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Archives: mars 2013

La réforme bancaire française

La réforme bancaire française en cours d’adoption

1 – Brève présentation
La loi « de séparation et de régulation des activités bancaires » (également appelée réforme bancaire) sera bientôt adoptée par le Parlement français. Parmi les principales mesures :

 – La séparation des activités bancaires : actuellement les banques peuvent exercer des activités spéculatives à côté de leurs activités classiques (recevoir les dépôts des épargnants et faire crédit aux ménages et aux entreprises).  Pour éviter que des pertes subies par ces activités spéculatives mettent en danger la capacité des banques à financer les ménages et les entreprises, le législateur français a décidé que les banques devront prévoir des structures juridiques distinctes pour exercer certaines activités jugées trop spéculatives. La France sera l’un des premiers (sinon le premier) pays en Europe à avoir une telle législation.
 – La prévention et la résolution des défaillances bancaires : l’Autorité de contrôle prudentiel qui est chargée de contrôler les banques aura des pouvoirs renforcés pour prévenir et gérer les faillites bancaires. De même, le Fonds de garantie des dépôts aura de nouvelles missions en ce domaine.

2 – Pour aller plus loin
Voici un point, établi par Jean-Pierre Moussy (Membre honoraire du Conseil Economique, Social et Environnemental), des différentes étapes de l’adoption de cette réforme.
Les documents cités sont disponibles sur les sites respectifs.

1ère étape – Le projet du Gouvernement
Texte présenté par le Ministre Pierre Moscovici le 19 décembre 2012
http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-reforme-bancaire

2ème étape – Les travaux de l’Assemblée Nationale
http://www.assembleenationale.fr/14/dossiers/separation_regulation_activites_bancaires.asp

  • Rapport de la Commission des Finances, de l’Economie générale et du contrôle budgétaire de Karine BEGER (Documents des 7 et 20 février 2013)
  • Avis de Philippe KEMEL : Commission des Affaires Economiques (30 janvier 2013 )
  • Avis de Mme Axelle LEMAIRE : Commission des Lois (5 février 2013)

Texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19 février 2013
Nombre de votants 539 ; Exprimés 476 ; Pour 315 ;  Contre 161 

3ème étape : Les travaux au Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-365.html

  • Commission des Finances : Rapport de Richard YUNG (12 mars 2013)
  • Commission des Affaires Economiques : Rapport de Yannick VAUGRENARD (12 mars 2013 )
  • Commission des Lois : Thani Mohamed SOILINI (13 mars 2013)

Texte adopté en première lecture par le Sénat le 22 mars 2013
Nombre de votants 346 ; Exprimés 158  ; Pour 158 ; Contre 0 

A noter également à l’Assemblée nationale et au Sénat, les auditions, tables rondes et amendements.

Etapes à venir : pour chacune des deux assemblées une deuxième lecture,
 puis la réunion de la commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Cette commission aura pour mission de parvenir à la rédaction définitive de certains articles sur lesquels l’Assemblée nationale et le Sénat auront marqué leur différence.
A suivre donc.

20 ans

L'assocation européenne pour le droit bancaire et financier (section belge), présidée par Benoît Feron, a fêté ses 20 ans lors d'une réunion de ses membres et amis le 21 mars 2013. Ce fut l'occasion pour Jean-Pierre Buyle, qui en fut le président-fondateur, de rappeler les nombreuses activités de l'association et le rôle qu'elle joue dans les réflexions concernant la législation bancaire et financière belge et européenne.

Supervision unique

Jacques de Larosière, Danièle Nouy, Alain Gourio, Blanche Sousi, et d'autres auteurs ont contribué au dossier spécial de la Revue Banque de février 2013.
Les grandes banques européennes seront bientôt contrôlées par le Banque centrale européenne et non plus par les autorités nationales. La mise en place de ce mécanisme de supervision unique (MSU) est en cours. C'est un des éléments d'une réforme plus large, l'Union bancaire. Un prochain numéro de Banque-Notes sera consacré à ce sujet.