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Archives: décembre 2014

Définitions et explications : bonus, directive, règlement, amendement, majorité qualifiée

Bonus
Rémunération variable en fonction des résultats individuels ou collectifs d'une entreprise, s'ajoutant au salaire annuel fixe perçu par les salariés (employés, cadres, dirigeants) et pouvant représenter plusieurs fois le montant de ce salaire de base.

Directive européenne
Une directive est une forme de loi européenne qui a vocation à harmoniser les différentes législations nationales en fixant les objectifs à atteindre par les Etats membres, mais en laissant à chacun le soin de la transposer dans sa propre législation nationale et cela dans un délai déterminé.

Contrairement à un règlement européen, une directive laisse donc une certaine marge de manœuvre aux Etats membres sur la manière d’assurer cette transposition.

Il arrive que le législateur national transpose « mal » une directive : par exemple, la transposition n’est pas complète (oubli de certains articles) ou répond mal aux objectifs à atteindre. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en manquement.
Il arrive aussi que le législateur national ne transpose pas la directive dans le délai prévu. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, toujours devant la CJUE, un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en carence.

Règlement européen
Un règlement est une forme de loi européenne qui, contrairement à la directive, s’applique directement dans les Etats membres, c’est-à-dire qu’il ne nécessite aucune transposition par les législateurs nationaux. Il s’applique donc en même temps et de manière identique dans toute l’Union européenne.
Le règlement est un outil idéal pour assurer une parfaite harmonisation des législations dans le domaine concerné. Cependant, il est politiquement souvent difficile à faire adopter : en effet, les Etats membres lui préfèrent généralement la directive qui leur laisse plus de souplesse.

Amendement
D’une façon générale, un amendement est toute modification d’un projet ou d’une proposition de loi lors de son examen avant son adoption par une assemblée (par exemple en France, l’Assemblée nationale ou le Sénat). Il est possible d’amender un amendement : on parle alors de sous-amendement.
Au plan européen, un amendement est toute modification d’une proposition de directive ou de règlement lors de son examen avant son adoption par le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne (UE).
Un amendement peut connaître différents sorts. Prenons l’exemple d’un amendement déposé par un député européen. Il doit être soumis au vote du Parlement européen : s’il est accepté, il est alors proposé au Conseil de l’UE. Si le Conseil l’accepte également, il est alors inséré dans la directive ou le règlement. S’il est rejeté par le Conseil, deux cas se présentent :
– soit le Parlement européen souhaite maintenir et défendre son amendement et, après négociation, obtient finalement l’accord du Conseil sur l’amendement avec ou sans modification. L’amendement est alors inséré dans la directive ou le règlement ;
– soit le Parlement européen décide de le retirer (souvent suite à une négociation infructueuse). L’amendement est alors abandonné.
La procédure est comparable dans le cas où c’est le Conseil de l’UE qui a pris l’initiative d’un amendement.

Majorité qualifiée (dernière mise à jour décembre 2014)
D’une façon générale, on parle de majorité qualifiée (ou renforcée) lorsque l’adoption d’une loi suppose que les suffrages recueillis répondent à des conditions plus exigeantes que le nombre de voix obtenues.
Il en est ainsi des décisions prises par le Conseil de l’Union européenne (UE) statuant dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Comment cette majorité qualifiée est-elle alors calculée ?
Un nouveau mode de calcul est en vigueur depuis le 1er novembre 2014 : pour qu’une décision soit adoptée par le Conseil, elle doit recueillir au moins 55% du nombre des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l’UE. Une minorité de blocage est cependant prévue : elle doit réunir au moins quatre Etats membres représentant plus de 35% de la population de l’Union européenne (article 16.4 Traité sur l’UE et article 238.3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE).
Dans le mode de calcul antérieur au 1er novembre 2014, il existait un système de pondération des voix de chaque Etat en fonction de son poids démographique (par exemple, la France et l’Allemagne disposaient chacune de 29 voix, la Belgique de 12 voix, et Malte de 3 voix). Pour qu’une décision soit adoptée, elle devait recueillir 260 voix sur les 352 (total des voix pondérées) et la majorité en nombre des Etats membres. A noter que cet ancien système n’est pas encore totalement supprimé car, jusqu’au 31 mars 2017, tout Etat peut, ponctuellement, en demander l’application.

Enfin, dans tous les cas depuis le 1er novembre 2014, les Etats peuvent faire jouer le «compromis de Ioannina » s’ils s’opposent à l’adoption, par le Conseil, d’un texte à la majorité qualifiée, mais ne réunissent pas une minorité de blocage. Ils doivent alors représenter au moins les 3/4 de la population de l’UE (au moins 55% à partir du 1er avril 2017) ou au moins les 3/4 (au moins 55% après le 1er avril 2017) du nombre des États membres qui sont nécessaires pour constituer une minorité de blocage. Si une telle opposition se manifeste, le Conseil doit en délibérer et tout faire pour aboutir dans un délai raisonnable à une solution répondant aux préoccupations de ces Etats. (Déclaration n°7 annexée au Traité de Lisbonne).