La réforme bancaire française en cours d’adoption
1 – Brève présentation
La loi « de séparation et de régulation des activités bancaires » (également appelée réforme bancaire) sera bientôt adoptée par le Parlement français. Parmi les principales mesures :
– La séparation des activités bancaires : actuellement les banques peuvent exercer des activités spéculatives à côté de leurs activités classiques (recevoir les dépôts des épargnants et faire crédit aux ménages et aux entreprises). Pour éviter que des pertes subies par ces activités spéculatives mettent en danger la capacité des banques à financer les ménages et les entreprises, le législateur français a décidé que les banques devront prévoir des structures juridiques distinctes pour exercer certaines activités jugées trop spéculatives. La France sera l’un des premiers (sinon le premier) pays en Europe à avoir une telle législation.
– La prévention et la résolution des défaillances bancaires : l’Autorité de contrôle prudentiel qui est chargée de contrôler les banques aura des pouvoirs renforcés pour prévenir et gérer les faillites bancaires. De même, le Fonds de garantie des dépôts aura de nouvelles missions en ce domaine.
2 – Pour aller plus loin
Voici un point, établi par Jean-Pierre Moussy (Membre honoraire du Conseil Economique, Social et Environnemental), des différentes étapes de l’adoption de cette réforme.
Les documents cités sont disponibles sur les sites respectifs.
1ère étape – Le projet du Gouvernement
Texte présenté par le Ministre Pierre Moscovici le 19 décembre 2012
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-reforme-bancaire
2ème étape – Les travaux de l’Assemblée Nationale
http://www.assembleenationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp
- Rapport de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du contrôle budgétaire de Karine BEGER (Documents des 7 et 20 février 2013)
- Avis de Philippe KEMEL : Commission des Affaires Economiques (30 janvier 2013 )
- Avis de Mme Axelle LEMAIRE : Commission des Lois (5 février 2013)
Texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 février 2013
Nombre de votants 539 ; Exprimés 476 ; Pour 315 ; Contre 161
3ème étape : Les travaux au Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html
- Commission des Finances : Rapport de Richard YUNG (12 mars 2013)
- Commission des Affaires Economiques : Rapport de Yannick VAUGRENARD (12 mars 2013 )
- Commission des Lois : Thani Mohamed SOILINI (13 mars 2013)
Texte adopté en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013
Nombre de votants 346 ; Exprimés 158 ; Pour 158 ; Contre 0
A noter également à l’Assemblée nationale et au Sénat, les auditions, tables rondes et amendements.
Etapes à venir : pour chacune des deux assemblées une deuxième lecture,
puis la réunion de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Cette commission aura pour mission de parvenir à la rédaction définitive de certains articles sur lesquels l’Assemblée nationale et le Sénat auront marqué leur différence.
A suivre donc.
