Le plan de relance pour l’Europe :
une traduction législative sous pression

Blanche Sousi
Professeur émérite de l’Université Lyon 3
Chaire Jean Monnet (ad personam) de droit bancaire et monétaire européen

et son équipe

Le 21 juillet dernier, nous avions laissé nos lecteurs (voir) prendre connaissance des Conclusions adoptées, au petit matin, par le Conseil européen (les 27 chefs d’Etat ou de gouvernement) après 4 jours et 4 nuits d’âpres négociations pour parvenir à un accord unanime. Selon les termes de ce document, il s’agit d’un « effort de relance extraordinaire destiné à faire face aux effets d'une crise sans précédent dans le meilleur intérêt de l'UE ».

« Historique » estiment de nombreux responsables politiques, « révolution copernicienne » déclare même Charles Michel, le président du Conseil européen : en effet, ce plan de relance pour l’Europe prévoit d’abord, et pour la première fois, que la Commission européenne empruntera 750 milliards € sur les marchés financiers, au nom de l’Union européenne (UE). Ces fonds seront versés aux Etats membres sous forme de prêts ou de subventions (sous certaines conditions) afin de favoriser la reprise de leur économie très gravement atteinte par la crise sanitaire. Ce volet du plan de relance (emprunt et affectation des fonds) est dénommé «instrument de l’UE pour la relance » ou « instrument de relance (IR) » que la Commission européenne a également baptisé « Next Generation EU ».

L’autre volet du plan de relance européen concerne le remboursement de l’emprunt : toujours selon les conclusions du Conseil européen, l’UE procédera à ce remboursement de manière progressive et au plus tard le 31 décembre 2058, cela sur ses ressources propres et conformément à son budget à long terme (appelé Cadre financier pluriannuel-CFP) pour 2021-2027, dont le montant total sera de 1 100 milliards €.

L’instrument de relance (emprunt/affectation des fonds) et le budget de l’UE sont donc fortement corrélés et, pour reprendre les termes des conclusions ,« Next Generation EU et le CFP vont de pair ».

Reste à traduire tout cela dans des textes législatifs contraignants, car ce plan de relance n’est qu’un accord politique, le Conseil européen n’ayant pas de fonction législative (article 15, § 1 du traité sur l’Union européenne-TFUE) : il donne l’impulsion, ce qui est déjà beaucoup, mais son rôle s’arrête là.

 

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