Modes de désignation des membres de la Commission européenne
1 – Election du Président de la Commission
Jusqu’à présent, choisi par le Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement), le prochain Président de la Commission sera élu durant l'été 2014, après les élections au Parlement européen, selon la nouvelle procédure prévue à l’article 17.7 du Traité sur l’Union européenne. Désormais, les citoyens européens, par l’intermédiaire du Parlement européen, peuvent influer sur cette élection. La procédure comporte plusieurs étapes :
1ère étape – Elections du Parlement européen dans chaque Etat membre entre le 22 mai (au Royaume-Uni par exemple) et le 25 mai (en France par exemple). Les citoyens européens votent au suffrage universel direct pour des listes présentées par les différents partis politiques nationaux, sachant que les élus de ces différentes listes se répartiront selon leurs couleurs politiques dans les différents groupes parlementaires du Parlement européen : ainsi en France, les députés élus sur une liste UMP seront dans le groupe du PPE (Parti populaire européen), ceux élus sur une liste PS seront dans le groupe des S&D (Socialistes et Démocrates), etc.
A noter que les groupes politiques européens viennent respectivement de désigner leur candidat à la présidence de la Commission européenne (Jean-Claude Juncker pour le PPE, Martin Schulz pour les S&D, Guy Verhofstadt pour les libéraux, Franziska Keller pour les verts, Alexis Tsipras pour la gauche radicale européenne). Mais l’issue va dépendre des étapes suivantes.
2ème étape – « En prenant en considération les résultats de ces élections et après avoir procédé aux consultations appropriées » (on note que cette rédaction du Traité est suffisamment souple pour laisser la place à plusieurs interprétations et diverses négociations), le Conseil européen désigne, à la majorité qualifiée, le candidat qu’il propose au vote du Parlement européen pour être président de la Commission européenne.
3ème étape – Vote du Parlement européen sur le candidat proposé par le Conseil. Celui-ci est élu président de la Commission européenne, s’il obtient la majorité des membres qui composent le Parlement européen. A défaut, le Conseil européen dispose d’un délai d’un mois pour désigner un nouveau candidat et le soumettre au Parlement selon la même procédure.
2 – Nomination des autres commissaires européens
Le Président de la Commission étant élu, le Conseil européen établira en accord avec lui, et au vu des suggestions des Etats membres, la liste des 27 autres commissaires qui composeront la Commission. Il s’agit donc d’une proposition conjointe du Président de la Commission et du Conseil européen. Cette liste sera ensuite soumise à un vote d’approbation du Parlement européen. Après approbation, le Conseil européen nommera officiellement, à la majorité qualifiée, la nouvelle Commission dont l’entrée en fonction est prévue pour novembre 2014.
Livre vert
On appelle livre vert (dans le vocabulaire européen), le document de réflexion que publie la Commission lorsqu’elle décide de se saisir d’un sujet de préoccupation (par exemple en 2012 le Livre vert sur le système bancaire parallèle, en 2011 le Livre vert sur les paiements par carte, internet et téléphone mobile). Un tel document a pour but d’ouvrir un débat et une consultation publique sur les différentes options possibles pour résoudre les difficultés constatées : faut-il ou non légiférer ? Dans quelle limite ? Parmi telle ou telle réforme, laquelle est préférable ? Etc.
En d’autres termes, il s’agit d’une impulsion de la Commission afin de recueillir sur un sujet précis les informations, avis, suggestions, non seulement des Etats, des responsables politiques européens, des représentants des acteurs économiques et sociaux, mais aussi de tout citoyen qui voudra participer à cette consultation ouverte sur son site.
Pour retrouver tous les livres verts ainsi publiés (dans tous les domaines)
http://ec.europa.eu/green-papers/index_fr.htm
Livre blanc
On appelle livre blanc (dans le vocabulaire européen), le document que publie la Commission – parfois à l’issue d’une consultation ouverte par un livre vert mais pas nécessairement- et dans lequel elle présente des propositions d’actions à mener à l’échelle européenne. « Feuille de route », « Lignes d’action », un livre blanc a généralement une grande force politique : à cet égard, le plus significatif est sans doute le Livre blanc « Pour l’achèvement du marché intérieur » présenté en 1985 par la Commission, alors présidée par Jacques Delors. Plus récemment, on peut citer le Livre blanc « Politique des services financiers sur la période 2005-2010 ».
Pour retrouver tous les livres blancs ainsi publiés (dans tous les domaines)
http://ec.europa.eu/white-papers/index_fr.htm
Principe de proportionnalité
En vertu de ce principe, énoncé à l’article 5.4 du Traité sur l’Union européenne, « le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités». Chaque institution de l’UE doit veiller au respect de ce principe.
Par exemple, une intervention législative ne sera pas proportionnée si un simple soutien financier ou une résolution incitant à l’action des États membres suffit. De la même façon, les actes de l’UE – leur contenu et leur forme – doivent être en rapport avec la finalité qu’ils poursuivent. Il s’agira, entre autres, d’éviter les législations trop détaillées si cela n’est pas nécessaire.
Les consultations initiées par la Commission sont primordiales : les Etats peuvent retourner à la Commission un avis motivé contestant le caractère proportionné du texte qu’elle envisage. Un contrôle a posteriori du respect du principe de proportionnalité peut être effectué par la Cour de justice de l’Union européenne.
Principe de subsidiarité
En vertu de ce principe, énoncé à l’article 5.3 du Traité sur l’Union européenne, sauf dans les domaines où elle a une compétence exclusive, « l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union ». Chaque institution de l’UE doit veiller au respect de ce principe.
L’idée est de privilégier le niveau le plus cohérent pour agir, en faisant de l’Union l’acteur compétent en dernier recours puisqu’elle n'intervient que s'il apparaît que l’action envisagée serait inefficace si elle était prise au niveau national.
Comme pour le principe de proportionnalité, lorsque la Commission ouvre une consultation sur un texte qu’elle envisage, les Etats peuvent lui retourner un avis motivé plaidant en faveur de leur compétence nationale, au détriment de celle de l’Union. Un contrôle a posteriori du respect du principe de subsidiarité peut être effectué par la Cour de justice de l’Union européenne.