l’Autorité de contrôle prudentiel qui est chargée de contrôler les banques aura des pouvoirs renforcés pour prévenir et gérer les faillites bancaires. De même, le Fonds de garantie des dépôts aura de nouvelles missions en ce domaine.

2 – Pour aller plus loin
Voici un point, établi par Jean-Pierre Moussy (Membre honoraire du Conseil Economique, Social et Environnemental), des différentes étapes de l’adoption de cette réforme.
Les documents cités sont disponibles sur les sites respectifs.

1ère étape – Le projet du Gouvernement
Texte présenté par le Ministre Pierre Moscovici le 19 décembre 2012
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-reforme-bancaire

2ème étape – Les travaux de l’Assemblée Nationale
http://www.assembleenationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp

  • Rapport de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du contrôle budgétaire de Karine BEGER (Documents des 7 et 20 février 2013)
  • Avis de Philippe KEMEL : Commission des Affaires Economiques (30 janvier 2013 )
  • Avis de Mme Axelle LEMAIRE : Commission des Lois (5 février 2013)

Texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 février 2013
Nombre de votants 539 ; Exprimés 476 ; Pour 315 ;  Contre 161 

3ème étape : Les travaux au Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html

  • Commission des Finances : Rapport de Richard YUNG (12 mars 2013)
  • Commission des Affaires Economiques : Rapport de Yannick VAUGRENARD (12 mars 2013 )
  • Commission des Lois : Thani Mohamed SOILINI (13 mars 2013)

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013
Nombre de votants 346 ; Exprimés 158  ; Pour 158 ; Contre 0 

A noter également à l’Assemblée nationale et au Sénat, les auditions, tables rondes et amendements.

Etapes à venir : pour chacune des deux assemblées une deuxième lecture,
 puis la réunion de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Cette commission aura pour mission de parvenir à la rédaction définitive de certains articles sur lesquels l’Assemblée nationale et le Sénat auront marqué leur différence.
A suivre donc.

20 ans

L'assocation européenne pour le droit bancaire et financier (section belge), présidée par Benoît Feron, a fêté ses 20 ans lors d'une réunion de ses membres et amis le 21 mars 2013. Ce fut l'occasion pour Jean-Pierre Buyle, qui en fut le président-fondateur, de rappeler les nombreuses activités de l'association et le rôle qu'elle joue dans les réflexions concernant la législation bancaire et financière belge et européenne.

Supervision unique

Jacques de Larosière, Danièle Nouy, Alain Gourio, Blanche Sousi, et d'autres auteurs ont contribué au dossier spécial de la Revue Banque de février 2013.
Les grandes banques européennes seront bientôt contrôlées par le Banque centrale européenne et non plus par les autorités nationales. La mise en place de ce mécanisme de supervision unique (MSU) est en cours. C'est un des éléments d'une réforme plus large, l'Union bancaire. Un prochain numéro de Banque-Notes sera consacré à ce sujet.

Petit déjeuner de l’AEDBF

L'Association européenne pour le droit bancaire et financier (section française), présidée par Alain Gourio, a organisé le 11 décembre 2012 son traditionnel petit déjeuner consacré à l'Actualité bancaire européenne. Les nombreux participants ont écouté avec attention les analyses et réflexions de Thierry Bonneau, Alain Gourio et Blanche Sousi.