UXDE dot Net Wordpress Themes

Archives: juillet 2017

Parution : L’Europe bancaire, monétaire et financière par les plus grandes plumes européennes.

L’Europe bancaire, financière et monétaire.

Cet ouvrage collectif est un Liber Amicorum  dédié au professeur Blanche Sousi, aujourd’hui professeur émérite de l’Université Lyon 3.

Dans ce recueil, quarante et une signatures expertes donnent leur éclairage technique et lucide sur l’Europe bancaire, financière et monétaire. Tous les auteurs sont d’une façon ou d’une autre des acteurs de cette Europe. Ils n’hésitent pas à livrer leur vision personnelle sur des sujets dont ils ont une profonde connaissance. C’est dire combien l’ensemble de ces études  est une source inestimable d’informations souvent mal ou peu connues.

Les lecteurs y puiseront de nombreux éléments permettant de mieux comprendre certaines réformes européennes récentes et leur portée pour l’avenir.

Sommaire

I.         Processus de construction de l’Europe bancaire, financière et monétaire
II.        Pays tiers
III.      Union bancaire
IV.       Union monétaire
V.        Statut des établissements
VI.       Financement de l’économie européenne
VII.     Paiements et finance numérique
VIII.    Clauses et pratiques contractuelles dans les financements bancaires
IX.       Protection des clientèles
X.        Crise financière
XI.       Contentieux et règlement des litiges
XII.     Droit fiscal financier

Contributeurs et sujets traités

Frédéric Allemand – Sens et essence de l’euro dans l’ordre juridique de l’Union européenne.

Jean AllixPaiements électroniques : le Règlement 2015/751 sur les commissions d’interchange.

Bertrand de Belval – Les transformations  du contentieux bancaire : plaidoyer pour une direction juridique engagée.

Pervenche Berès Banques, marchés financiers : quelles priorités pour l’économie européenne ?

Jean-Sylvestre Bergé – Evocation du système bancaire européen à travers les trois générations de droit européen.

Thierry BonneauAnalyse critique de la contribution de la CJUE à l’ascension juridique du bitcoin.

Claudio Bonora et Roberto Ferretti – La discipline communautaire des services de paiement : bilan et perspectives.

Jean-Marie CanacL’application à Monaco des règles françaises et européennes en matière bancaire, financière et monétaire.

Georges CavalierLe « bénéficiaire effectif » en droit fiscal financier comparé.

Pierre-Henri ConacL’auto-placement d’instruments financiers par les établissements bancaires et la protection des investisseurs par l’European Securities and Markets Authority (ESMA).

Emmanuel ConstansConcertation et régulation : l’action du Comité consultatif du secteur financier, une première en Europe.

Charles Cornut – Une résolution en Andorre. On a toujours besoin d’un plus petit que soi.

Jean-Jacques Daigre – Rapide commentaire de l’article L.423-1 du Code monétaire et financier sur la commercialisation en France de produits financiers émis sur un marché étranger non reconnu.

Thierry Favario – Les covenants bancaires. Un bref aperçu sur une pratique.

Edouard Fernandez-BolloLa supervision européenne des intermédiaires financiers : situation et perspectives.

Marie-Paule Gillen – Les règles de conduite prévues par les directives européennes en matière de services d’investissement et leur accueil par les tribunaux nationaux. Etude en droit luxembourgeois.

Olivier Girard – Une brève histoire des clauses d’équivalence ou L’Union européenne comme rouage clé de la régulation financière mondiale.

Alain Gourio et Marie Gillouard – Les options ou discrétions nationales en matière prudentielle.

Catherine Houssa – Le droit bancaire européen et le défi de la finance numérique.

Marc Lacoursière La perspective bancaire nord-américaine de la crise financière de 2007-2009.

Jacques de Larosière – Réflexions sur la politique monétaire : un point de vue européen.

Pierre de Lauzun – Union bancaire, union des marchés de capitaux : réflexion sur le processus de construction de l’Europe.

Jean-Victor Louis – L’Union bancaire : un processus incomplet ?

Reine-Claude Mader – Les problématiques rencontrées par les consommateurs de services financiers.

Jean-Pierre Mattout – Sanctions internationales, luttes anti-corruption, anti-blanchiment et déclarations et garanties dans les financements internationaux.

Jean-Pierre Moussy – Crise et régulation. Points de repère et perspectives.

Susana MuňozRetour aux fondamentaux : les droits sociaux au socle de la nouvelle gouvernance économique européenne.

Cyril Nourissat – Le prêt immobilier transfrontière : sur quelques questions relatives à la loi applicable.

Christian NoyerRéflexions sur la nature fédérale de l’Eurosystème.

Françoise Palle Guillabert – Définition européenne des établissements de crédit et réforme des statuts en France.

Alice Pezard  – Réglementation bancaire et désintermédiation du financement des entreprises. Où trouver la pierre angulaire ?

Etienne Pflimlin – Les banques coopératives : un acteur original, un modèle d’avenir.

Bertrand de Saint Mars – La régulation de marché en Europe. La priorité est la convergence des pratiques.

François Schwerer – Cinquante ans de droit bancaire, ou la Révolution par le droit.

Panayotis Soldatos – Déficit politico-institutionnel d’une zone euro asymétrique.

Christophe Steyaert – Les nouveaux produits financiers européens visant à développer le capital à risque.

Dimitris Triantafyllou – De la restructuration des entreprises à la « résolution » bancaire. Un bel exemple de relation dialectique.

Régis Vabres – La portée des recommandations de l’Autorité européenne des marchés financiers.

Michel Van Huffel – Amendes et compétence de pleine juridiction du juge européen : à la confluence du droit de la concurrence et du droit bancaire et financier.

 

Liber Amicorum
Blanche Sousi
L’Europe bancaire, financière et monétaire
RB Edition, 460 pages, 70 €.

 

 

Informations/Commandes
contact@banque-notes.eu

Définitions et explications : bonus, directive, règlement, majorité qualifiée, présidence de l’UE (présidence tournante)

Bonus
Rémunération variable en fonction des résultats individuels ou collectifs d'une entreprise, s'ajoutant au salaire annuel fixe perçu par les salariés (employés, cadres, dirigeants) et pouvant représenter plusieurs fois le montant de ce salaire de base.

Directive européenne
Une directive est une forme de loi européenne qui a vocation à harmoniser les différentes législations nationales en fixant les objectifs à atteindre par les Etats membres, mais en laissant à chacun le soin de la transposer dans sa propre législation nationale et cela dans un délai déterminé.

Contrairement à un règlement européen, une directive laisse donc une certaine marge de manœuvre aux Etats membres sur la manière d’assurer cette transposition.

Il arrive que le législateur national transpose « mal » une directive : par exemple, la transposition n’est pas complète (oubli de certains articles) ou répond mal aux objectifs à atteindre. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en manquement.
Il arrive aussi que le législateur national ne transpose pas la directive dans le délai prévu. Dans ce cas, la Commission européenne peut intenter, toujours devant la CJUE, un recours contre l’Etat membre défaillant : c’est le recours en carence.

Règlement européen
Un règlement est une forme de loi européenne qui, contrairement à la directive, s’applique directement dans les Etats membres, c’est-à-dire qu’il ne nécessite aucune transposition par les législateurs nationaux. Il s’applique donc en même temps et de manière identique dans toute l’Union européenne.
Le règlement est un outil idéal pour assurer une parfaite harmonisation des législations dans le domaine concerné. Cependant, il est politiquement souvent difficile à faire adopter : en effet, les Etats membres lui préfèrent généralement la directive qui leur laisse plus de souplesse.

Amendement
D’une façon générale, un amendement est toute modification d’un projet ou d’une proposition de loi lors de son examen avant son adoption par une assemblée (par exemple en France, l’Assemblée nationale ou le Sénat). Il est possible d’amender un amendement : on parle alors de sous-amendement.
Au plan européen, un amendement est toute modification d’une proposition de directive ou de règlement lors de son examen avant son adoption par le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne (UE).
Un amendement peut connaître différents sorts. Prenons l’exemple d’un amendement déposé par un député européen. Il doit être soumis au vote du Parlement européen : s’il est accepté, il est alors proposé au Conseil de l’UE. Si le Conseil l’accepte également, il est alors inséré dans la directive ou le règlement. S’il est rejeté par le Conseil, deux cas se présentent :
– soit le Parlement européen souhaite maintenir et défendre son amendement et, après négociation, obtient finalement l’accord du Conseil sur l’amendement avec ou sans modification. L’amendement est alors inséré dans la directive ou le règlement ;
– soit le Parlement européen décide de le retirer (souvent suite à une négociation infructueuse). L’amendement est alors abandonné.
La procédure est comparable dans le cas où c’est le Conseil de l’UE qui a pris l’initiative d’un amendement.

Majorité qualifiée (dernière mise à jour décembre 2014)
D’une façon générale, on parle de majorité qualifiée (ou renforcée) lorsque l’adoption d’une loi suppose que les suffrages recueillis répondent à des conditions plus exigeantes que le nombre de voix obtenues.
Il en est ainsi des décisions prises par le Conseil de l’Union européenne (UE) statuant dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Comment cette majorité qualifiée est-elle alors calculée ?
Un nouveau mode de calcul est en vigueur depuis le 1er novembre 2014 : pour qu’une décision soit adoptée par le Conseil, elle doit recueillir au moins 55% du nombre des Etats membres représentant au moins 65% de la population de l’UE. Une minorité de blocage est cependant prévue : elle doit réunir au moins quatre Etats membres représentant plus de 35% de la population de l’Union européenne (article 16.4 Traité sur l’UE et article 238.3 du Traité sur le fonctionnement de l’UE).
Dans le mode de calcul antérieur au 1er novembre 2014, il existait un système de pondération des voix de chaque Etat en fonction de son poids démographique (par exemple, la France et l’Allemagne disposaient chacune de 29 voix, la Belgique de 12 voix, et Malte de 3 voix). Pour qu’une décision soit adoptée, elle devait recueillir 260 voix sur les 352 (total des voix pondérées) et la majorité en nombre des Etats membres. A noter que cet ancien système n’est pas encore totalement supprimé car, jusqu’au 31 mars 2017, tout Etat peut, ponctuellement, en demander l’application.

Enfin, dans tous les cas depuis le 1er novembre 2014, les Etats peuvent faire jouer le «compromis de Ioannina » s’ils s’opposent à l’adoption, par le Conseil, d’un texte à la majorité qualifiée, mais ne réunissent pas une minorité de blocage. Ils doivent alors représenter au moins les 3/4 de la population de l’UE (au moins 55% à partir du 1er avril 2017) ou au moins les 3/4 (au moins 55% après le 1er avril 2017) du nombre des États membres qui sont nécessaires pour constituer une minorité de blocage. Si une telle opposition se manifeste, le Conseil doit en délibérer et tout faire pour aboutir dans un délai raisonnable à une solution répondant aux préoccupations de ces Etats. (Déclaration n°7 annexée au Traité de Lisbonne).

Présidence tournante de l'UE (dernière mise à jour 30 juin 2018)
Contrairement au Conseil européen (composé des Chefs d’Etat et de gouvernement) dont le président est nommé pour un mandat de 2 ans 1/2 renouvelable une fois, (actuellement Donald Tusk), le Conseil de l’Union européenne fonctionne selon le mode d’une présidence tournante d’une durée de 6 mois. La présidence n’est pas exercée par un seul homme, mais par l’ensemble du gouvernement d’un Etat membre.  

La présidence est assurée par rotation ce qui permet à chaque Etat membre d’accéder à cette responsabilité importante dans le fonctionnement du Conseil de l’UE : en effet, la présidence joue un rôle moteur dans le processus législatif et politique (organisation des travaux et des réunions, recherche de compromis).
Le changement de présidence se fait le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ainsi les Pays-Bas ont assuré cette présidence du 1er janvier au 30 juin 2016, puis la Slovaquie du 1er juillet au 31 décembre 2016, puis ce fut Malte du 1er janvier au 30 juin 2017. Ensuite, en principe, ce devait être le tour du Royaume-Uni. Cependant le gouvernement britannique ayant fait savoir, le 19 juillet 2016, qu'il renonçait à cette présidence, c'est le pays suivant sur la liste, donc l'Estonie, qui a pris la présidence le 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre, puis la Bulgarie du 1er janvier  au 30 juin 2018.  A compter du 1er juillet, l'Autriche assure cette présidence du Conseil de l'Union européenne et jusqu'au 31 décembre 2018.  Voir les prochaines présidences jusqu'en 2020.
A noter que pour donner une cohérence aux travaux et projets en cours, les trois Etats qui exerceront la présidence de manière successive sont liés par un programme commun d’une durée de 18 mois. Ce groupe de trois Etats est parfois appelé présidence tripartite (ou trio de présidences).