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Principaux textes concernant l’Union bancaire

Principaux textes concernant l’Union bancaire

 

1 – Mécanisme de surveillance unique « MSU »
– Règlement (UE)n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JOUE L 287 du 29 octobre 2013, p.63.

– Accord interinstitutionnel, du 6 novembre 2013, entre le Parlement européen et la BCE sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans  le cadre du mécanisme de supervision unique, JOUE, L320 du 30 novembre 2013, p.1.

– Règlement (UE) n°1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la BCE en application du règlement (UE) n°1024/2013, JOUE L287 du 29 octobre 2013, p.5.

2 – Mécanisme de résolution unique « MRU »
– Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, JOUE L 173 du 12 juin 2014, p.190.

– Accord intergouvernemental du Conseil de l’Union européenne du 21 mai 2014 concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, 10088/PRESSE 302.

– Règlement (UE) n°806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre du mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, JOUE L 225 du 30 juillet 2014, p.1 .

 

 

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