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Archives: janvier 2017

Brexit, CETA. Suite des épisodes précédents.

 

Brexit, CETA.
Suite des épisodes précédents.

1 – Dans le numéro de Banque-Notes Express (27 juin 2016) sur le Brexit, nous vous avons laissés avec un doute : celui de savoir si, malgré le résultat du référendum du 23 juin 2016, le  Royaume-Uni (RU) allait sortir (Brexit) ou non (Remain) de l’Union européenne (UE) ?

Depuis, que s’est-il passé au plan juridique ?

En bref, Theresa May, qui a succédé à David Cameron comme Premier Ministre, a affirmé que le Brexit aurait bien lieu. Elle a promis de déclencher en mars 2017 la procédure de retrait prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et semblait vouloir le faire sans consulter son Parlement (Chambre des Communes et Chambre de Lords). Nenni.

Saisie à la suite de plusieurs plaintes, la Haute Cour a rendu le 3 novembre 2016 un arrêt dont il ressort que le gouvernement britannique n’a pas le pouvoir de prendre seul la décision d’actionner l’article 50 TUE.
Le gouvernement britannique a évidemment fait appel devant la Cour Suprême qui, dans son arrêt du 24 janv.2017 dernier, a rejeté cet appel et confirmé ainsi que conformément aux règles constitutionnelles du RU (c’est nous qui soulignons), la décision de retrait devait être prise en accord avec le Parlement.
En effet, l’article 50 TUE laisse à tout Etat le droit de décider de se retirer de l’UE « dans le respect de ses propres règles constitutionnelles ». Tout le débat était donc de savoir si, selon les règles constitutionnelles du RU (qui, bien que non écrites, n’en existent pas moins), l’accord du Parlement était ou non nécessaire pour décider de la sortie du RU de l’UE. Oui, ont répondu les juges britanniques, tout en précisant que la consultation des parlements d’Irlande du Nord, d’Ecosse et du Pays de Galles n’était pas obligatoire.

Les débats au Parlement britannique s’annoncent intéressants car s’il est probable que le Brexit ne sera pas remis en cause, de nombreux députés des deux partis n’ont pas l’intention de donner un chèque en blanc au gouvernement pour négocier les modalités de sortie.

Ainsi donc le droit l’emporte et on ne peut que s’en réjouir ; en revanche, il est regrettable que des (ir)responsables politiques aient laissé croire aux électeurs du RU pendant la campagne qui a précédé le référendum, que leur vote majoritaire en faveur du Brexit suffirait pour sortir de l’UE. Les promesses politiciennes ont occulté les termes de l’article 50 TUE. On ne relit jamais assez les traités européens.

2 – Dans le numéro de Banque-Notes Express (23 novembre 2016) sur l’accord (CETA) entre le Canada et l’UE, nous avions indiqué qu’après sa signature le 30 octobre, l’accord devait encore être approuvé par le Parlement européen, puis par chacun des parlements nationaux (voire régionaux) pour entrer définitivement en vigueur.
Où en est-on de ces approbations ?

Une première étape a déjà été franchie avec succès : en effet, l’accord vient d’être approuvé à Bruxelles par la commission du Parlement européen compétente en ce domaine, à savoir la commission du commerce international (INTA). Le député Artis PABRIKS, rapporteur, avait recommandé l’adoption de l’accord. Sa recommandation a été adoptée par 25 votes pour, 15 contre et 1 abstention.Voir le  Communiqué de presse INTA.

Le Parlement européen doit maintenant statuer en session plénière à Strasbourg. Cela est inscrit à l’ordre du jour de la séance du 15 février prochain.

Restera l’étape, sans doute plus difficile, de l’approbation de chacun des parlements nationaux, voire régionaux, des Etats membres.
Qui prétend que c’est « Bruxelles » qui décide en  Europe ?

 

                                                                                                                                                                 Blanche Sousi
                                                                                                                                                                  et son équipe